Schema Procedure Civile

l’Etat en comptant sur les français. 2. La procédure suivie pour réviser la Constitution En 1962, ce n’est pas tant le principe même du l’élection du président qui est combattue que la procédure mise en œuvre pour réviser la Constitution. Toute la classe politique est hostile à cette réforme, sauf partis gaulliste, et appellent à voter contre cette révision. De Gaulle a choisi d’organiser un référendum sur le fondement de l’article 11 (pas une procédure de révision constitutionnelle) plutôt que de

« parquetiers ») : sont chargés d’engager les poursuites. Leurs décisions peuvent être influencées par le ministère de la justice, ils ont des consignes pour accélérer ou ralentir certaines procédures. Ils interviennent en matière de :             Famille (adoption, filiation)             Droit des sociétés (procédures de redressement judiciaire, faillites)             Droit pénal             Tutelle   Ces acteurs sont « irresponsables », c'est-à-dire qu’on ne peut pas considérer qu’ils fassent

publique, engagée ou impliquée dans une procédure judiciaire ou un procès. Demandeur : personne qui présente une demande en justice et prend l’initiative d’un procès civil. Défendeur : personne contre laquelle la demande en justice est dirigée. Ester en justice : Agir en justice, en tant que demandeur ou défendeur. Appelant / intimé : celui qui interjette appel est l’appelant ; celui contre lequel l’appel est formé est l’intimé. Assignation : Acte de procédure qui permet à une personne (le demandeur)

Constitution Communauté européenne Annales fleche Droit civil fleche Procédure civile et voies d’exécution Introduction au droit Droit des biens Droit des obligations Droit des personnes et incapacités Droit de la famille Droit des régimes matrimoniaux et libéralités Droit des sûretés Droit pénal fleche Procédure pénale Droit constitutionnel fleche Introduction

COMME PIVOT DE LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE - page 18 et 19 PROCEDURE OPERATIONNELLE : FICHE 7 : SECURITE ROUTIERE - page 20 et 21 FICHE 8 : PREVENTION DE LA DELINQUANCE - page 22 et 23 FICHE 9 : GENS DU VOYAGE (PROCEDURE D’EVACUATION FORCEE) - page 24 et 25 FICHE 10 : HOSPITALISATION D’OFFICE - page 26 et 27 FICHE 11 : ANIMAUX DANGEREUX - page 28 et 29 FICHE 12 : BRUIT ET VOISINAGE - page 30 et 31 SECURITE ET PROTECTION CIVILE : FICHE 13 : LE PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE - page 32 FICHE

Cours d’assises pour les crimes. L’action pénale est engagée par le ministère public (le parquet) dont la mission est de veiller aux intérêts généraux de la société ou par un syndicat en se portant partie civile ou par citation directe de l’employeur. Un salarié peut également se porter partie civile si l’infraction commise lui cause un préjudice. Ex. d’infractions en droit du travail : délit d’entrave à l’exercice des fonctions représentatives du personnel ou syndicales; L. 152-6 : délit de corruption

présente des conséquences en droit pénal des formes (procédure pénale). Le code de procédure pénale français (CPP) qui date de 1958 a remplacé le code d’instruction criminelle qui remontait à 1808. Certains principes de cette classification, bien qu’ayant subi de multiples modifications, existaient déjà dans ce code d’instruction criminelle. Ils ont trait soit à la compétence soit à la procédure. Ainsi, l’analyse des règles de la procédure pénale française permet d'affirmer que la classification

contraire, la Cour de cassation a décidé de casser l’arrêt (arrêt de cassation) de la Cour d’appel, et dans les faits donner raison au demandeur. Civ 2, 19 février 1997 L’arrêt que je vous propose pour l’exemple est un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 février 1997. Vous pouvez aisément le retrouver sur Légifrance : pour l’exemple, j’ai été récupéré l’arrêt en indiquant des mots-clés. Comme quoi, on peut retrouver un arrêt vraiment très facilement. Ci joint

les juridictions. La procédure est l’ensemble des règles qui déterminent le déroulement des procès, c’est-à-dire comment faire pour saisir une juridiction, pour porter un litige devant une juridiction. Le Code de procédure fournit la réponse. Comment les demandes et les arguments sont-ils présentés ? Quels sont les délais à respecter (avant de saisir une juridiction, au cours du procès, après le prononcé de la décision) ?  Rôle de la procédure (Code de procédure civil et pénal) Partie 1 :

des indemnités de licenciement. En revanche, l’accord collectif ne traite que d’un ou deux sujets particuliers (ex : la réduction et l’aménagement du temps de travail) I. Du droit négocié qui prend « force de loi » en s’appliquant à tous (cf. schéma 2 page 104 + doc 13 p 1 On constate de plus en plus qu’une évolution importante du droit français consiste à donner un rôle prédominant à la négociation collective sur la règle générale. Cette méthode appelé la négociation légiférante ou la loi négociée