Sanctions Principes Comptables

les délais impartis, l'administration peut enclencher une procédure de taxation d'office * Les relations entre les contribuables et l’administration fiscale puisent leur fondement dans la constitution qui consacre, en son article 64, quatre principes majeurs: * l’égalité des citoyens devant l’impôt ; * la participation de chaque citoyen au financement des charges publiques en fonction de sa capacité contributive ; * le caractère légal de l’impôt «Nul impôt ne peut être institué

créances peuvent trouver leur origine dans un contrat, un quasi-contrat, un quasi-délit, voire un texte législatif ou réglementaire, instituant une redevance pour services rendus, par exemple. Il s'agit également des créances résultant d'amendes ou de sanctions pécuniaires prononcées par des juridictions ou organismes administratifs : les autorités administratives indépendantes, les juridictions financières ainsi que les juridictions des ordres administratif et judiciaire (celles-ci pouvant prononcer des

des incertitudes concernant la notion même d’amortissement. Si l'amortissement à une notion à-peu-près similaire en France et en Allemagne, les Anglais ont, en 1990, renoncé en théorie à l'utilisation de la notion d'amortissement car un des grands principes de la Common Law est que personne ne peut déduire une perte en capital car l’impôt sur le revenu frappe seulement les revenus réalisés par le contribuable durant l’année d’imposition et non pas des gains en capital. La dépréciation du capital que

d’information comptables, financières, économique et sociales pour tous les acteurs de la vie économiques (l’état, l’actionnaire, l’administrateur , le gestionnaires , le banquier, le salarié),compte tenu de l’importance accordé à l’information, le législateur algérien à généralisé le contrôle légale dans les entreprises publique et réglementé par la loi 91/08 du 27 avril 1991 les profession qui concourent à la sécurité de l’information financière (expert comptable commissaires aux comptes, comptable agrées)

MINISTERE DES FINANCES & MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DU DEVELOPPEMENT EVALUATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES PRATIQUES DE LA COMPTABILITÉ DU SECTEUR PRIVE VOLUME II (Ressources humaines, Annexes et Profession Comptable Privée) NOVEMBRE 2002 AFTFM S. BAKAYOKO M. YARO REGION AFRIQUE R. CAUNEAU TABLE DE MATIERES ANNEXE A : LES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTERE DES FINANCES ......................................................................

Vanessa TRAORE Bintou Plan : INTRODUCTION I. Les acteurs de l’exécution du budget et leurs compétences 1. Les différents ordonnateurs et leurs compétences 2. Les différents comptables et leurs compétences 3. Le principe de la séparation des deux acteurs II. L’exécution des opérations de dépenses et de recettes publiques 1. L’exécution des opérations de dépenses 2. L’exécution des opérations de dépenses des marchés publics

s’applique de la même manière à toutes les personnes qui sont dans une situation comparable. Elle concerne chacun mais personne en particulier (formules impersonnelles). Elle a également un caractère obligatoire (coercitif), son non respect sera sanctionné par la puissance publique. De ce fait, la règle de droit se distingue de notions voisines telles la morale, la religion… Section II : Les branches du droit Champ d’application extrêmement large d’où la division en branche, la spécialisation

torturé) ou supplétives (non obligatoire) D’où hiérarchie des normes : 1. bloc de constitutionnalité (Constitution Française, DDHC de 1789, principes fondamentaux reconnus par les lois de la république ou nécessaires à notre tps, charte de l’environnemt de 2004) 2. Bloc de supra-légalité (traités internationaux : traité de Rome 1957) 3. Bloc de légalité 4. Principes généraux du droit (élaborés par les juges ex : respect de la dignité humaine 1995) 5. Règlements (décret des ministres et arrêtés des préfets

être d'inspiration privée (ISA) ou publique (INTOSAI). Les normes internationales d'audit (ISA) du secteur privé sont élaborées par le Conseil des normes internationales d'audit et d'assurance (IAASB), relevant de la Fédération internationale des comptables (IFAC). Le Conseil de supervision de l'intérêt public (Public Interest Oversight Board ou PIOB) a été créé en 2005 avec pour mandat de superviser les réformes des processus de l'IFAC, afin de veiller à ce que ses politiques, ses processus et ses

elles nécessitent une approbation de la tutelle ministérielle avant de devenir exécutoire. Il possède un patrimoine, fonctionne au moyen d’un budget et peut ester en justice. En tant que personnalité publique de droit public, c'est-à-dire soumise par principe au champ d’application du droit public, l’ EPE possède un nom, un siège, des locaux, une adresse, un personnel, un statut et d’archives. Ces qualifications lui confère certaines prérogatives parmi lesquelles ont peut citer : - la durée illimitée