Séparation de biens

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- L’article 711 du CC est le premier texte du livre 3 sur les manières dont on acquière la propriété, ce texte est toujours d’origine. Il dispose que «  la propriété des biens s’acquière et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par les faits des obligations ». Cet article énumère des modalités qui permettent le transfert de propriété. La succession. le texte renvoi à la succession

complexe (plus de 20 décisions). Une jeune espagnole Mlle De Bourbon, mineure épouse en Espagne dans les années 30 M. Patino de nationalité bolivienne. La veille du mariage, les époux sont allés conclure un contrat de mariage pour adopter la séparation de biens bolivienne. La jeune mineure a besoin de l’autorisation de son père adoptif et l’obtient. Elle a l’autorisation de conclure un contrat de mariage. La jeune fille devient bolivienne par son mariage. Les époux installent leur premier domicile

ce qui concerne les autres biens, il étaient également soumis à cette présomption d’indivision mais seulement si l’acte d’acquisition montrait le contraire. Ce qui signifiait qu’il fallait être bien vigilant au PACS. On pouvait écarter cette présomption d’indivision grâce aux dispositions du PACS. A défaut de régime dans le PACS, aujourd’hui ce n’est plus le principe d’indivision, d’après la loi 23 juin 2006 : le régime applicable est celui de la séparation de biens : chaque partenaire est propriétaire

catégorie de biens lui reviendra.  Note : Rien n'empêche, comme pour la clause de préciput, de prévoir le versement d'une indemnité par le survivant, pour compenser le préjudice subi par les héritiers. Et naturellement, il y a avantage matrimonial si cette indemnité est inférieure à la valeur du bien prélevé par le conjoint survivant. La communauté universelle : L'adoption du régime de la communauté universelle est l'exemple le plus courant d'un « avantage matrimonial ». L'ensemble des biens acquis ou

produire la déclaration, une majoration de 40 % est applicable si les intéressés n'y ont pas répondu dans les 90 jours. 2 – LES BIENS A DECLARER La déclaration de succession doit contenir l'énumération de tous les biens compris dans le patrimoine du défunt. a- L'actif à déclarer doit comprendre également les donations effectuées de son vivant par le défunt. L'évaluation des biens imposables constitue l'actif brut de la succession, duquel doit être déduit le passif pour obtenir l'actif net. Cet actif

soumission du couple marié à un régime matrimonial destiné à organiser les rapports pécuniaires, particulièrement au niveau de leurs biens, entre les époux et les tiers et entre eux. Deux grandes catégories de régime sont envisageables : les régimes de type communautaire, où les biens auront tendance à être communs et le régime de séparation de biens, dans lequel les biens acquis avant et pendant le mariage par chaque époux seul restent, schématiquement propres. Les époux ont la faculté de signer un

divorce par consentement mutuel, lui-même se subdivisait en deux cas : Le divorce en requête conjointe. Le divorce sur demande de l’un et accepté par l’autre (divorce sur demande acceptée) Le divorce pour rupture de la vie commune résultant d’une séparation de fait de 6 ans ou de l’altération des facultés mentales du conjoint. Il s’agissait d’un divorce fondé sur un constat d’échec mais qui consistait en réalité à reconnaître le pvr à la volonté de l’un des époux d’imposer à l’autre sa décision de

aide mat. + assistce récip. (515-4) |1ère, 17 oct. 2000 ; Civ. 1ère, 28 juin 2005. | | |devoir d’assistance (212 C.Civ.) |- régime des biens : régime légal = séparation de biens mais choix |Pas de solidarité ménagère sauf convention contraire Civ. 1ère, | | |Effets patrimoniaux : |possible du régime de l’indivision d’acquêts

patrimoine en cas de rupture Pour les individus PACSés, à l'origine en 1999, était prévu un régime d'indivision pour les biens des partenaires pacsés. En 2006, il y a eu une réforme, elle permet d'adopter une séparation de biens (art. 515-5), chaque partenaire conserve la propriété des biens personnels qu'il avait avant le PACS et chaque partenaire est seul propriétaire des biens qu'il acquiert pendant le PACS, notamment au niveau des dettes. C'est à titre subsidiaire d'une présomption d'indivision

intégralement déductible des résultats imposables. Dans une entreprise individuelle ou une société soumise à l’impôt sur le revenu, les limites varient suivant le régime matrimonial des époux : - Si l’exploitant est marié sous un régime de séparation de biens, la rémunération bénéficie d’une déductibilité total du salaires et des charges. - Si l’exploitant est marié suivant le régime de la communauté, le salaire n’est pas intégralement déductible. Le seuil est différent si l’entreprise est adhérente