Sarl Non Immatriculée

d’ailleurs propriétaire. Ils peuvent ainsi préférer ce mode de fonctionnement à la structure sociétaire. Il convient de rappeler qu’une entreprise ne peut pas exister sans un fond de commerce composé non seulement de bien meuble corporel (outillage et marchandises, etc.) et immeuble incorporel (clientèle, non commerciale, droit de propriété industrielle, bail commercial, etc.). Exclus de la définition du fonds de commerce : des immeubles dont la société à éventuellement la propriété, ces créances, ses

entreprise, mais toute entreprise n’est pas forcément une société. Ex. L’entreprise individuelle, il n’y a pas de forme sociétaire ni d’écran entre notre patrimoine personnel et professionnel = tous les revenus vont être considérés comme des bénéfices non commerciaux. L’entreprise individuelle est le minimum qu’on puisse faire quand on est seul et qu’on veut faire une entreprise. Une loi de 2010 a mis en place un système original : le système de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

1ERE PARTIE : PRINCIPES GENERAUX D’IMPOSITION DES RESULTATS DE L’ENTREPRISE I. L’imposition des résultats d’une entreprise individuelle L’entreprise individuelle classique n’a pas la personnalité morale. Elle n’a pas non plus de patrimoine. La conséquence est que l’entreprise n’est pas reconnue fiscalement. C’est l’exploitant qui va payer les impôts car c’est lui qui a la personnalité juridique. Il n’y a que lui qui dispose d’un patrimoine. L’entreprise individuelle ne constitue que

la capacité commerciale. Exemple : un mineur même émancipé ne peut pas devenir commerçant. Que ceux qui effectuent des actes de commerce au nom d’autrui ne sont pas commerçants. Ainsi, les organes de direction des sociétés tels que les gérants de SARL, les directeurs généraux de SA. Ces gens la passent des actes de commerce à titre de profession habituelle. Mais ils le font au nom et pour le compte de la société qu’ils représentent. Donc la société, elle, est commerçante, mais eux ne le deviennent

le cadre des programmes "Insertion" et "Moukawalati". Globalement, le taux de chômage national s’est établi à 10%, au troisième trimestre 2006, en baisse de 0,9 point par rapport à la même période de l’année qui précède. Pour sa part, la demande des non résidents aurait bénéficié de la hausse de 26% des recettes voyages, tandis que l’évolution de la consommation publique aurait été marquée par la baisse de 5,3% des dépenses de fonctionnement. Signalons qu’après la bonne performance réalisée durant

EXPOSE DROIT COMMERCIAL SUJET: La SARL à un euro: bonne ou mauvaise idée? Introduction: Depuis la loi pour l'initiative économique du 1er Août 2003 dite loi Dutreil, de nombreuses mesures visant à favoriser la création des entreprises et leur développement ont été prises. L'une de ces mesures concernent la suppression du capital minimum touchant les SARL (sociétés à responsabilité limitée). Ainsi, le capital minimum qui était fixé à 7 500 euros se voit supprimé. L'impression première

Par ailleurs la cession de l’entreprise ayant revêtu la forme sociétaire et aussi plus intéressante fiscalement que celle de l’entreprise individuelle. L’Etat favorise même certains types de sociétés pour des raisons économiques. Ainsi les S.A et les SARL ont un régime fiscal plus avantageux. Elles sont soumises à l’impôt sur les sociétés alors que les sociétés de personnes telles que la SNC (sociétés en ordre collectif) ont en principe un statut fiscal comparable à celui des entreprises individuelles

L’EURL : A mi-chemin entre l'entreprise individuelle et la SARL, l'EURL est une structure juridique un peu bancale, mais assez prisée par ceux qui mènent leur projet en solitaire. Elle protège le patrimoine personnel et peut répond à certains objectifs professionnels  ------------------------------------------------- Les règles de création et de fonctionnement L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une forme de SARL, mais avec un seul associé. Ce dernier prend donc seul

- D. SCHMIDT, JCP 1994. I. 3793 et 3800 bis (intérêt commun des associés). 1. But poursuivi par la société. Par objet licite, il faut entendre non pas l'objet de l'obligation assumée par les associés, mais la cause de cette obligation, c'est-à-dire le but que les dirigeants de la société se sont assigné. Ce but peut être apparent ou simulé et non réel; seul le but réel de la société doit être pris en considération au point de vue de sa licéité. Paris, 21 nov. 1951: S. 1952. 2. 105, concl. Gégout

lois et les règlements (a voir dans le cours) 5ème sources : Les usages Les usages sont une source de droit importante en droit du commerce : - délai de paiement - délai de livraison - ... La difficulté est que l'usage est du droit non écrit, et donc peut se poser devant le juge le problème de la preuve d'un usage. Le requérant va devoir obtenir un document : le parère, qui permet de prouver l'existence et le contenu d'un usage auprès des Chambres de Commerce et d'Industrie. 6ème