Schema Procedure Civile

rapportant à un acte juridique, c’est la responsabilité contractuelle qui est mise en œuvre. En cas de dommage se rapportant à un fait juridique, si le fait juridique est • Volontaire : c’est la responsabilité civile délictuelle qui est mise en oeuvre • Involontaire : c’est la responsabilité civile quasi délictuelle qui est mise en oeuvre Les actes et les faits juridiques, leurs preuves - Page 2 sur 7 Droit – 2eme partie : Activité économique et mécanismes juridiques fondamentaux - Chapitre 1

les professionnels libéraux, les agriculteurs. Ces derniers sont, à l'origine, régis par les règles de droit civil. Il y a dc une distinction : d'un côté les activités commerciales, et de l'autre les activités ciblées, civiles. Il faut donc qualifier l'activité menée par les agents écon. A l"origine, on a une séparation très nette, mais cette frontières entre les activités écon civiles et les activités écon commerciales est plus douteuse et on tend à une harmonisation des régimes. Désormais on

plus la fiche d’arrêt sera mise en valeur. Il faut privilégier pour cela des phrases courtes, des mots simples (mais juridiques), une orthographe et une grammaire irréprochables. La fiche d’arrêt se construit en 5 étapes : - les faits la procédure les thèses en présence (ou arguments des parties) le problème de droit la solution S’y ajoute la phrase d’accroche et la portée de la solution. Conseils préliminaires La première phase : la lecture de l’arrêt : lire l’arrêt au moins trois

sérieusement contestable, le créancier peut engager une procédure simplifiée d’action en payement. Si la créance est susceptible d’être contestée, le créancier devra prouver la réalité de sa créance en engageant une procédure au Fond. Procédures simples : Injonction de payer  Référée La procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) intervient lorsque l’entreprise est en cessation de payement. Une procédure collective (en droit français) place sous contrôle

FONDAMENTAUX DE LA PROCEDURE Bibliographie indicative : • • • • • Histoire de la justice en France, Jean-Pierre ROYER, PUF-Droit Fondamental, 2010. (32 euros) Institutions Judiciaires, Francis KERNALEGUEN, Litec, 2008. Institutions Judiciaires, Roger PERROT, Domat-Montchrestien, 2010. Institutions Juridictionnelles, Jean VINCENT, Dalloz, 2010. Droit Processuel, Serge GUINCHARD, Dalloz, 2011. (55 euros) Encyclopédies et dictionnaires : • • • • • • Jurisclasseur, édition procédure pénale, édition

..................... 24 III. La procédure d’alerte : élément essentiel envisageable par le commissaire aux comptes pour la prévention des difficultés des entreprises ......................... 26 A. Présentation des différentes phases de la procédure d’alerte ....................... 27 B. Cas TEOREM ................................................................................................. 32 IV. Les facteurs de réussite et les limites de la procédure d'alerte du commissaire aux comptes

qui découle de la place qui lui est réservée dans la structure juridique de l'entreprise. Certes, il faudrait d'abord s'entendre sur le concept même d'entreprise, ce qui n'est pas aisé, puisque ce concept est en pleine gestation en ce sens que «le schéma traditionnel de la société de capitaux ne correspond qu'à une vue partielle de l'entreprise moderne» (1). Bien entendu et jusqu'à preuve du contraire, la nature et la structure juridiques de l'entreprise, du moins de l'entreprise d'une certaine

1891-80 pays membres): Maroc  1917, 1999 • Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels (6 nov.1925 - 54 pays membres): Maroc  1930 • Traité de Coopération en matière de brevets ( PCT) concernant la procédure de dépôt à l’échelle internationale des demandes de brevets (19 juin 1970 - 139 pays membres): Maroc  1999 Situation au niveau international • Maroc Membre de l’OMC (ADPIC) • ALE MA / US • ALE d’Agadir: MA / Egypte / Jordanie / Tunisie

authentiques qui sont reçus par un officier public ayant le droit d'instrumenter tant en considération du lieu que de la nature de l'acte et avec les formalités requises (art. 1317 du Code Civil). Les différents officiers pouvant faire usage de ces actes sont les notaires, les huissiers de justice, les officiers d'état civil ainsi que les consuls à l’étranger. Mais pour que cet acte soit authentique, il doit remplir certaines conditions : avoir été dressé par un officier public compétent et l’acte doit être

juridictionnelle simplifiée : Dualité des ordres de juridiction (administratif · judiciaire) - T. des conflits Cour de cassation (chambres) Conseil d'État Cour d'appel Cour administrative d'appel Pénal : Cour d'assises, T. cor., T. de police Civil : TI, TGI, Prud'hommes Mixte : J. de proximité Tribunal administratif Juridictions spécialisées Financières : Cour des comptes et Cour de discipline budgétaire et financière · Chambre régionale et Conseil supérieur · Chambre territoriale Politiques