Secteur sauvegardé

capacité. * Les mineurs : ils ne peuvent pas être associés, sauf l’autorisation du juge des tutelles, ils peuvent être associés par l’intermédiaire de son représentant légal. 3 * Les majeurs incapables : selon s’il s’agit d’un majeur sous sauvegarde de justice (il peut être associé quelle que soit la forme de la société), d’un majeur en curatelle (il peut être associé mais assisté par un curateur) ou d’un majeur sous tutelle (il peut être associé, mais est représenté par son tuteur et l’autorisation

l'adaptation de la mesure en fonction du degré et du type d'affection de la personne. Les champs d'action de la tutelle et de la curatelle sont détaillés : En effet, il existe trois régimes principaux destinés à assurer la protection des majeurs ; La sauvegarde de justice, instituée à titre provisoire préalablement à l'organisation d'un régime de protection durable ou mise en œuvre pour le majeur atteint d'une altération provisoire de ses facultés personnelles. La tutelle, pour le majeur qui doit être

instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne ». La précédente loi datant de 1968 exposait déjà les trois mesures de protection principales : la curatelle, la tutelle et la sauvegarde de justice. Ces trois mesures revisitées s’intéressent aussi bien à la protection des biens que celle de la personne( En 1989, la Cour de Cassation a mis l’accent sur la protection de la personne à cause d’une augmentation des mesures gérées par

LES REGIMES DE PROTECTIONS le Régime de protection de certains majeurs dont les facultés mentales sont altérées. Ces mesures de protection : tutelle, curatelle et sauvegarde de justice sont décidées par le JT et elles sont contrôlées par lui-même qui reçoit des comptes-rendus. - La tutelle : régime le plus complet mais aussi le plus limitatif des droits de la personne dans la mesure où la personne protégée va s'effacer de la scène juridique pour y être représentée par son représentant légal qui

d’hospitalisation complète avec en complément des hospitalisations de jour et de nuit et un plateau technique de pointe. Cette structure a permis de renforcer la prise en charge globale et coordonnée du patient avec les autres établissements du secteur sanitaire psychiatrique, le secteur médico-social, la médecine libérale, les partenaires institutionnels (Justice, Education Nationale, etc...). La loi oblige les établissements de santé publique de mettre en œuvre la fonction de mandataire judiciaire à la protection

type de public la mission de l'association est de respecter la loi et par conséquent garantir un certain ordre social pour cela sont mises en places différentes mesures de protection comme la tutelle, la curatelle renforcée, la curatelle simple, la sauvegarde de justice ou le mandat ad’hoc. Ces mesures de protection ne sont pas définitives, elles peuvent être renouvelées ou non mais elles peuvent également être réévaluées c’est-à-dire connaitre un allégement suite à la mesure précédente. La plus grande

aussi générale, c'est-à-dire qu'il y a aurait une incapacité pour tous les actes de la vie juridique. Systématiquement, l'objection est la protection de l'incapable car il a une volonté juridiquement faible (hypothèse de la tutelle, de la curatelle, sauvegarde de justice). Section 1: L'acquisition de la personnalité juridique Apparemment, l'existence de l'individu ne pose aucun problème. Elle commence à sa naissance et prend fin à son décès. Cela n'a pas toujours été le cas à cause de la mort civile

difficulté tenant à la revente des biens * mise en œuvre procédurale de la revendication * les règles particulières relatives à la subrogation conventionnelle dans la clause de réserve de propriété LES PROCEDURES 4. La procédure de sauvegarde * modalités de mise en œuvre de la procédure * incidences sur les contrats en cours, les déclarations de créances * le paiement des créanciers postérieurs * les poursuites sur cautions, codébiteurs, garants à première demande

de l'acte c'est à dire de savoir s'il est conforme à la règle ou au Droit donc si il est valide. Avant la grande réforme des lois sur les incapacités le régime se basait sur une loi de 1968 qui instituait trois types de régimes de protection : la sauvegarde de justice, la tutelle et la curatelle. Ces trois régime ont été gardés par la réformes de 2007 avec quelques aménagements limitant la perte d'autonomie du majeur et la création d'un quatrième régime qui peut être institué par le majeur même pour

protéger une personne majeure qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin d'être conseillée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile. La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante pour la personne. Les personnes concernées sont les personnes majeures dont l'altération des facultés mentales ou des facultés corporelles empêchant l'expression de la volonté, ont été constatées médicalement