Service interministériel des Archives de France

ACTES SOUMIS A UN DROIT FIXE ................................................................. 148 I- DROIT FIXE DE 6 000 FRANCS CFA............................................................................ 148 II- DROIT FIXE DE 10 000 FRANCS CFA ......................................................................... 149 III- DROITS FIXES DE 20 000 FRANCS CFA ET DE 35 000 FRANCS CFA .................. 150 SECTION IV : PAIEMENT DES DROITS ..........................................................

...................... Discours de bienvenue de M. Fausto José Mendes, 2ème Vice-Président de l’Assemblée nationale populaire de Guinée Bissau ..................................................... Message de M. Jacques Legendre, Sénateur du Nord (France), Secrétaire général parlementaire de l’APF........................................................................ Message de M. Nicolas Amougou Noma, 1er Vice-Président de l’Assemblée nationale du Cameroun, Président de l’APF ..................

que peuvent constituer les régions, suivant un accord relatif, avec l'Etat ou avec des établissements publics à caractère administratif, ou avec des communes ou des communautés rurales, l'objectif étant ici de réaliser en commun une oeuvre ou un service présentant une utilité pour chacune des parties. Au titre III, il a été repris en les adaptant au contexte nouveau, les dispositions de la loi n° 66-64 du 30 juin 1966 portant Code de l'Administration communale et qui sont spécifiquement consacrées

insee.fr © Insee 2011 « Reproduction partielle autorisée sous réserve de la mention de la source et de l’auteur » Avertissement Sauf mention contraire, les données nationales se réfèrent à la France métropolitaine et aux quatre départements d’outre-mer. Le terme République française concerne la France et les collectivités d’outre-mer. Les comparaisons internationales s’appuient en général sur les sources d’organismes internationaux (Eurostat, Onu…), qui peuvent diverger des sources Insee pour

dernière disposition n'est pas applicable aux travailleurs déplacés pour une mission temporaire n'excédant pas trois mois. Le travail forcé ou obligatoire est interdit de façon absolue. On entend par travail forcé ou obligatoire tout travail ou service exigé d'un individu sous la menace d'une peine quelconque pour lequel ledit individu ne s'est pas offert de son plein gré. ARTICLE 4 Sous réserve des dispositions expresses du présent Code, ou de tout autre texte de nature législative ou réglementaire

organique Q : « quelle est la personne qui agit? », « de quelle personne parlons-nous? » 1- administration et institutions administratives B.Sellier : « L'administration est un ensemble d'institutions publiques chargées de faire fonctionner des services d'intérêt public » : un peu trop large car le Parlement et les juridictions peuvent être qualifiés d'institutions publiques, or ces 2 là ne peuvent être reliés à la fonction adm. Il faut alors re-partir de l'art 20 de la C. : « le Gvt détermine et

• 1,60 EURO. PREMIÈRE ÉDITION NO10000 MARDI 9 JUILLET 2013 WWW.LIBERATION.FR NUMÉRO 10000 IMPRIMÉ EN FRANCE / PRINTED IN FRANCE Allemagne 2,30 €, Andorre 1,60 €, Autriche 2,80 €, Belgique 1,70 €, Canada 4,50 $, Danemark 27 Kr, DOM 2,40 €, Espagne 2,30 €, Etats Unis 5 $, Finlande 2,70 €, Grande Bretagne 1,80 £, Grèce 2,70 €, Irlande 2,40 €, Israël 20 ILS, Italie 2,30 €, Luxembourg 1,70 €, Maroc 17 Dh, Norvège 27 Kr, Pays Bas 2,30 €, Portugal (cont ) 2,40 €, Slovénie 2,70 €, Suède 24 Kr,

protection des droits de la personne au cœur des nouvelles réformes politiques promises aux sénégalais. 3. Le Gouvernement de la République du Sénégal espère donc que l’examen du présent rapport périodique remanié sera un moment privilégié de dialogue franc et constructif avec les membres de votre Auguste Commission sur la mise en œuvre effective de la Charte africaine, les enjeux et défis qu’elle pose à un pays qui s’efforce, malgré ses ressources limitées, de s’acquitter correctement de ses obligations

commerce au Maroc. Il tire notamment parti des résultats d’enquêtes sur le terrain, tant auprès des organismes publics qu’auprès d’entreprises marocaines exportatrices et importatrices, et de prestataires de services (transporteurs, agents maritimes, banques, transitaires, fournisseurs de services logistiques). Une analyse des chaînes logistiques réalisée sur plusieurs secteurs industriels représentatifs de l’économie marocaine (composants automobiles et électroniques, textile-habillement, agrumes,

d'une Administration publique. De même, les travailleurs employés au service de l'Etat ou des personnes morales de droit public et qui relèvent d'un statut particulier, échappent, dans la limite de ce statut et de celle des principes généraux du droit administratif, à l'application du présent Code. ARTICLE 3 Le travail forcé ou obligatoire est interdit de façon absolue. On entend par travail forcé ou obligatoire tout travail ou service exigé d'un individu sous la menace d'une peine quelconque pour lequel