Secteur sauvegardé

préjudiciables et ils ne s’en rendent pas forcément compte. Il faut donc les protéger, grâce à 3 possibilités : Les régimes les plus anciens. La loi répond donc à ses besoins de protection par la technique : 1) Soit par la protection : la sauvegarde de justice. Elle répond à un besoin de protection juridique temporaire. Il s’agit d’une protection patrimoniale. Le majeur reste capable. Il conserve en principe l’exercice de ses droits et peut donc accomplir tout acte patrimonial ou personnel

Commentaire de l'arrêt Cass 1ère civ., 20 mai 2009 Dans cet arrêt de la cour de cassation du 20 mai 2009 aborde le sujet de la protection des majeurs, mais surtout sur le choix du mandataire. Dans l'affaire suivante, une femme placé sous sauvegarde, conteste l'ordonnance du juge des tutelles car celle-ci estime que le juge ne lui a pas laissé donné son avis sur la personne désignée comme mandataire. Le tribunal de grande instance et la cour de Cassation ont confirmé l’ordonnance du juge en précisant

qui existaient auparavant : la sauvegarde de justice (A), la curatelle (B) et la tutelle (C). A) La sauvegarde de justice Tout comme avant la loi de 2007, cette mesure de protection concerne les personnes dont les facultés mentales ou corporelle sont altérées mais qui ont seulement besoin d’une protection juridique temporaire ou d’être représentés pour accomplir certains actes déterminés. Quand la personne est sou protection de sauvegarde de justice, elle conserve le droit

(coma…) B- Constatation de cette affirmation. Pour placer la personne sous un régime de protection, il est indispensable de constater l’altération des facultés. Dans la sauvegarde de justice par déclaration médicale, la constatation est faite par le médecin traitant. Dans la tutelle, la curatelle, et la sauvegarde judiciaire, la requête à fin d’ouverture d’un régime de protection doit être accompagnée d’un certificat médical. Ce certificat doit être établit par un médecin choisit sur une

est définit en fonction des altérations et au cas par cas. Les décisions sont prises en commun entre le curateur et le majeur. Ces décisions ne concernent pas les actes strictement personnels (autorité parental, choix du logement…). c. La sauvegarde de justice Il s’agit d’un régime intermédiaire et provisoire, mis en place soit, dans l’attente d’une curatelle ou d’une tutelle, soit pour agir vite si une personne, à un moment donné, a ses facultés altérées.

commerce mais il faut qu’ils répondent à des actes thérapeutiques. Enfin, qu’en au majeurs sous sauvegarde, ils sont définis comme la personne souffrant d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles empêchant l’expression de sa volonté (Article 425 du Code civil) et a besoin d’être protégé temporairement ou d’être représenté pour l’accomplissement de certains actes déterminés. La personne sous sauvegarde concerne en principe l’exercice de ses droits sous réserve des actes pour lesquels un mandataire

redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire. Fiches procédures collectives * Lorsque l’entreprise se déclare en cessation des paiements * Le nouveau cadre de prévention et d'assistance des entreprises en difficultés * Sauvegarder ses intérêts lorsqu'un client débiteur entre en procédure collective * Prévention des difficultés des entreprises : du traitement curatif à la prévention * Prévention des difficultés des entreprises : du symptôme au redressement *

une procédure collective. Sont visées toutes les procédures collectives judiciaires : la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires. - l'absence de mention de la cessation des paiements. Dans l'esprit des récentes réformes nous observons un recul de l'importance portée au concept de cessation des paiements. L'apport peut intervenir indifféremment avant ou après sachant que la sauvegarde la chevauche. Ce détail pourrait être un problème en considérant l'obligation d'un accord

mineur émancipé peut conclure un contrat.   -           Quant aux majeurs incapables, les règles suivantes ont été posées par la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs :   --          le majeur sous sauvegarde de justice peut conclure seul un pacte civil de solidarité ;   --          le majeur sous curatelle peut lui aussi conclure seul un pacte civil de solidarité (art. 461 nouv. C. civ.). Aucune autorisation n’est nécessaire. Il doit simplement se faire

date, il s’agit de mesures obligatoires avec un traitement judiciaire des difficultés et pourquoi pas des sanctions contre les dirigeants. Aujourd’hui l’ensemble des dispositions résultent d’une grosse réforme, c’est la loi du 26/07/200, loi de sauvegarde des entreprises, cette loi est d’origine américaine. 1ère procédure : la procédure de conciliation Elle existe depuis 1984, elle s’appelait à l’époque le règlement à l’amiable. 1) Les conditions d’ouverture Il y a toujours 2 conditions