Secrétariat Général Du Gouvernement

Premier ministre et de la ministre de la défense, Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, notamment son article 18 ; Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 27 mai 2004 ; Le Conseil d’État (section des finances) entendu, Décrète : TITRE Ier LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION MILITAIRE CHAPITRE Ier Dispositions générales Art. 1er. Le Conseil supérieur de la fonction militaire est l’instance nationale de consultation et de

On va étudier l’organisation et les attributions de ces juridictions. Section 1 : les juridictions ordinaires ou de droit commun Les juridictions ordinaires ou de droit commun peuvent être définies comme des organismes qui ont une compétence générale, il s’agit de tous les litiges et tous les conflits à l’exception de ceux relevant des compétences d’une autre juridiction. I- Les juridictions communales et d’arrondissement Institué par le Dahir du 15 juillet 1974, les juridictions communales

la Recherche et la Technologie, des remarques d’accueil par le prof. Dr. Mansour Kabganian, Secrétaire d'État de la Science, la Recherche et la Technologie, la République Islamique d'Iran, et le Message du Secrétariat Général de l'OCI lu par l’Ambassadeur Ali Akbar Salehi, le Secrétaire Général Adjoint de l'OCI pour la Science et la Technologie. Modéré par l’Ambassadeur Ali Akbar Salehi, la Réunion a adopté l'ordre du jour proposé et a continué avec des présentations par Monsieur E. Bakımlı, Chercheur

UNCTAD/RMT/2002 CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE DÉVELOPPEMENT Genève ÉTUDE SUR LES TRANSPORTS MARITIMES 2002 Rapport du secrétariat de la CNUCED Chapitre VI DÉVELOPPEMENT DES PORTS NATIONS UNIES 2002 Chapitre VI TRAFIC ET EFFICACITÉ DES SERVICES DE TRANSPORT Le présent chapitre renseigne sur les tous derniers changements survenus dans le domaine du transport multimodal, notamment dans les services de transport de marchandises par chemin de fer, sur l'état

On peut citer dans cette perspective la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, il y a aussi les faux abus .En sa permanence l’OI définit les organes administratifs pour la garantie de la continuité de l’OI à l’exemple du secrétariat général de l’ONU. En ce sens les organes politiques se réunissent en effet de façon épisodique, de même que le conseil de sécurité.

les priorités politiques générales de l'Union européenne. Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, il est devenu une institution à part entière. Il est présidé par Herman Van Rompuy. Le Conseil européen donne à l'Union les impulsions nécessaires à son développement et en définit les orientations et les priorités politiques générales. Il n'exerce pas de fonction législative. Le Conseil européen est composé des chefs d'État ou de gouvernement des États membres, ainsi que

Première Instance et leurs sections détachées. Chaque Cour d'Appel est composée d'un siège et d'un Parquet Général. Le siège, placé sous l'autorité d'un Premier Président, est subdivisé en chambres dirigées chacune par un Président de chambre assisté de Conseillers. Le Parquet Général est dirigé par un Procureur Général ayant sous ses ordres des Avocats Généraux et des Substituts Généraux. La Cour Suprême Il en existe une seule, ayant son siège à Abidjan. Elle connaît des recours exercés contre

85234   Publié au recueil Lebon   ASSEMBLEE     M. Long, président   M. Mallet, rapporteur   M. Vigouroux, commissaire du gouvernement       lecture du vendredi 1 avril 1988   REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS         Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 1987 et 3 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés par M. José-Maria X..., demeurant à la maison d’arrêt de Poitiers (86000), et tendant à

l’organisation de la défense sur le plan international. II. La défense et la sécurité nationale française A) L’organisation de la défense Le rôle de la défense nationale est défini par l’ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense : "La défense a pour objet d’assurer en tout temps, en toutes circonstances et contre toutes les formes d’agression, la sécurité et l’intégrité du territoire, ainsi que la vie de la population. Elle pourvoit de même au respect des alliances

Le choix des membres n'est subordonnée à aucune condition et il est absolument discrétionnaire . Comme il était prévu en 1958 que le C.C devait être surtout « une arme contre la déviation du régime parlementaire » des qualifications juridiques générales ne paraissaient pas absolument indispensables . Cependant les textes n'ont pas été modifiés de sorte que , contrairement aux auutres constitutions européennes , la Constitution francaise n'éxige pas que les membres du c.c possèdent des compétences