Scission De Copropriété

porteurs de parts, et, pour les fractions de droits formant rompus, par le conseil de surveillance ; s'il y a lieu, il fixe en outre les modalités d'exercice des droits de vote double. Le conseil de surveillance décide des transformations, fusions, scissions ou liquidations. Le règlement peut prévoir que : 1° Les actifs du fonds sont conservés par plusieurs dépositaires ; Texte du projet de loi ___ Texte adopté par l’Assemblée nationale ___ Propositions de la Commission ___ — 243 — Texte en vigueur

- Engagements de crédit-bail mobilier - Engagements de crédit-bail immobilier - Effets portés à l’escompte et non échus - Sous-traitance YQ YR YS YT XQ YU SS YV ST AUTRES ACHATS ET CHARGES EXTERNES - Locations, charges locatives et de copropriété - Personnel extérieur à l’entreprise - Rémunérations d’intermédiaires et honoraires (hors rétrocessions) - Rétrocessions d’honoraires, commissions et courtages - Autres comptes Total du poste correspondant à la ligne FW du tableau n° 2052 DÉTAILS

- Engagements de crédit-bail mobilier - Engagements de crédit-bail immobilier - Effets portés à l’escompte et non échus - Sous-traitance YQ YR YS YT XQ YU SS YV ST AUTRES ACHATS ET CHARGES EXTERNES - Locations, charges locatives et de copropriété - Personnel extérieur à l’entreprise - Rémunérations d’intermédiaires et honoraires (hors rétrocessions) - Rétrocessions d’honoraires, commissions et courtages - Autres comptes Total du poste correspondant à la ligne FW du tableau n° 2052 DÉTAILS

effets de la dissolution En principe la dissolution d’une société entraine la liquidation et le partage des biens de la société mais de manière exceptionnelle il peut y avoir une dissolution sans liquidation c’est l’hypothèse de la fusion ou de la scission ce qui entraine le partage des biens. A) La liquidation et le partage La liquidation et le partage sont règlementés de façon minutieuse par le code de commerce. La liquidation concerne les relations avec les tiers, elle précède le partage

précisément à la propriété privée des moyens de production - et visant à l'instauration d'une société sans classes sociales. Plus largement, ce terme est associé à un mouvement politique international né après la Première Guerre mondiale, fruit d'une scission de la IIe Internationale provoquée par les bolcheviks. Il renvoie également, dans le contexte de la guerre froide, à une alliance géopolitique (bloc communiste) dominée par l'Union soviétique, ainsi qu'au régime politique, dictatorial ou totalitaire

- Engagements de crédit-bail mobilier - Engagements de crédit-bail immobilier - Effets portés à l’escompte et non échus - Sous-traitance YQ YR YS YT XQ YU SS YV ST AUTRES ACHATS ET CHARGES EXTERNES - Locations, charges locatives et de copropriété - Personnel extérieur à l’entreprise - Rémunérations d’intermédiaires et honoraires (hors rétrocessions) - Rétrocessions d’honoraires, commissions et courtages - Autres comptes Total du poste correspondant à la ligne FW du tableau n° 2052 DÉTAILS

d’ECHANGE - REMBOURSEMENT (in fine, à initiative, tirage au sort) - Bon de CESSION 5.OPERATIONS sur TITRES CROISEES - RECONSTITUTION - FUSION (échange contre d’autres titres) - REDUCTION (échange contre titres de la société) - SCISSION (échange contre plusieurs titres) - REPARTITION - TRANSFORMATION 6.OPERATIONS DIVERSES - Changement de nature (porteur ou nominatif) - Changement de type (local ou foreign) - Changement de lieu de dépot - Emission d’un certificat

! ! ! ! ! ! TERMINOLOGIE Journal Officiel de l’OHADA N° 10 – 4ème Année RETENUE DE GARANTIE ! RETRAITEMENT (d'homogénéité) ! RISTOURNES ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! 355 ROMPUS ! ROTATION DES STOCKS ! SCISSION SEUIL DE SIGNIFICATION SINCÉRITÉ SOL, SOUS-SOL, SUR-SOL SOLDE SOLDES SIGNIFICATIFS DE GESTION SORTIES DE STOCKS SOUS-ACTIVITÉ SOUS-ENSEMBLE CONSOLIDÉ SOUS-PRODUIT TABLEAU FINANCIER DES RESSOURCES ET DES EMPLOIS (TAFIRE) TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

potentiel de production. CFA (Chartered Financial Analyst). Certification professionnelle en analyse financière délivrée par le CFA Institute. CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail). Syndicat de salariés français créé en 1964 après une scission d’avec la CFTC. Les secrétaires généraux ont été successivement E. Descamps, E. Maire, J. Kaspar, N. Notat et F. Chérèque. CFE-CGC (Confédération Française de l’Encadrement - Confédération Générale des Cadres). Syndicat de salariés français apparu

gestion collective déléguée s’effectue au sein des “Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières ” regroupés en deux grandes catégories: - les Sociétés d’Investissement à Capital Variable (SICAV) ; - les Fonds Communs de Placement (FCP), copropriété de valeurs mobilières. Une Instruction Générale du Conseil Régional arrête la classification des OPCVM et les règles prudentielles propres à chaque catégorie d’OPCVM. 2 - Les OPCVM sont tenus de solliciter le visa du Conseil Régional avant le début