Sécurité sociale en France

Note sur les compensations d’obligation de service public Historique : Arrêt Ferring : CJCE, 22 nov. 2001, affaire C-53/00, Ferring c/ Agence centrale des organismes de sécurité sociale : Le principe qui ressort de cet arrêt est que la compensation de service public ne constitue pas une aide d’Etat tant qu’elle ne dépasse pas le surcoût nécessaire pour assumer cette obligation. La Cour de justice conditionne par la suite ce principe dans son arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans GmbH tout en

principe de sincérité des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale   Service des études juridiques • Sommaire   • Page précédente  |   • Page suivante III. LES CONSÉQUENCES DE LA CONSÉCRATION DE LA SINCÉRITÉ PAR LA LOI ORGANIQUE A. SEULE UNE INSINCÉRITÉ INTENTIONNELLE POURRAIT DONNER LIEU À CENSURE Une annulation de la loi de finances ou de la loi de financement de la sécurité sociale ne pourrait, semble-t-il, être fondée que sur une erreur manifeste et intentionnelle

L’organisation Judiciaire en France Définition : (source dictionnaire juridique) L'"Organisation judiciaire" est l'ensemble des règles figurant dans le Code de l'Organisation judiciaire qui fixent le nom, la compétence, la composition, et la place qu'occupent les juridictions dans la hiérarchie du système judiciaire français, les attributions des magistrats, l'organisation des greffes et les rapports du service public de la Justice avec les professions réglementées qui y collaborent (avocats

il a droit à un revenu de substitution (= appelé indemnité journalières ou IJ) payé par la sécurité sociale et en plus, dans certains cas seulement, d’un complément de salaire payé par son employeur. Cela dépend de sa convention collective. Le complément employeur serait de 90% pendant une certaine durée variable selon l’ancienneté.Voir la loi relative à la mensualisation.  En maladie la sécurité sociale lui verse 50% de son salaire. En AT (accident du travail) ou MP (Maladie Professionnelle) les IJ

Opérations Sage Collectivités, Habitat Social et Immobilier 5 6 Composition du groupe de travail Groupe de travail animé par : • Paul Hernu Conseiller Maître Honoraire, Cour des comptes Membres du groupe de travail : • Bernard Adans Agent comptable principal - Directeur des comptes et de l’information financière CNRS • Vincent Archambeault Doctorant en sciences de gestion IAE de Poitiers • Laurence Belot Contrôleur Interne - Mission Audit Voies Navigables de France • Raymond Chatelain Expert International

production de créer une vidéo, et je citerai les sources que nous avons utilisées pour aboutir à cette étude. Pourquoi le choix de ce sujet ? : Après nous être vu proposer des thèmes communs ainsi que des thèmes spécifiques à la série économique et sociale nous avons alors opté pour le thème de la consommation assez rapidement. A partir de celui-ci nous avons d’abord choisi le sous-thème culture et consommation et nous voulions alors nous pencher sur l’influence de la culture dans l’alimentation. Mais

d’insertion sociale et d’un éloignement du marché du travail. En France, toute personne affiliée au régime général de la sécurité sociale peut bénéficier gratuitement d’un bilan de santé. Vous pouvez bénéficier de ce bilan tous les 5 ans, et même à fréquence plus régulière si votre état de santé est fragile. C’est l’article L321-3 du Code de la sécurité sociale qui prévoit la possibilité d’obtenir cet examen de santé : sont prioritairement concernés, du fait de leur situation sociale: les bénéficiaires

retardataires (cf. encadré 2). Ce nombre important d’affiliations mesuré au cours du premier trimestre 2012 s’explique par un phénomène saisonnier, les auto-entrepreneurs privilégiant une affiliation en début d’année civile. La loi de financement de la sécurité sociale de 2011 prévoit une radiation automatique des auto-entrepreneurs qui ne déclarent pas de chiffre d’affaires pendant 8 trimestres consécutifs. En conséquence, le nombre de radiations est en très forte augmentation depuis la fin 2010 (cf. tableau

par des indicateurs diversifiés | | |bien-être social ? | | | |3. Quels sont les principaux déterminants de santé |3.1. Un état d’équilibre avec des inégalités | | |et de bien-être social ? |

disponible Cf fiche redistribution La redistribution c l’ensemble des opérations permettant de passer du revenu primaire o revenu disponible des ménages. Le revenu disponible=revenu primaire (impots – cotisations sociales)prélèvements obligatoires + prestations sociales (=env 1 /3 des ressources des ménages modestes) Le revenu dispo est soit consommé soit épargné (taux d’épargne =16%) II -/ Objectifs de la redistribution objectif d’assurance assurance contre la maladie,le chomage