Secteur sauvegardé

Chapitre 4 : élaboration et adoption du plan d’observation Elaboration du bilan économique et social et du projet de plan de sauvegarde Mode d’élaboration de ces documents Elaboration du bilan économique et social L’administrateur est chargé avec le concours du débiteur et l’assistance éventuelle d’un ou plusieurs experts, de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l’E. Dans ce bilan, se trouve notamment l’origine, l’importance et la nature des difficultés rencontrées par l’E

charte de qualité. 1.3 Diversités des structures Le GEDHIF gère plusieurs établissements qui prennent en charge des enfants, adolescents, jeune adultes, adultes et personnes vieillissantes. Pour ce faire, il réalise ses missions à travers cinq secteurs différents. Education et Formations spécialisées, ce département se compose de deux établissements : -Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile SESSAD du Val d’Auron. -L’Institut Médico-Educatif IME de Vouzay Travail Protégé, ce département

marocaine Le cadre juridique régissant l’entreprise en difficulté au Maroc est fortement inspiré du cadre juridique Français notamment concernant les procédures de redressement et de liquidation. Le mandat ad-hoc, la conciliation et la procédure de sauvegarde (voire infra) n’ayant pas encore fait l’objet d’adoption par le droit marocain. En théorie, le texte du Livre V du code de commerce marocain, basée sur la loi française, est à la fois cohérent et logique. Mais, dans la pratique, les professionnels

définies par la loi du 26 juillet 2005 dite « loi de sauvegarde des entreprises » et prévues par le livre VI du code de Commerce. Une ordonnance du 18 décembre 2008, complétée par un décret d’application du 12 février 2009, est venue modifier quelques dispositions. Depuis la loi de sauvegarde des entreprises, entrée en vigueur au 1er janvier 2006, il existe trois procédures pour le traitement judiciaire des difficultés : la procédure de sauvegarde, nouvelle procédure instituée par cette loi, et les

ouverture de procédure collective. Pour être artisan il faut exercer à titre professionnelle et de manière indépendante une activité manuelle. Il existe également au titre de RCS un répertoire des métiers auquel doit s’inscrire les entreprises du secteur des métiers. Les agriculteurs bénéficient également de cette loi depuis 1988 Entrée en 2005 des professionnels indépendants (activité libérale le plus souvent) qu’elles soient : * Réglementées : médecin, avocat, infirmière, kiné, architecte…

risques liés à la vie d’une entreprise ? Quelles sont les règles simples à appliquer dès la création de la société ? Nous nous attacherons également à faire le point sur le processus prévention-restructuration dans le cadre de la loi Perben sur la sauvegarde des entreprises. Enfin, bien souvent il est trop tard, nous aborderons donc aussi le problème de la sortie de la crise. Du management stratégique à l’anticipation : le choix des moyens «Le management stratégique doit être une priorité absolue dans

faisant l'objet d'une mesure d'administration, d'assistance ou de surveillance ou s’il avait un intérêt dans le mandat. Par ailleurs, au cours de cette période, le débiteur continue à gérer son entreprise puisque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement n’entraine pas systématiquement le dessaisissement automatique du débiteur. Néanmoins, il peut être secondé par un administrateur qui va l’assister dans la gestion de l’entrepris. En effet, le tribunal définira la mission de

ce cas le travail de la personne en charge de l’ouverture de la mesure sera tout d’abord de la lui faire accepter. Madame R était, auparavant, sous sauvegarde de justice. C’est une mesure qui vise à la protection des personnes le temps de la prononciation d’une mesure plus complète. Le jugement de tutelle a été prononcé un mois après la sauvegarde de justice, Madame R, connait donc déjà la SHMSE, ce qui doit lui permettre d’accepter plus facilement la mise sous tutelle. Depuis le décès de son mari

professionnalisation des intervenants et une structuration de l'organisation de l'activité tutélaire. A ce titre : - les droits des personnes protégées prise en charge par les structures tutélaires sont désormais alignés sur ceux des usagers du secteur social et médico-social. - le statut des différents intervenants est harmonisé. Désormais, un statut unifié de mandataire judiciaire à la protection des majeurs est crée mettant en place des exigences de qualification et de formation afin d’unifier

différentes chaines pour sensibiliser les téléspectateurs aux problèmes environnementaux et aux économies que chacun peut faire. Durant ces courts programmes de nombreuses personnes font part des différents moyens qu'ils mettent en œuvre dans divers secteurs pour protéger l'environnement, que se soit en matière de consommation, d'écologie..ou l'on y retrouve des explications sur l'arrivée de l'eau au robinet, sur le cycle de l'eau etc.. Le sujet des économies d'eau devient par ailleurs une des priorités