Séparation de biens

plus lieu de distinguer entre mari et femme. Ils peuvent l’un et l’autre, l’un comme l’autre, créer, acquérir un fonds de commerce, le gérer, l’exploiter etc. Quel que soit le régime matrimonial, les engagements professionnels seront exécutés sur les biens personnels du commerçant. Cependant, en l'espèce il s'est avéré que le mari de la commerçante co-exploitait son commerce, donc la qualité de commerçant, en application de l'objectif de la loi de 1985, engendrait l'exécution des engagements professionnels

entreprise commune des biens ou leur industrie [savoir-faire, compétence] en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter » (art. 1832 du Code civil). Le Code civil précise que ces mêmes personnes s’engagent à contribuer aux pertes. 2. LES MOTIVATIONS LIEES AU PATRIMOINE DU CREATEUR La structure juridique choisie par le créateur dépend de ses motivations patrimoniales, des risques qu’il est prêt à prendre. Propriétaire de biens qu’il souhaite protéger

septembre 2008 —————————————————————————————————————— « Pour gagner de l’argent, il faut bien le prendre à quelqu’un », disait Marcel Pagnol dans Topaze (1928). Cette citation illustre bien l’hypothèse dans laquelle se trouve deux époux séparés en biens dont l’un d’eux prêterait à l’autre de l’argent afin qu’il finance un bien propre et en demanderait ensuite le remboursement. Dans ce cas, on se trouve dans l’hypothèse où il existe une créance entre les deux époux et non pas une récompense puisqu’il

universelle, • la séparation de biens, 1. la participation aux acquêts. Communauté réduite aux acquêts avec des aménagements Les époux peuvent, par contrat, modifier certaines clauses du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, par exemple convenir qu'en cas de décès de l'un des époux, l'autre hérite en totalité des biens de la communauté. 2. Communauté universelle Tous les biens des époux (meubles et immeubles, présents et à venir) sont communs a exception : • des biens à caractère

motivation patrimoniale pour permettre la protection des biens. Pour l’entreprise individuelle (EI) l’inconvénient est que les patrimoines de l’entreprise et ceux de l’entrepreneur son confondus. En 2011 les législateurs ont donc prévu L’EIRL qui consiste à effectuer une déclaration pour identifier clairement les biens personnels et donc à les séparer des biens professionnels, cependant ce statut ne garantis pas la protection des biens personnels en cas de d’impayés professionnels. Pierre n’optera

vient à cesser ses paiements, le redressement judiciaire englobera tous ses biens, même personnels. S'il est marié sous un régime communautaire, c'est l'ensemble des acquêts communs (y compris les biens acquis avec les revenus de son conjoint) qui répondra du passif commercial. La situation n'est pas non plus bonne pour les créanciers. En effet, les créanciers professionnels et personnels viennent en concours sur les mêmes biens. Ainsi, la banque qui a prêté les fonds nécessaires à l'achat de la voiture

imbrication inéluctable des intérêts qui rend nécessaire un régime matrimonial et insuffisant le droit commun des obligations et des biens pour régler ces questions. De plus, les nécessités de gestion quotidienne du foyer appellent également des règles spéciales. Ainsi l'un doit pouvoir effectuer certains actes sans le consentement de l'autre sur la masse commune des biens. Les règles de de droit commun de l'indivision ne permettrait pas cette gestion. A l'origine, dans la vision théorique, il y a

CONCLUSION INTRODUCTION Le patrimoine est un concept qui évoque une idée d’appartenance. En droit, le patrimoine a pour fonction de réunir tous les biens et obligations d’une personne juridique. En effet, selon une théorie d’Aubry, toutes personnes a une patrimoine aussi modeste que puisse être le contenu et toutes les personnes n’a qu’un seul patrimoine. C’est donc cette conception d’un patrimoine

propriété des biens: tel objet appartient-il à Monsieur, à Madame, aux deux? Il détermine la manière dont chacun pourra gérer et administrer les biens. Il précise également leurs obligations financières l'un à l'égard de l'autre, et la manière dont ils contribueront aux charges du mariage et règlera le partage de leurs économies. Il contient les règles de participation de chaque époux aux dettes que l'un des époux aurait pu avoir contractées. Il peut également régler le sort des biens au moment

6- La séparation de corps est une décision de justice prononcée par le Juge aux Affaires Familiales, à la demande de l’un des deux époux ou conjointement. Son principe réside dans le fait que le mariage n’est pas dissous mais que cependant, les époux n’ont plus le devoir de cohabitation. A la différence, la séparation de fait est la situation des époux qui vivent séparément sans qu’une décision de justice ayant été prononcée les y autorise. Par contre, la séparation de biens correspond à