Scrutin proportionnel plurinominal

volume de leurs ressources et de leurs charges Bulletin Procédure civile : simple imprimé établi par le secrétaire d'une juridiction aux fins de notification ou de convocation Bulletin de vote Droit public : matérialisation d'une participation à un scrutin Bulletins blancs Droit public : votes n'exprimant pas un choix positif mais dont la signification politique est incontestable (refus du choix proposé mais volonté de participation civique par opposition aux abstentionnistes) ; non considérés comme

de leurs ressources et de leurs charges Bulletin Procédure civile : simple imprimé établi par le secrétaire d'une juridiction aux fins de notification ou de convocation Bulletin de vote Droit public : matérialisation d'une participation à un scrutin Bulletins blancs Droit public : votes n'exprimant pas un choix positif mais dont la signification politique est incontestable (refus du choix proposé mais volonté de participation civique par opposition aux abstentionnistes) ; non considérés comme

volume de leurs ressources et de leurs charges Bulletin Procédure civile : simple imprimé établi par le secrétaire d'une juridiction aux fins de notification ou de convocation Bulletin de vote Droit public : matérialisation d'une participation à un scrutin Bulletins blancs Droit public : votes n'exprimant pas un choix positif mais dont la signification politique est incontestable (refus du choix proposé mais volonté de participation civique par opposition aux abstentionnistes) ; non considérés comme

de leurs ressources et de leurs charges Bulletin Procédure civile : simple imprimé établi par le secrétaire d'une juridiction aux fins de notification ou de convocation Bulletin de vote Droit public : matérialisation d'une participation à un scrutin Bulletins blancs Droit public : votes n'exprimant pas un choix positif mais dont la signification politique est incontestable (refus du choix proposé mais volonté de participation civique par opposition aux abstentionnistes) ; non considérés comme

la destituer plus tard. Il est possible de faire une révolution radicale comme en 1789 et d’instaurer pourtant un suffrage censitaire. La souveraineté nationale est détenue par le peuple qui exerce son pouvoir. La Q des modes de scrutin. Le suffrage peut être plurinominal : élection de plusieurs candidats ; ou uninominal : élection d’un candidat par 1 ou tour, à la majorité. Les partis politiques. D’après les principes classiques d’organisation du pouvoir politique, il n’était pas Q des partis politiques

leurs ressources et de leurs charges Bulletin Procédure civile : simple imprimé établi par le secrétaire d'une juridiction aux fins de notification ou de convocation Bulletin de vote Droit public : matérialisation d'une participation à un scrutin Bulletins blancs Droit public : votes n'exprimant pas un choix positif mais dont la signification politique est incontestable (refus du choix proposé mais volonté de participation civique par opposition aux abstentionnistes) ; non considérés comme

volume de leurs ressources et de leurs charges Bulletin Procédure civile : simple imprimé établi par le secrétaire d'une juridiction aux fins de notification ou de convocation Bulletin de vote Droit public : matérialisation d'une participation à un scrutin Bulletins blancs Droit public : votes n'exprimant pas un choix positif mais dont la signification politique est incontestable (refus du choix proposé mais volonté de participation civique par opposition aux abstentionnistes) ; non considérés comme

restituée au justiciable. On évite donc des recours abusifs Technique compatible au droit d'accès a un juge, pcq évite encombrement. Mais la cour européenne n'est compatible uniquement si : il faut que le montant de la consignation exigée soit proportionnelle aux facultés financières de celui qui veut saisir le juge Arrêt THOMAS CONTRE FRANCE DU 29 AVRIL 2008 : cette jurisprudence dit que conforme tant qu'il y a proportionnalité Article 88 du CPP : lorsqu'un justiciable souhaite saisir le juge d'instruction

plus voisine. Le nombre de voix dont dispose chacun des membres des Conseils régionaux ne peut être supérieur à vingt. Exercice professionnel et déontologie © CSO  Edition 2014 11 La profession Les membres du Conseil supérieur sont élus au scrutin secret, par l’ensemble des membres des Conseils régionaux, parmi les membres de l’Ordre ayant droit de vote dans les assemblées générales régionales. A noter que les fonctions de membre élu du Conseil supérieur sont incompatibles avec celles de président

élit, avec les membres en exercice du tribunal de commerce ainsi que les anciens membres du tribunal de commerce ayant demandé à être inscrit sur la liste, les nouveaux membres du tribunal de commerce, c'est-à-dire les juges consulaires. Le scrutin est plurinominal majoritaire à deux tours (art. L. 723-9 s. C. com.). Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au ¼ des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est