Sauvegarde de justice

CHAMPAUD, La protection des créanciers à travers l’évolution des procédures collectives, LGDJ, 2007, Coll. Bibliothèque de droit privé A. LIENHARD, Sauvegarde des entreprises en difficultés : Le nouveau droit des procédures collectives, Dalloz-Sirey, 2006, Coll. Encyclopédie Delmas D. VIDAL, Droit des procédures collectives : Prévention, conciliation, sauvegarde, redressement, liquidation, Ed. Gualino Editeur, 2006, Coll. Manuels M. LAROCHE et P. THERY, Revendication et propriété : Du droit des procédures

important qui pourraient déséquilibre l’économie régionale ou Droit des entreprises en difficulté 3 nationale. On leur propose des solutions pour leur donner un peu d’oxygène. Cette procédure est l’ancêtre d’une procédure qui est la procédure de sauvegarde. C) Les résultats décevants de la réforme de 1967 L’ordonnance reste inappliquée. Les deux autres procédures vont être sous le coup de nombreux reproches. La première critique est le caractère tardif on s’aperçoit qu’au moment de la saisine du tribunal

n’a pas de patrimoine. De plus, la personnalité juridique permet aux groupements de personnes physiques d’acquérir une capacité juridique (sujet de droit, créancier de droit et débiteur d’obligations), qui va lui permettre de pouvoir demander en justice ou se défendre dans le cadre d’une procédure judiciaire. FIN DE LA PERSONNALITE MORALE -Certaines personnes morales sont créées pour une durée indéterminée, continue d’exister tant qu’elle ne sera pas dissoute. Si le créateur décède, la personnalité

est en difficulté le comité d’entreprise peut demander aux dirigeants de s’expliquer. Dans ce cas, il peut demander en justice la désignation d’un mandataire, chargé de convoquer en cas d’urgence, l’assemblée générale des actionnaires. b. Les autorités de régulation. Un certain nombre d’autorités administratives indépendantes ont été créé pour assurer un contrôle afin de sauvegarder l’ordre public économique. Autorité des marchés financiers Elles règlementent et contrôlent l’ensemble des opérations

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 21 sur 135 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret no 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes NOR : JUSC0520859D Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 822-11 et L. 822-16 ; Vu le décret no 69-810 du 12 août 1969 modifié relatif à

interdiction d’agir en paiement, (en justice, ni pratiquer des saisies). Les créanciers vont devoir tous se déclarer, déclarer leurs créances et apporter la justification de ce qu’on leur doit. De son côté, l’entreprise a l’interdiction de payer le passif, (créanciers antérieurs). Une procédure collective se caractérise par le fait que les pouvoirs du débiteur vont être altérés, il ne va plus pouvoir agir comme bon lui semble, il est sous contrôle de la justice. Trois procédures collectives :

durée de son exécution, toute action en justice et toute poursuite individuelle de la part des créanciers parties à l'accord.  B) Les procédures collectives Ces trois procédures impliquent l’intervention du juge, et donc une publication de ses décisions.  1. La sauvegarde La sauvegarde est la grande innovation de la loi de 2005. Seul le débiteur qui n'est pas encore en état de cessation des paiements peut demander, par écrit, l'ouverture de la sauvegarde, en justifiant de « difficultés qu'il n'est

personne morale - Elle a un nom, une dénomination sociale - Elle a un patrimoine - Elle a un domicile qui est le siège social - Elle a une nationalité (pour savoir quel est le droit qui va lui être applicable) - Elle peut ester (= agir) en justice - Elle peut conclure des contrats - Elle peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée III. La distinction société de personne et société de capitaux Société de personnes Société de capitaux Exemple SNC : Société en Nom Collectif

héritiers du tuteur. « Art. 408. − Le tuteur prend soin de la personne du mineur et le représente dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l’usage autorise le mineur à agir lui-même. « Il représente le mineur en justice. Toutefois, il ne peut agir, en demande ou en défense, pour faire valoir les droits extrapatrimoniaux qu’après autorisation ou sur injonction du conseil de famille. Celui-ci peut également enjoindre au tuteur de se désister de l’instance ou de l’action

disent qu’elle est comme la philosophie alors que non. Le droit dans ça confusion apparait comme une matière inutile. La méconnaissance du droit Tout à chacun toutes personnes invoque son droit, il ne faut pas assimiler le droit à l’idée de justice. La justice en tant que pouvoir judiciaire n’est pas le droit mais le remède du droit. La religion et autres concept ont influencé le développement du droit, il en demeure pas vrai que le droit est une matière spécifique autonome. P2) le droit et les autres