Sarl Sa Et Snc

de grande instance Preuve nécessite un écrit Par la forme Par l’objet SARL/EURL SAS/SASU SA SNC Activité de la société Si activité civile (achat bien immo) et activité commerciale, activité mixte : société commerciale De capitaux De personnes APPORTS – But Lucratif Responsabilité des associés au montant de l’apport SA/SARL/EURL/SAS/SASU Société fermée De famille Responsabilité solidaire et indéfinie SNC 2) Constitution des sociétés commerciales Statut de la société : ce qui

compte: – de la nature de l'activité: commerciale (SA, SARL, EURL, SNC, etc.) ou civile (exploitant individuel, sociétés agricoles comme EARL, GAEC, GFA, etc... ou professions libérales en individuel, en cabinet ou en société comme GIE, SELARL, SELAFA, etc.) du but de l'activité: lucratif (entreprise ou société, GIE) ou non-lucratif (association) de la responsabilité des associés: totale (entreprise individuelle, SNC) ou limitée (SA, SARL, EURL) des conditions d'exercice du pouvoir de décision:

Le contrat de société 75 % des sociétés en France sont des SARL car elles correspondent au besoin des PME (90 % des entreprises en France) La SNC peut être une forme de sociétés obligatoire pour certaines activités (débit de tabac) Les SEL (Société d’Exercice Libérale) spécifiques aux professions libérales I. Les conditions génériques A. Le consentement des associés Art 1832 du Code Civil : « La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes (les associés) qui conviennent

France, dont 50% de SARL (Sociétés à Responsabilité Limitée, législation en date de 1925). Pourquoi cette forme juridique ? bien pour les PME vient d’Allemagne (Gmb Ha) l’entrepreneur et ses associés ne risquent que leur mise de départ Les 50% restants sont différents 40% de sociétés civiles, dont les ¾ sont des SCI (Sociétés Civiles Immobilières) pour l’héritage et la protection des biens. Les autres ? SA = 3,5% des sociétés françaises, mais ce sont les plus grosses. SNC = Société en Nom

Cas pratique : Pierre, Paul et jean sont trois frères. Ensemble, ils ont une société en nom collectif (SNC) qui connait actuellement des difficultés financières. Chacun a son avis sur la démarche à suivre. En effet, Pierre pense qu’il faut dissoudre la société. Tandis que Jean suggère de procéder à un changement de forme sociale de la société, soit une transformation de la société en nom collectif en une société à responsabilité limitée. Le dernier frère, Paul, est emballé par la solution de

grande stabilité de leurs fonctions . La SARL en est la forme sociale la plus adéquate. Les associés : la situation des associés varie d’une société à l’autre . et il y a des points à tenir en compte , d’abord un associé est tenue d’une obligation de non concurrence qui impose à l’associé une obligation de bonne foi à l’égard de la société et ce en vertu du principe de « l’affectio societatis » , ceci dit que la concurrence émanant d’un associé dans une SNC est qualifiée de fautive , et à ce propos

société a risque limité : SA, SCA (société commandite par action), SAS, SARL. Les sociétés à responsabilité illimité sont des sociétés de personnes : Sociétés civiles, SNC, société en commandite simple, la société en participation, la société crée de fait, GIE (groupement d'intérêt éco) >> LES DISTINCTIONS -Société civile/société commerciale : Une société a la qualité de commerçant soit en raison de sa forme (SNC, SARL, SA, SCS, SCA, SAS) soit en raison de leur objet. Toutes les autres sont

42049517800014 | 356-000-000 00048 | 38012986646850 | 2. Définir une SNC : Une SNC (société en nom collectif) est une Société dont tous les associés ont la qualité de commerçant et répondent solidairement des dettes sociales. La forme de la SNC convient plus particulièrement lorsque les associés sont peu nombreux et a l'avantage de d'un fonctionnement et d'une constitution moins lourds et moins couteux que ceux d'une SARL. De plus, les SNC sont exclusivement composées de commerçants, responsables de manière

d’une profession libérale à caractère intellectuel. Les personnes qui exercent ces métiers ne peuvent avoir la qualité de commerçant. EXERCICE N°2 M. et Mme Shimi exploitent un fonds de commerce de café-tabac à Casablanca, sous la forme d’une SNC dont ils sont seuls associés actuellement. M. Shimi en est le gérant. Mme Shimi s’occupe de la caisse. Ils ont deux enfants ; Farid, 25 ans, qui travaille déjà dans le café, sert la clientèle et gère les stocks de boissons ; Salma, 15 ans apporte

juristes. Ce qui a bouleversé le droit des sociétés c’est : - l’introduction de la SAS - sa généralisation. Cette SAS c’est le domaine de la L contractuelle, il n’y a plus grand-chose d’impératif. Cette SAS, généralisation a nettoyé le panorama des SARL qui n’a presque plus d’intérêt. aujourd’hui dans les montages juridiques, dans le développement de l’économie, le D des sociétés est devenu un paramètre entier, c’est plus un passage obligé, on peut choisir et construire, avoir de l’imagination. On