Sauvegarde de justice

refacturés au majeur protégé Par extension on peut considérer que les frais de justice liés à l'ouverture ou la reconduction de la mesure sont également déductible, en particulier le coût du certificat médical circonstancié. Quelles mesures sont concernées ? Bien que le précis de fiscalité ne cite que les tutelles et curatelles, on peut considérer que les frais liés aux mandats spéciaux confiés pendant une sauvegarde de justice sont déductibles s'ils concernent la protection du patrimoine et des revenus

professionnel, peut se dater au début des années 1970. Il n’est pas injustifié d’inclure ces nouvelles figures de la faiblesse dans la catégorie des « personnes protégées ». Il convient cependant de restreindre quelque peu le champ de notre étude, pour en sauvegarder la cohérence. Il ne s’agit pas d’exposer, de lege ferenda, ce que serait un droit du faible, quand bien même notre système juridique semble d’orienter dans cette direction. Il convient donc de se concentrer sur les enseignements du droit positif

capacité des parties : c’est l’aptitude d’une personne à être titulaire d’un droit ou d’une obligation. En principe, toute personne a la capacité juridique, sauf les mineurs et les incapables majeurs (soit sous tutelle, sous curatelle, ou sous sauvegarde de justice). * L’objet du contrat doit être licite (il ne doit pas être contraire a l’ordre publique ou aux mœurs et il doit être dans le commerce). * La cause : la raison pour laquelle les parties vont contracter. La cause comme pour l’objet

des parents jusqu'à la majorité ou l’émancipation. L'émancipation donne à un enfant de moins de 18 ans les droits et les devoirs d'un adulte. Un mineur émancipé ne dépend plus de l'autorité de ses parents. Le mineur non émancipé ne peut pas agir en justice, ce sont ses parents qui doivent le représenter. Exemple : Si un mineur est titulaire d'un droit de propriété sur un immeuble, ce seront les parents qui en assureront la gestion dans l'intérêt de l'enfant. Les parents détiennent l'administration

l’exercer jusqu’à ce que la personne bénéficiaire recouvre ses capacités. Si par la suite un juge des tutelles est saisi, il désignera la personne mandatée pour exercer la mesure de protection juridique (voir ci-dessous). Voir guide du ministère de la justice et des libertés : www.justice.gouv.fr 2.3 Les mesures de protection juridique La société a le devoir de protéger les personnes et leurs biens lorsque ces personnes ont subi une altération de leurs facultés physiques ou mentales. Ils deviendront alors

l’étendue de la mesure que je sollicite. En annexe de la présente, je vous adresse une copie d’un certificat médical établi par son médecin habituel, le Docteur … (indiquer le nom du praticien), lequel préconise d’ores et déjà le placement sous sauvegarde de justice dans l’attente de la décision à intervenir. Croyez, Monsieur (Madame) le Juge, à l’assurance de toute ma considération. Signature Observations : Il arrive fréquemment que les personnes âgées perdent tout ou partie de

une condition de validité, c’est pour pouvoir remettre en cause les obligations contractées par ceux que l’incapacité protège ou par ceux qu’elle sanctionne. Dans la première catégorie, on trouve les mineurs ainsi que les majeurs mis sous sauvegarde de justice, les majeurs en curatelle ou en tutelle, qui sont frappés d’une incapacité d’exercice les empêchant de prendre des risques inconsidérés dans la vie des affaires, du fait de leur inexpérience ou de l’altération de leurs facultés personnelles

mesure que si une MASP préalable n’a pas permis à la personne de retrouver son autonomie dans la gestion de ces prestations. Les mesures relevant du code civil sont des mesures de protection juridique. Il y a la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice qui sont des mesures de protection judiciaire et le mandat de protection future qui est une mesure de protection non judiciaire. La tutelle est ouverte en cas d'altération des facultés mentales ou physique par une maladie, une infirmité

; - La 2nde instance : cour d’appel administrative. I- Juridictions de l’ordre judiciaire Ces juridictions reposent sur des règles fondamentales : - La justice est un service public : en tant que tel elle doit respecter le principe de l’égalité (tous les justiciables sont égaux devant la loi). Le juge est impartial (neutre). - La justice doit respecter le principe de gratuité : possibilité de bénéficier de l’aide juridictionnelle (avocat commis d’office). - Elle doit aussi respecter le principe

existait quelques dispositions relatives à la protection de la personne (=de l’incapable). La loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009 par laquelle sont concernés les majeurs et les mineurs émancipés (=des mineurs qui par décision de justice auront les mêmes capacités que des majeurs). Au niveau de la terminologie, la notion de « majeurs incapables » n’est plus utilisée et elle est remplacée par celle de « majeurs protégés». Titre I- La Protection Judiciaire Loi du 5 mars 2007