Sarl Non Immatriculée

FSJEST LP Finance et Comptabilité Module Comptabilité des Entreprises LA MODIFICATION DU CAPITAL D’UNE SARL Exposé préparé par : Encadré par : -EL FTOUHI Omar M.EJBARI ABDELBAR -Oddi Mohammed -Nour Al Imane ouatiq SOMMAIRE Introduction Générale : I. MODALITES DE L’AUGMENTATION DE CAPITALE : 1. Augmentation de capital par apports nouveaux 1.1. La création des nouveaux titres : 1.2. Le prix d’émission

avec CA maximum de : 80300€ HT : vente marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter/consommer sur place, activité fourniture de logement 32100€ HT : prestation de services de catégorie des BIC (bénéfices et commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux) L’EURL = société avec une personne morale EI et EIRL = société avec une personne physique 5) Distinction société et fonds de commerce Fonds de commerce : Ensemble de biens mobiliers appartenant à un commerçant / industriel

Toutes fois, la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société, ou l’exonération de la totalité des pertes ; celle excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes est réputée non-écrite. » 2) La création de la personnalité morale La personnalité morale est distincte des associés qui la constituent. La société dispose de la personnalité morale quand elle arrive à la fin de son processus de constitution. C’est elle qui va engager

sociales en une seule main n’entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n’a pas été régularisée dans le délai d’un an ». -loi de Juillet 1985 introduisant l’E.U.R.L. (SARL à un associé) : elle permet de limiter les risques professionnels par l’existence de deux patrimoines distincts pour le gérant : celui de l’EURL et celui privé. -loi de 1999 : permet la constitution d’une SA simplifiée (SAS) par une seule personne

biens ou leur industrie pour en partager les bénéfices ou bénéficier des économies qui en résultent ». alinéa 2 : « la société peut etre instituée dans les cas prévus par la loi par l'acte de volonté d'une seule personne ». -EURL : unipersonnel -SARL : 2 associés -SA : 7 associés -SASU : unipersonnel alinéa 3 : « les associés s'engagent à contribuer aux pertes » = ils ne récuperent pas l'argent qu'ils ont investi en cas de perte. En France, 2 types de sociétés : -société à risque limité

naissance d’une société est souvent un processus long, comprenant plusieurs étapes : élaboration du contrat de société, rédaction des statuts, immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), etc. La société, tant qu’elle n’a pas été immatriculée au RCS, ne jouit pas de la personnalité morale. Et dés lors, elle ne peut être titulaire d’aucun droit et ne peut être tenue d’aucune obligation. Pourtant, au cours de la période qui précède l’immatriculation de la société, et avant que celle-ci

En pratique, l’apport en nature portera sur le fond de commerce, les brevets, valeurs mobilières (actions, obligations). En pratique, l’immeuble sera écarté des risques du commerce. - apport en industrie : fait d’apporter un savoir faire (SARL et SAS), correspond à la part sociale la plus faible. 3) Le capital social Il est constitué parla somme des apports en numéraire et en nature. Le capital social est intangible, c’est-à-dire que les associés ne peuvent pas, au cours de la

à donner aux faits concernés la traduction juridique qui leur convient et qui doit permettre l’application de la règle de droit. Exemple : Donnée de fait : Amandine a été embauchée comme assistante dans la SARL Dupont Qualification juridique Amandine est salariée de la SARL Dupont, son employeur. Les deux parties sont liées juridiquement par un contrat de travail A l’occasion de l’étude d’un cas pratique, il convient de procéder à la qualification juridique des faits exposés.

ENTRE LES SOUSSIGNES La société ( Votre Cabinet/ Société ) , SARL de droit français au capital de ……Euros, domiciliée ………………………..immatriculée au greffe du tribunal de commerce de …………sous le N°, représentée par son gérant Monsieur ……… D’une part, ET : La société OFFSHORE TELESERVICES, SARL d’associé unique de droit marocain au capital de 120 000 Dirhams, domiciliée 4 Rue de Malines à Casablanca (Maroc), immatriculée au greffe du tribunal de commerce de Casablanca sous le N° 75759 représentée

réglementation économique et fiscale Sources : instruction fiscale du 7 août 2003, loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, code général des impôts, code de commerce Date de mise à jour : avril 2004 Auteur : Anne Boisorieux - CAGEC GESTION SARL Référence : C43 Rédigé et diffusé par : CAGEC GESTION SARL FACTURATION La facturation est régie par des règles très précises, relevant à la fois de la réglementation fiscale et de la réglementation économique, justifiées par le fait que la facture peut servir : • de preuve