Sauvegarde de justice

en énumérant notamment les pièces à présenter au greffier du juge des tutelles ; il vise également les situations qui mettent fin au mandat de protection future (guérison du mandant) ou le suspendent (ouverture par le juge d’une mesure de sauvegarde de justice).

l'altération de leurs facultés mentales ou corporelles, dans l'incapacité de pouvoir seule à leurs intérêts. Le mandataire est alors chargé d'assurer la protection tant de la personne que des biens du majeur faisant l'objet de la mesure : * la sauvegarde de justice, dans la mesure seulement où le juge des tutelles aura estimé opportun de désigner un mandataire spécial à l'effet d'accomplir un ou plusieurs actes déterminés rendus nécessaires par la gestion du patrimoine de la personne protégée ; * la

gestion du tuteur.  Le juge des tutelles :
Il s'agit du juge d'instance chargé d'organiser et de faire fonctionner la tutelle des mineurs ainsi que celle des incapables majeurs et des régimes de protection aménagés en leur faveur (curatelle, sauvegarde de justice). 

 L'émancipation du mineurL'émancipation met en principe fin à l'incapacité du mineur. Depuis 1974, l'âge d'émancipation est fixé à 16 ans.  Les causes de l'émancipation :
* Le mariage : ceci concerne essentiellement les jeunes

protéger et individualisée en fonction du degré d'altération de ses facultés personnelles. Les dispositions du Code civil prévoient explicitement qu'une curatelle ne peut pas être ouverte si une sauvegarde de justice suffit et qu'une tutelle peut être ouverte uniquement s'il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante. II ) Qui peut demander une mise sous tutelle d’un majeur ? Dans la loi du 5 mars 2007, et sous réserve du décret d’application

venir préserver la capacité juridique du majeur incapable. C) Principe de proportionnalité Le juge respecte le degré du besoin de la personne si elle n’est pas suffisante ou trop haute. III. Les différents régimes de protection A) La sauvegarde de justice Il s’agit d’une mesure plus légère temporairement renouvelable une fois par an. Condition : altération temporaire des facultés personnelles pour des personnes dont : le besoin de protection se limite à la nécessité de conclure un acte juridique

Gestion de patrimoine 1ère partie - La gestion du patrimoine des personnes protégées : Chapitre 1 : Les différents régimes de protection : Les 3 principaux régimes sont : la tutelle ; la curatelle ; la sauvegarde de justice. Il existe également le mandat de protection future. Ce mandat est issu de la loi de 2007, il s’agit d’un mandat de représentation d’une personne physique lorsque celle-ci ne pourra plus pourvoir seule à ses intérêts. Afin de répartir les pouvoirs du mandataire

désigner comme curateur ou tuteur dans l’hypothèse où une telle mesure s’avérait nécessaire. - L’ORGANISATION DES REGIMES DE PROTECTION L’organisation des régimes de protection n’a pas changé. Il existe toujours trois niveaux de régimes : La sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle étant le régime le plus lourd. La procédure a peu changé dans l’ensemble. - Les grands principes de procédure de mise sous régime de protection L’obligation pour le juge d’entendre la personne concernée est plus

population, a conduit à revoir le dispositif mis en place par les lois 68-5 du 3 janvier 1968 et 66-774 du 18 octobre 1966. La première de ces lois, insérée dans le code civil définissait et organisait les mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle). La seconde loi, insérée dans le code de la sécurité sociale, instituait quant à elle la tutelle aux prestations sociales versées pour les adultes. Cette réforme de la protection des majeurs a mûri pendant

dispose théoriquement de tous ses droits tant qu’il n’y a pas de mesure de protection}. REGIMES DE PROTECTION : Sauvegarde de justice : Mesure prise en urgence et temporaire. Mis en attendant d’autres mesures. Un an renouvelable une fois pour éviter les questions de dilapidation du capital. Sauvegarde par voie médicale : le médecin adresse le certificat au Proc Sauvegarde par voie judiciaire : décidée par juge des tutelles, permet de protéger la personne en attente mise sous protection

République. Les mesures de protection d’un majeur sont : La sauvegarde de justice La curatelle La tutelle Pour les personnes percevant des prestations sociales et ayant des difficultés à gérer leur budget (ex : joueur casino) font l’objet d’un dispositif d’accompagnement social qui sont la MASP (mesure d’accompagnement sociale personnalisée) et la MAJ (mesure d’accompagnement judiciaire) qui elle est imposée par le juge. La sauvegarde de justice : Mesure de protection juridique temporaire, prononcée