Sarl Non Immatriculée

d'une société commerciale. Les actes de commerce par accessoire = tous les actes qui sont en principe civils mais qui deviennent commerciaux du fait de leur auteur et de leur fonction. Lorsqu'un commerçant accomplit un acte de commerce avec un non commerçant, il s'agira d'un acte mixte. L'artisan = vend essentiellement des produits (ou des services) issus de son travail. Pas plus de 10 salariés. Immatriculé au Registre des Métiers tenus par les Chambres des Métiers. Lorsque l’artisan vend

Le contrat de société 75 % des sociétés en France sont des SARL car elles correspondent au besoin des PME (90 % des entreprises en France) La SNC peut être une forme de sociétés obligatoire pour certaines activités (débit de tabac) Les SEL (Société d’Exercice Libérale) spécifiques aux professions libérales I. Les conditions génériques A. Le consentement des associés Art 1832 du Code Civil : « La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes (les associés) qui conviennent

Code civil et du Code de commerce, selon la forme de la société. LES CONDITIONS DE VALIDITE Le consentement des associés Le consentement est à l'origine du contrat. Il doit être réel, sincère et non simulé sinon on se trouve en présence d'un associé de complaisance ou d'un prête-nom. De plus, le consentement ne doit pas être vicié c'est-à-dire entaché d'erreur, de dol, de violence et de lésion. Les fondateurs dressent une promesse de société en

par l’article L. 121-1 du Code de commerce : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Le commerçant est donc défini à partir de son activité : il doit exercer des actes de commerce. La liste non exhaustive de ces actes est également donnée par le Code de commerce aux articles L. 110-1 (actes de commerce en général : achat de biens meubles pour les revendre, opération de banque,…) et L. 110-2 (actes du commerce maritime). Mais selon le législateur

limitées, limitée à leurs apports : SA, SAS, SCA, SARL. Les sociétés risques illimités : distinction entre les sociétés enregistrées et celles non enregistrées, société où les associés engagent sans limite leur responsabilité financière. * Immatriculées : SNC, société civile. * Non immatriculées : société en participation (pas de personnalité morale, capacité juridique), société de fait (différent de la société crée de fait). I. Les SARL Société qui existe depuis 1925, inspirée par

faits concernés la traduction juridique qui leur convient et qui doit permettre l’application de la règle de droit. Exemple : Donnée de fait : Amandine a été embauchée comme assistante dans la SARL Dupont Qualification juridique : Amandine est salariée de la SARL Dupont, son employeur. Les deux parties sont liées juridiquement par un contrat de travail A l’occasion de l’étude d’un cas pratique, il convient de procéder à la qualification juridique des faits exposés.

juridique de la société. A. Les inconvénients juridiques de l’entreprise individuelle Les inconvénients pour l’entrepreneur D’un point de vue social, l’entrepreneur est bien moins lotit qu’un salarié. Il appartient au régime des travailleurs non-salariés et bénéficie d’une protection sociale moins importante. (Pas de chômage) D’un point de vue fiscal, l’entrepreneur individuel va payer l’impôt sur le revenu. Ce calcul se fera en prenant en compte le bénéfice réalisé dans le cadre de son entreprise

La SARL 1. La constitution Les conditions de fond La SARL est une société d’une nature juridique mixte, à mi-distance des sociétés de personnes et des sociétés de capitaux. En général, ce sont des entreprises de taille familiale et moyenne dans lesquelles l’engagement des associés est limité au montant des apports, toutefois les associés continuent à jouer un rôle déterminant. La SARL est toujours commerciale par la forme, quel que soit son objet, mais les associés ne sont pas

mmandite par actions, dont  trois commanditaires.  ­  Ils doivent être au moins cinq dans les sociétés anonymes.  Nombre d’associés maximum  ­  Un maximum est prévu par la loi pour :  o  La société à responsabilité limitée à associé unique,  o  La SARL dont le nombre d’associés ne doit pas dépasser cinquante.  o  Aucune limitation pour les autres.    2.  Les apports : principes  ­ Chaque associé doit faire un apport,  ­ En contrepartie, il reçoit des titres (actions) représentant sa participation dans le capital 

globale. 2 L’entrepreneur individuel et la protection sociale : L’entreprise individuelle exclue toute forme de rémunération au bénéfice du chef d’entreprise. Ce dernier relève du régime de protection sociale des travailleurs indépendants non salariés (non agricoles) en ce qui concerne l’assurance maladie, et du régime des professions industrielles et commerciales en ce qui concerne l’assurance vieillesse. Ces régimes sont moins intéressants que ceux dont profitent les salariés. Mais la protection