Scrutin proportionnel plurinominal

nomme des ministres à l'extérieur de l'assemblée et qui dispose d'un veto suspensif. Le régime est donc fondé sur des principes clairs: séparation des pouvoirs, système représentatif : l'assemblée législative est censée représenter la nation. Or le scrutin est à deux degrés et le suffrage est censitaire. Seuls seront électeurs ceux qui atteignent le cens (minimum d'impôt que l'on doit payer pour être reconnu comme électeur: trois journées de travail).   Ce suffrage exclue une large majorité de la population:

municipal est élu au suffrage universel plurinominal (les électeurs votent pour une liste de candidats). Les électeurs ont la possibilité de composer leur propre liste (le panachage) avec des candidats figurant sur plusieurs listes ou même d’indiquer leur préférence entre les candidats d’une même liste. Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseils municipaux sont élus selon un scrutin de liste à deux tours qui mêle représentation proportionnelle et suffrage majoritaire. Ce système permet

citoyens, pour 5 ans, au scrutin uninominal à 2 tours ; • le Sénat : aux termes de la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003, dès 2004 ils sont élus pour 6 ans, avec renouvellement par moitié tous les 3 ans, au suffrage indirect par les grands électeurs (les députés, des conseillers généraux et des délégués des conseillers municipaux dont les maires) Leur nombre doit atteindre 326 en 2010. Selon le nombre de sièges par département, le scrutin est proportionnel ou majoritaire. Auparavant

définitive le caractère démocratique des constitutions modernes résulte plus des apports de certaines techniques de la démocratie directe que du maintien de la théorie de la représentation. Thème 9 : LA DÉSIGNATION DES GOUVERNANTS : LES MODES DE SCRUTIN (I) §1 La démocratie ou l'accès au gouvernement par les élections libres Il ne peut y avoir de démocratie politique sans reconnaissance des libertés politiques et du pluralisme. A. La reconnaissance des libertés politiques et du pluralisme

Gouvernement devant les chambres parlementaires et du droit de dissolution. 3. LA SeConDe rÉpuBLique La Constitution de 1848, quant à elle, a institué le suffrage universel (masculin) et certains éléments du régime moderne de l’électorat et des scrutins. Dans une démarche de recherche d’équilibre au sein de l’État, elle a confié le pouvoir exécutif à un président de la république, élu au suffrage universel direct, principe qui sera repris en 1962, bien que le cadre politique, un régime parlementaire

gouverner ensemble. Mais ils forment une majorité négative qui est capable de renverser le Gouvernement. Les gouvernements ne peuvent se former qu’au centre, avec un glissement de majorité. Il faut ajouter que le mode de scrutin utilisé pour les élections législatives était à la proportionnelle et accentuait cet effet de fragmentation des partis politiques et de la représentation au sein des assemblées. Par exemple, à l’issue des dernières élections de 1956, on a 18 formations politiques qui se partagent

(rapports du HCF, Tabarot, Clergeau...). Les propositions convergent autour de quelques hypothèses : l’instauration d’un partage du CLCA entre les parents, celle d’une « prime » lorsque le deuxième parent s’arrête, ou encore une indemnisation proportionnelle au salaire. Ces pistes n’ont pas les mêmes effets loin de là. Contrairement à une idée reçue, les comparaisons internationales ne livrent pas d’enseignements évidents. Dans les pays scandinaves, le système prévoit une interruption courte, mais

mars 1986. 2 Section 1 : l’élection des institutions locales Dans le critère pour l’élection territoriale, il y a un soucis de rapprocher les citoyens, les électeurs de ces collectivités territoriales = leur permettre de participer aux scrutins et de s’exprimer et de participer à un processus décisionnelle = démocratie locale. C'est une sorte de vœu pieux. Avec la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 et la loi organique

gouvernement choisit s'il reste, alors il perd son mandat parlementaire et ceci à titre définitif et au profit de son suppléant qui va terminer le mandat en cours. On peut remarquer au passage que durant ce délai d'option, il ne peut participer à aucun scrutin y compris pour élire le bureau de l'assemblée ou pour voté la confiance du gouvernement alors même que son suppléant ne peut pas encore le remplacer. Cela étant la règle d'incompatibilité a été tempéré de multiples façons pour prévenir tout ingratitude

les hauts fonctionnaires. Il n’a pas l’initiative des lois mais c’est lui qui les promulgue, ses actes sont contresignés par les ministres. Quant au pouvoir législatif, il est incarné par une assemblée nationale élue pour deux ans au scrutin majoritaire plurinominal. C’est le corps législatif qui a la seule initiative des lois, il a seule compétence de déclarer la guerre et de ratifier les traités. Pour la séparation des pouvoirs, on peut dire qu’il y a un pouvoir judiciaire qui est confié à