Sarl Non Immatriculée

l’entreprise individuelle est la confusion entre l’entreprise et l’entrepreneur. D’où dettes de l’entrepreneur ds l’exo de son activité=dette perso. A/Entrepreneur individuel célibataire Tous les biens de l’entrepreneur sont susceptibles d’être saisis. Non seulement les biens affectés à l’exercice de l’activité mais aussi les biens à l’usage personnel. Principe de l’unité du patrimoine : une personne ne peut avoir qu’un seul patrimoine tous les

de commerçants. Les associés sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes sociales (c'est à dire que l'intégralité des dettes sociales peut être demandée à n'importe lequel d'entre eux)... • La Société à responsabilité limitée : (SARL / EURL) Les associés n'ont pas la qualité de commerçants. Ils ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports. • La Société Anonyme : Les actionnaires ne sont pas commerçants. Ils ne sont responsables qu'à concurrence

régime. En droit il y a des règles propres aux entreprises commerciales et qui ne s’appliquent pas à ce qui n’est pas commercial. I. les particularités des relations entre commerçants : Des actes peuvent être passés entre un commerçant et un non commerçant se sont des actes mixtes, parfois totalement soumis et parfois totalement exclu du droit commercial. A. le régime des obligations commerciales Le rôle du silence : En droit civil le silence ne peut pas valoir acceptation de l’offre

mais avec deux catégories d’associés : o Les commandités qui sont comme des associés en nom collectif o Les commanditaires qui sont dans une position plus confortable car ils encourent qu’une responsabilité limitée - La SARL Société à responsabilité limitée, c’est la plus fréquente , c’est une société a risque limitée assimilée a une société de capitaux , mais c’est en même temps une société dont le régime juridique tiens compte de l’intuitu personae, elle se rapproche

fichier en mettant en œuvre les moyens physiques (sécurité des locaux) et logistiques (sécurité du système d’information) adaptés. Elle doit aussi garantir la confidentialité des informations en empêchant l’accès à ces informations à toute personne non autorisée. 2 Dossier 3 : Le contrat de vente électronique Q1 Les conditions de validité du contrat électronique que Julie propose à ses clients sont les suivantes : – la capacité des parties (a priori, pas de problème) ; – le consentement : pour

Puisque dans la société en nom collectif SNC, il y a un Intuitu personae fort. - La révocation du gérant statutaire dans une SNC ou l’absence de gérant dans une société civile. - Dans les SARL et les SA, on a des causes de dissolution lié à des pertes importantes. - Dépassement de 100 associés dans une SARL. Cet encadrement législatif est tempéré par la : - Possibilité de prévoir des clauses statutaires de continuation - Possibilité de prévoir une régulation pendant un certain délai.

Il a été envisagé pour protéger le patrimoine du chef d’entreprise, lorsqu’il est marié, est de conclure un contrat de mariage permettant la séparation des biens. De ce fait, cela entrainera que celui-qui s’est engagé dans l’entreprenariat et non les deux. En vertu de l’article 1536 alinéa 2 du Code civil, « chacun (des époux) reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l’article 2209 ». Pour conclure, les régimes matrimoniaux peuvent s’avérer

THIAULT Vincent 22/07/2010 EXE 2 A SARL F. MURATET RAPPORT DE STAGE FIAT : moins, c’est mieux ! Maitre de stage : Francis Muratet Tuteur : Sylvie Gendre REMERCIEMENT Je tiens tout d’abord à remercier Mr Francis Muratet pour la confiance qu’il m’a accordée en me permettant d’intégrer son entreprise dont il est le responsable. Je remercie également Mr Mathieu Gelats ainsi que Mr Christophe Martinez pour les conseils qu’ils m’ont prodigués qui m’ont

loi. Cette liberté du commerce et de l’industrie entraîne : - la liberté d’entreprendre= liberté d’installation/ d’établissement, toute personne doit pouvoir créer une entreprise. Tout citoyen dot avoir accès libre à une activité professionnelle non interdite. Liberté d’entreprendre entraîne liberté de choisir moment d’installation, liberté de cumulé plusieurs professions. -Liberté du travail découle de la liberté du commerce et de l’industrie. Le commerçant, l’employeur doit pouvoir embaucher

normalement négocier. On aura d’action que pour les sociétés par action. Les sociétés par action : sont les sociétés anonymes, sociétés en commandite par action et les sociétés par action simplifiées. Les autres sociétés ne sont pas des sociétés par action (SARL, société en nom collectif...) La règle immédiate est qu’il n’y a d’actionnaires que pour les sociétés par action. L’actionnaire est celui qui est propriétaire d’action et donc il doit être associé. Dans les sociétés en nom collectif par exemple il