Sarl Non Immatriculée

patrimoniale. Il y a unicité du patrimoine (patrimoine personnel et professionnel confondus) pour une entreprise individuelle et une séparation des patrimoines dans une entreprise sociétaire. Trois formes sociétaires vont représenter 95% des sociétés : - SARL - SA - Société civile : elles sont quasiment aussi importantes que les sociétés commerciales. L’intérêt de se mettre en société est que la société va avoir une personnalité juridique indépendante de ses membres, permettre à des personnes de se

RESPONSABILITE LIMITEE • Caractéristiques communes: ➢ Législation rigide (plus souple pour la SAS) ➢ Incriminations pénales spécifiques des dirigeants ➢ Impôt sur les sociétés. • 3 Catégories: ➢ La SA ➢ La SAS ➢ La SARL LA SA • Société des grandes entreprises • Nombreuses réformes depuis la Loi de 1966 • Volonté de simplification • Assouplissement des règles • « Corporate governance » ou rétablissement de l’équilibre entre actionnaires

CONTRAT DE SOCIETE Il existe trois éléments constitutifs du contrat de société : A/ LES APPORTS 2. Définir :  apports en numéraire  apports en nature,  apports en industrie. Les apports en industrie ne sont pas autorisés dans les SA et les SARL. Ils n’entrent pas dans la composition du capital social : Capital social = apports en nature + apports en numéraire Le capital social constitue le gage des créanciers : en cas de liquidation, il permettre de les rembourser. Les apports en industrie

IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER Selon l’article 97 de l’A.U.S.C, toute société commerciale doit être immatriculée au RCCM. Seule échappe à cette règle, la société en participation. Cette immatriculation est importante car elle confère la personnalité morale à la société. Cela pose du coup le problème du statut des sociétés qui ne sont pas encore immatriculée ou qui ne font pas l’objet d’immatriculation. a°) L’ACQUISITION DE LA PERSONNALITE MORALE AVEC L’IMMATRICULATION :

l’activité de la société est indépendante a celle des membres qui la composent. GIE (responsabilité solidaire et indéfinie des membres) Fonctionnement : dépend de la volonté de ces membres. Fondation : Réalisation d’une œuvre d’intérêt général à but non lucratif. Acte de fondation => conséquence création d’une PM à condition qu’un décret lui reconnaisse un caractère d’utilité publique. Les syndicats professionnels sont définis par le code de travail. II) Les différents types de sociétés : La

contraire. Toutefois, la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l'exonérant de la totalité des pertes, celle excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes sont réputées non écrites ». Au regard de ces dispositions, si les statuts sont muets la part de chaque associé dans les bénéfices et dans les pertes est proportionnelle à son apport. Les statuts peuvent, à contrario, prévoir soit un partage égal des bénéfices et des

DROIT COMMERCIAL Pourquoi va-t-on créer une société ? Il y a plusieurs raisons : Dans un but patrimonial, ex : EIRL permet la création d’un second patrimoine afin de protéger les biens non professionnels de l’entrepreneur. Favoriser la transmission de titres de sociétés à moindre couts (moins taxées) L’entreprise individuelle présente un certains nombres d’inconvénients d’un point de vue économique. Si à la place d’une entreprise individuelle il crée une société il va s’associer avec

n’est pas indifférente. Ex : la SARL. Première partie : le droit commun des sociétés Pour constituer une société, il faut rédiger le contrat de société, et accomplir les formalités nécessaires à l’acquisition de la personnalité morale. Titre 1 : la naissance des sociétés Chapitre 1 : Le contrat de société Section 1 : les conditions générales Comme pour tout contrat : 1. Le consentement Le consentement doit exister et il doit être intègre, c'est à dire non vicié par l’erreur, le dol, ou

Si la société a la P.M., elle est seule proprio du K social, donc attention à *l'ABS/ADC !..Sinon,les apports constituent le bien indivis des associés. K mini uniquement pour SA, SAS...: 37000 € ,dont 50% libérables à la création (20% pour la SARL/EURL). Évoquer souscription du capital et libération des apports (le défaut de libération autorise la PM à poursuivre l'associé en paiement (exécution forcée) ou à vendre ses titres aux enchères (l'associé est donc exclu de la société, moyennant

Exemples : SNC (en Nom Collectif), SAS/SASU (par Actions Simplifiée Unipersonnelle), SA, SARL (A Responsabilité Limitée), Sociétés Civiles, Société en Commandite simple (SCS)/par actions (SCA). - Principe de la séparation des patrimoines personnel et professionnel. - 95% sont SA, SARL et Sociétés Civiles. Dans ces 95% : 50% sont des sociétés commerciales et 50% des sociétés civiles. 2 créations de SARL pour 1 de SA (2/3 SARL, 1/3 SA). - De plus en plus de créations de SAS. - Le fait de créer une société :