Sarl Non Immatriculée

DROIT DES SOCIÉTÉS – DEVOIR D0015 -1DEVOIR À RENDRE SÉRIE DE QUESTIONS SUR L’ENSEMBLE DU THÈME Sujet : répondez par oui ou non aux questions suivantes, en donnant quelques lignes d’explications lorsque c’est nécessaire. Respectez bien la consigne, toute absence de « oui » ou « non » sera sanctionnée par l’annulation de la réponse. 1. Le tribunal de commerce peut-il prononcer la dissolution d'une société en cas de mésentente entre associées ? OUI Oui, le tribunal de commerce peut prononcer

Des personnes on la volonté et la capacité de s’associer Les personnes qui veulent s’associer son en principe au moins deux. Le consentement des associés doit être libre, non vicié, conformément au droit des contrats. Les associés possèdent la capacité juridique. Pour les personnes physique, il s’agit donc de majeurs non protégés, ou de mineurs émancipés. La constitution de sociétés de professionnels libéraux réglementés n’est possible que si les associés ont la capacité d’exercer personnellement

Incapables L’incidence que peut avoir le conjoint sur l’association de s’associer dans une société ? Dans un certain nombre de société (SARL) si l’associé est marié, sa femme a son à dire. Certains statuts de société vont donner aux associés de la qualité commerçante (Société civile, SARL, SA) Le mineur non émancipé ne peut pas être commerçant. Suivant le type de société il pourra ou ne pourra pas être associé de la société. S’il est sans une société où la qualité de

de formes et de dimensions très variables, pouvant comprendre aussi bien deux associés dans une SARL, dont l’un détient la quasi-totalité des parts sociales, que plusieurs millions d’actionnaires. Leur poids dans la vie économique est beaucoup plus important que celui des entreprises individuelles qui sont pourtant plus nombreuses ; et les sociétés anonymes, près de six fois moins nombreuses que les SARL, réalisent un chiffre d’affaires six fois supérieur. Société et entreprise. La société doit d’emblée

------------------------------------------------- Droit des sociétés Introduction Le droit des sociétés est la branche du droit privé rattaché au droit commercial traditionnel qui définit le régime juridique des sociétés, des groupements. Ce droit a un vaste domaine car il étudie non seulement les sociétés proprement dites mais aussi les groupements complémentaires voire concurrents (les associations), GIE (groupement d’intérêt économique). Le succès des sociétés est justifié par les intérêts que trouve l’entrepreneur individuel

Viandier et F. Deboissy définissent ainsi la personnalité morale : « La personne morale n’est pas une personne ; ni souffrante ; ni aimante, sans chair et sans os, la personne morale est un être artificiel. Et Casanova le savait bien, qui poursuivit nonnes et nonnettes, mais ne tenta jamais de séduire une congrégation ; on n’a jamais troussé une personne morale »[1]. Cette définition peu banale permet de poser le problème : la personnalité morale est-elle une pure fiction ou au contraire une réalité

par un contrat et doté de la personnalité juridique. Le contrat sera alors constitué de statuts venant régir la société. Les associés conviendront des règles à appliquer. Afin d'être doté de la personnalité juridique, la société doit avoir été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. Elle devient dès lors une entité dotée de sa propre autonomie ce qui la distingue de la personnalité juridique des associés. En tant que personnalité juridique, la société se retrouve titulaire de droits

5 ans d'appartenir aux chambres professionnelles 4. La contrefaçon est "peine de 2 à 6 mois de prison et 50.000 à 500.000 d'amende" ou l'une des deux peines |Peut-on déposer comme marque les applications suivantes |OUI |NON |Justifications | |Vive le vol compagnie aérienne |  |x |Illicite contraire à l'ordre public | |VTT vélo tout terrain

de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes ».≠ Association : but non lucratif.≠ Groupement d'Intérêt Économique (GIE) : groupement de sociétés qui ont déjà une activité économique et qui a pour objectif de développer l'activité économique de ses membres. Intérêt du recours à la forme sociétaire : réunir des capitaux

soit de négocier et de conclure des opérations au nom et pour le compte du commettant ». L’agent commercial est un mandataire indépendant qui peut être indifféremment une Personne Physique (inscription sous son nom personnel) ou une personne morale (Sarl, Eurl,….. ). La société qu’il va représenter ne doit aucune charge sociale sur le montant des commissions versées contrairement au VRP qui est un salarié (part employeur + part salariale) . « Il agit au nom et pour le compte de son mandant ». Sa mission