Service d'intérêt général

L’objectif du cours est d’étudier la manière dont se forme au niveau de l’ensemble de l’économie des grandeurs essentielles comme la production, le chômage, le niveau général des prix, l’inflation, les taux d’intérêts, la consommation, l’investissement etc.. On va développer un modèle particulier qui est une interprétation de la théorie générale de Keynes proposé par HICKS et prolongé après la 2ème guère mondiale par HANSEN ; ce modèle qui porte le nom IS-LM constitue toujours aujourd’hui le cadre d’analyse

16/20 Séance 8 : le service public Commentaire de l’arrêt du conseil d’Etat 25 juillet 2008 : COMMISSARIAT DE L’ENERGIE ATOMIQUE Par un courrier du 10 mars 2003, M.F demande au COMMISSARIAT A L’ENERGIE ATOMIQUE la communication, sur le fondement des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, d’une part les décisions de l’association « centre d’étude sur l’évaluation de la protection dans le domaine nucléaire » (CEPN ) qui fixe le montant de l’adhésion du CEA pour les comptes de 2000 à 2003

1. L’obligation de communiquer des barèmes de prix et les conditions générales de vente. L’obligation de communiquer des barèmes de prix et les conditions générales de vente est fixée par l’article L441-6 du Code du Commerce. En effet, ce texte de loi soutient que les conditions générales de vente ou de prestation de service constituent le « socle de la négociation commerciale ». Ces conditions générales incluent : – les conditions de vente – le barème des prix

avril 2009, annulé cette délibération au motif que la commune n'avait pu déléguer un service public sans procéder aux formalités de publicité et mise en concurrence applicables. Le 16 juin 2010, la Cour Administrative d'Appel de Marseille a confirmé cette annulation. Pour statuer ainsi, la Cour Administrative d’Appel de Marseille affirme que l’organisation du festival par la société était constitutive d’un service public. Pour cela, elle se fonde et sur le fait que la commune avait créé ce festival

du service public" I – La nature de l'activité de dépannage autoroutier Pour qualifier cette activité de service public, le juge administratif se base sur le cahier des charges approuvé par arrêté préfectoral du 7 avril 1998. Il considère, ainsi, que le dépannage autoroutier est bien une activité d'intérêt général exercée sous le contrôle de l'Administration (A), et que la personne privée gestionnaire dispose de prérogatives de puissance publique (B). A – Une activité d'intérêt général exercée

Existe-t-il une conception française du service public ? Le service public est une notion centrale du droit public, qui recouvre toute l’activité d’intérêt général exercée par ou pour l’administration publique au service de la population. C’est une activité essentielle, qui est assurée dans chaque Etat de droit, mais qui diffère sensiblement en fonction de la tradition juridico-politique de l’Etat en question. C’est particulièrement remarquable en France, où le service public semble répondre à une conception

DIOP Prisca Commentaire d'arrêt : « Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés » Il s'agit d'un arrêt rendu par la Conseil d’État, le 22 Février 2007, dont l'objet est de définir ce qu'est un service public. Les faits sont les suivants, l'Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (l'APREI) a demandé à l'Association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de l'Aude (=l'AFDAIM) de lui communiquer les états du personnel d'un centre

l’exprimer en pouvoir d’achat = encaisse monétaire réelle. Encaisse monétaire désirée, Md. Encaisse réelle : quantité « moyenne » de biens et services que permet d’acquérir une quantité donnée d’encaisse nominale. Par définition, l’encaisse réelle = ??/? avec P = le niveau général des prix ou ??∗ 1/? avec P : prix de la monnaie quantité de biens et services que l’on peut acheter avec une unité monétaire. Si les agents sont rationnels, ils ne sont pas victimes de l’illusion monétaire, leur demande

d’acheteurs le monopole choisit le prix du bien qu’il vend mais ses profits ne sont pas illimités. Effet sur le bien-être économique : * Concurrence acheteurs et vendeurs sont poussés par une main invisible promouvoir l’intérêt économique général. * Monopole pas de concurrence résultat de l’activité économique peut ne pas être la meilleure solution pour la société. * Le gouvernement a un rôle à jouer pour améliorer le résultat de marché dans le cadre d’un monopole. Exemple :

Droit administratif (TD) La police administrative Qu’est-ce que la police administrative ? C’est une activité de l’administration dans le but de préserver l’ordre public, c’est une activité d’intérêt général et en particulier elle a pour objet la protection de l’ordre public. L’ordre public est composé de 3 composantes : La sécurité publique : empêcher la survenance de dommages aux personnes et aux bien (exemple : la mise en place d’un couvre-feu, réglementation en rapport à la circulation) La