Sanctions Principes Comptables

plans (donnés ici à titre d’illustration). L’intérêt de ce dossier pédagogique réside dans l’effort didactique tenté aussi bien sur le fond que sur la forme. Le fond : après avoir exposé le contenu de la loi de finances, ce dossier indique les principes de présentation et les différentes autorités intervenant dans le processus budgétaire. Celui-ci est ensuite analysé du double point de vue : • Des directions du Ministère des Finances qui en préparent et maîtrisent le déroulement ;

droit fiscal 1/ Droit fiscal et fiscalité DF = Ensemble des règles juridiques relatives aux impôts → l’existence d’un droit (en tant que discipline juridique) suppose une cohérence des règles applicables (système juridique gouverné par de grands principes). RMQ : septique → les règles applicables aux impôts sont diverses et semblent avoir été élaborées sans substrat théorique, dans le but d’assurer la rentabilité du système fiscal. CSQ : DF sera l’établissement par PL et PE de règles établissant

cas, la question des cas ne se pose pas. Cependant, la question se pose de plus en plus souvent pour des personnes pour qui il y a des doutes. 1) La subordination juridique (ordres, contrôles, sanctions) La technique du faisceau d’indice. Est-ce qu’un télétravailleur est un salarié? En principe non. Quels sont les critères du contrat de travail? - le salarié reçoit des ordres, pas des conseils: Contre-exemple: plombier vient avec son matériel; je lui donne des conseils pas des ordres;

Introduction : L’éthique et la déontologie est essentiel a la pratique de profession comptable (expert comptable, commissaire au compte, directeur financier), en effet la finalité de prestation du professionnel comptable est de portée d’un jugement professionnel donc les valeurs éthique et déontologie sont essentielle pour rapporter le principe de son jugement. Le cours fait de responsabilité de profession comptable dans le cadre de sa fonction et intègre les notons d’éthiques, de déontologies et communications

l'avènement des finances publiques classiques Dès les premières semaines de la révolution, les révolutionnaires dégagent un certain nombre de principe en matière de finances publiques, qu'on retrouve dans la DDHC. Notamment deux articles fondamentaux : article 13 (fait référence au principe d'égalité devant l'impôt donc contre les privilèges) et 14 (le principe de légalité de l'impôt, régie donc par la loi, car la loi est l'expression de la volonté générale donc par la loi, c'est un consentement à l'impôt)

. Les textes législatifs récents consacrent cette uniformisation, voyons-le par trois exemples :•          En 1978 on a réaligné le droit des sociétés civiles sur le modèle des sociétés commerciales.•          Les obligations comptables des commerçants ont été étendues à des personnes morales de droit privé non commerçantes.•          En matière de faillite : la loi de 1985 institut une procédure spéciale pour toutes les entreprises civiles, commerciales, artisanales, agricoles…

EN CAS DE SA MISE EN CAUSE MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU DIPLÔME NATIONAL D’EXPERT COMPTABLE PAR Tarik SBAA MEMBRES DU JURY Président : M. Abdelkader MASNAOUI – Expert-Comptable DPLE Directeur de recherche : M. Aziz EL KHATTABI – Expert-Comptable DPLE Suffragants : Maître Mohamed AFARKOUS – Professeur Universitaire, Université Hassan II M. Mohamed BOUMESMAR – Expert-Comptable DPLE NOVEMBRE 2007 A ma famille, à tous ceux qui m’ont soutenu… REMERCIEMENTS Au terme

commerçant 2 obligations du commerçants : * il doit s’inscrire au RCS * il doit se soumettre à certaines obligations comptables. Section 1: l’immatriculation au RCS. Le RCS est très important parce que il constitue une sorte de casier commercial : il renseigne sur la situation de l’assujetti (celui qui est obligé de s’inscrire). Il est doté de sanctions et d’effets importants. Par exemple, pour les sociétés, leur immatriculation leur confère la PJ. Décret du 30 mai 1984 qui régissait

William Nahum Président de l’Académie LE MANAGEMENT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE FINANCIERE © Tous droits réservés à l’Académie des Sciences et Techniques Comptables et Financières - Octobre 2008 3 4 LE MANAGEMENT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE FINANCIERE © Tous droits réservés à l’Académie des Sciences et Techniques Comptables et Financières - Mars 2009 Sage, grand partenaire de l’Académie s’implique dans la diffusion des savoirs Le management des entreprises en difficulté financière

mettre en œuvre ? Le contrôle de gestion fonctionne de pair avec le contrôle interne. D’après le COSO (Committee Of Sponsoring Organazations of the Treadway Commission), le but du contrôle interne est de vérifier la fiabilité de l’information comptable, l’efficacité et l’efficience de la conduite des opérations de l’entreprise et le respect des lois et de la règlementation. Le contrôle de gestion organise la mise en place de la performance : il planifie, budgétise, incite et corrige. Le contrôle