Sarl Non Immatriculée

législateur. Chaque agent économique en fonction de ses besoins, de son activité, de la taille de son entreprise pourra choisir l’une des sociétés suivantes. – La société anonyme (SA) – La société à responsabilité limitée (SARL) – La société par actions simplifiée (SAS) – La société en non collectif (SNC) – La société en commandite par actions (SCA) ou simple (SCS) – La société civile (SC) – La société civile immobilière (SCI) – La société civile professionnelle (SCP) – La société européenne (SE) Ce sont

commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par lui ou en son nom : Son numéro Siren La mention RCS, suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée Le lieu de son siège social ; Concrétiser votre projet Définir les points clés de votre projet doit permettre d’identifier clairement deux points essentiels : le potentiel du développement de votre idée et ce que cela implique pour vous personnellement

SARL Café des thés En formation au capital de 1000 euros 44 rue toquinet 75002 Paris Les soussignés : - Mademoiselle RIVIERE Diane née le 12/02/1987 à Massy, de nationalité française, célibataire, demeurant 6 av du maréchal de Lattre de Tassigny 91600 Savigny sur orge - Monsieur QUARRE DE BOIRY Charles né le 10/05/1988 à ARRAS, de nationalité française, célibataire, demeurant 41 RUE ST GEORGES 75009 PARIS. - Mademoiselle MOUSSAOUI Kenza née le 29/06/1989 à Sèvre, de nationalité

(Société par Action Simplifiée). Principes de fonctionnement : * Grâce à son apport, on ne reçoit pas des parts sociales mais des actions. * L’action est librement négociable (en principe). Les sociétés de type mixte : SARL (All. 1920), EURL. * SARL : * La responsabilité des associés est limitée à leurs apports. * Chaque associé peut vendre ses parts sociales aux autres associés, MAIS s’il veut les vendre à un tiers il lui faudra le consentement de la majorité des

Entre : La société JYN INFO CONSEIL SARL au capital de  7500 €, Immatriculée au RCS Créteil sous le numéro 488 262 239 – Siret 488 262 239 00012 - N° TVA FR11488262239 sise au 7, Rue René Thibert – 94800 Villejuif (France), Représentée par Monsieur Yassar NAKOULA, agissant en sa qualité de Gérant, Ci-après dénommée JYN INFO CONSEIL ET La société CLIENT PLUS Dont le siège social est situé au 11 rue Claude Bernard à 1002 TUNIS (Tunisie). Immatriculée au registre de commerce de Tunis sous

financier : La société possède toujours un capital social Technique de concentration (groupe de sociétés, holding, filiale) * Intérêts fiscaux (impôt sur les sociétés moins élevé que sur les revenus) Les différents types de sociétés : SARL société à responsabilités limitées / EURL entreprise unipersonnelle à responsabilité limitées SAS société par action simplifiée / SASU société par action simplifiée unipersonnelle SA société anonyme SCI société civil immobilière SCM société civil

limite au montant de leur apportc) Les autres groupements ayant une activité économique * Les associations (loi de 1901) : st civiles par leur nature, même si elles pratiquent des actes de commerce car il n’y a pas d’enrichissement des membres (but non lucratif) * Les groupements d’intérêt économique (art L251 et s. du Code de Commerce) : leur nature est soit commerciale, soit civile, selon la nature des membres * Les structures coopératives : chaque associé coopérateur a les mêmes droits de vote

rendent possible la poursuite du projet commun. Apports : capital social. S’il y a apport fictif ou pas d’apport du tout, la société est nulle, elle n’existe pas. Cette exigence est plus ou moins lourde selon le type de société. Dans le cas d’une SARL, il n’y a pas de montant minimum, les associés décident ensemble. Moyens : 3 différents types d’apports. - En numéraire C’est une somme d’argent. L’associé reçoit des droits sociaux (parts sociales, titres…). On distingue la souscription

municipaux) . Les licences doivent être attribuées, peuvent être suspendues ou supprimées; elles nécessitent une garantie financière. Elles s'appliquent aux métiers à risque (agence de voyage, boîte de nuit, bar, banque, immobilier,...) ● Les sources non – écrites – usages et coutumes : exemple des chambres d'hôtels, pourboires,... – doctrines : écrits et traités faits par les professeurs de droits ou par les praticiens qui peuvent faire avancer un point de droit ou susciter une loi – la jurisprudence

propriétaire use de la chose comme bon lui semble, les limites : les voisins. Le caractère exclusif : le propriétaire à l’exclusivité il est le seul à être titulaire des 3 attributs de la chose. Le caractère perpétuel : la propriété ne se perd pas même pas le non usage. 3. Le choix de la structure juridique : a. Les différentes structures : 1. L’entreprise individuelle : Définition : unité économique crée et gérée par une personne physique appelée entrepreneur à son nom et pour son propre compte (mode de