Sarl Sa Et Snc

Centre National d’Enseignement à Distance Institut de Lyon UE112  Droitdessociétés  Année2011-2012 Corrigé Devoir 1 Auteur : Jérôme LE DILY ExErcicE 1 : cas pratiquE – sNc (10 poiNts) 1. La SCI a-t-elle raison lorsqu’elle affirme que la SNC n’est pas engagée par le contrat de bail ? (2 points) Problème de droit L’associé qui a accompli, avant l’immatriculation au RCS, un acte au nom et pour le compte d’une société en formation est-il personnellement engagé par cet acte ? Règles de droit

proportionnellement à leurs apports. Les sociétés sont dites commerciales lorsque leur objet (achat/revente) ou la loi attache cette qualification à leur forme à savoir par exemple les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple (SCS), les sociétés à responsabilité limitée (SARL) les sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et les sociétés par actions (SA et SAS). 2/ Les sociétés de personnes Dans une société de personnes, la considération de la personne (l'intuitu

ont crée deux sociétés : la SARL « Gendron » (la SARL) et la SNC « Au bon poulet » (la SNC) Ils sont les deux seuls associés (égalitaire) de la SARL ; quant à la SNC, elle comprend trois associés : Madame Gendron (10 parts), Monsieur Gendron (4 parts), et la SARL (10 parts). Monsieur Gendron gère seul les deux sociétés, il a été désigné dans les statuts. La SNC exploite deux rôtisseries. La SARL n’a plus aujourd’hui dans son patrimoine que les 10 parts de la SNC. I) L’accord nécessaire

 EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée  EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle)  SARL : société à responsabilité limitée  SA : société anonyme  SAS : société par actions simplifiée  SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle  SNC : société en nom collectif Quel est le nombre d'associés requis ? Quel est le montant minimal du capital social ? Qui dirige l'entreprise ? Quelle est l'étendue de la responsabilité des associés

exercices ? X En cas de note inférieure à 8/20, souhaitez-vous qu’un professeur vous appelle ? X Notez vos questions ou vos remarques : Je m’excuse pour la SNC qui ne figure pas dans le rang nom des sociétés. Je travaille avec Pages (Mac) et j’ai eu toutes les peines du monde à travailler sur le document en voulant rajouter une colonne pour la SNC. Excusez-moi d’avance. APPRECIATION DU CORRECTEUR : Cette appréciation repose sur plusieurs critères détaillés dans le tableau suivant : Très bien Bien

SCP : société civile professionnelle, SCM : société civile de moyens), société commerciale (SARL : société à responsabilité limitée, SNC : société en nom collectif, SAS : société par actions simplifiées -> SAS unipersonnelle fait partie de SAS, SA : société anonyme). Société capitaux (SA), société hybride (SARL, SAS), société de personne (SNL). L’EURL n’est pas une entreprise, mais une société (fait partie de SARL). • Se mettre en entreprise individuelle (E.I.) : c’est la structure juridique la plus

|d'insaisissabilité devant notaire. | |SARL SA |La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. | |SNC |Les associés sont responsables indéfiniment, sur l'ensemble de leurs biens personnels, et solidairement. | |Association

droit public : l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics. 1) le cas des mineurs (pour les SNC) Les mineurs même non émancipés, peuvent être associés dans n’importe quelle société, à l’exception de la SNC (société en nom collectif), à l’intérieur de la laquelle, chaque associé doit avoir la qualité de commerçant. 2) le cas des étrangers (pour les SNC) Ils peuvent être associés dans n’importe quelle société sous réserve d’être titulaire d’une carte de résident à l’exception

l’officine, et notamment la fiscalité. Au sommaire 1. Caractéristiques 2. Organisation 3. Et vous ? 4. Préférence irréversible pour l’exploitation en SEL 5. Quelle est la meilleure structure juridique qui conviendrait aux pharmaciens ? /3 EI SNC SARL SELARL SELAS SELAFA Nombre d’associés Aucun (entrepreneur) 2 à 100 2 à 100 2 à 100 2 3 Capital social Pas de capital social Montant libre Montant libre 20% versé au moment de la constitution, le solde dans les 5 années suivantes Montant libre

"intuitu personae" • Les sociétés de capitaux : la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SARL) et la société en commandite par actions • Les sociétés à réglementation particulière : les sociétés d'investissement, les sociétés coopératives d'achat, les sociétés coopératives de consommation, les sociétés mutualistes. En dehors de l'entreprise individuelle, la SA et la SARL sont les deux types de sociétés les plus courants. www.coeurdumaroc.ma 3/8 3/ Caractéristiques des