Scrutin proportionnel plurinominal

1883, la Belgique introduit ce suffrage. Histoire moderne et contemporaine : Synthèse : InfoCommULB.be I Page 92 Histoire moderne & contemporaine 2011-2012 Suffrage familial : nombres de voix en fonction de la famille Suffrage universel plurinominal (vote pour plusieurs nom) à ne pas confondre avec suffrage universel uninominal (vote pour un seul nom) : nombre de voix en fonction de l'argent (pauvre 1 voix et riche 15 voix) Utopie du suffrage universel Les femmes veulent voter, 1909 Utopie

élit, avec les membres en exercice du tribunal de commerce ainsi que les anciens membres du tribunal de commerce ayant demandé à être inscrit sur la liste, les nouveaux membres du tribunal de commerce, c'est-à-dire les juges consulaires. Le scrutin est plurinominal majoritaire à deux tours (art. L. 723-9 s. C. com.). Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au ¼ des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est

Politiques : 29 Système électoral : Loi électorale du 6 Mars 1997 modifiée et complétée portant loi organique relative au régime électoral qui définit le mode de scrutin et les circonscriptions: Circonscriptions : 48 circonscriptions plurinominales (2 sièges) correspondant aux wilayas (préfectures) du pays. Mode de scrutin : Election au scrutin majoritaire indirect à un tour par un collège électoral composé des membres de chacune des assemblées populaires de wilaya et des assemblées populaires communales

Composition • Les juges Le statut des juges est régi par la loi du 16 juillet 1987. La particularité essentielle de ce statut tient à ce que les juges sont des commerçants élus. L’élection des juges obéit à des règles complexes qui sont celles d’un scrutin à deux degrés. Tous les trois ans, au sein de chaque circonscription, sont élus des délégués consulaires par , notamment, les commerçants immatriculés au registre du commerce, les conjoints collaborateurs, les représentants de sociétés anonymes, ceux

en cas d'adaptation, une rémunération proportionnelle aux recettes perçues. Article L. 131-4. La cession par l'auteur de ses droits sur son œuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation. Toutefois, la rémunération de l'auteur peut être évaluée forfaitairement dans les cas suivants: 1° La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée; 2°