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des prêts …………………………………………….…………….. 5-67 5506 Renouvellement des prêts ……………………………………..…………... 5-80 5507 Recouvrement des prêts en souffrance …………………………………… 5-82 5508 Recours aux services d’un évaluateur immobilier .………………………. 5-87 5509 Recours aux services d’un avocat pour les prêts hypothécaires............. 5-88 5205 Manuel de référence – Printemps 2005 Page 5-23 Page 5-1 Gestion du risque de crédit – Résumé Section 5000 Résumé Une

Microsoft Word - FICHE DROIT ADMINISTRATIF copie.docx1 FICHE DROIT ADMINISTRATIF TITRE 1 : ACTION ADMINISTRATIVE ET PRINCIPE DE LEGALITE Les actes administratifs : Ø Actes unilatéraux Ø Contrats administratifs S’agissant des actes unilatéraux, il existe une énumération de ses catégories à l'article L200-1 du CRPA qui fait une distinction entre les actes unilatéraux décisoires et non décisoires. Dans cet article, ne sont précisés que les actes administratifs décisoires, qui sont

marchande et des pêches maritimes restent régis par les dispositions du code de la marine marchande et les textes législatifs et réglementaires subséquents. Art.3.- Le travail forcé est interdit de façon absolue. Le travail forcé est un travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de plein gré. Art.4.- Sous réserve des dispositions expresses du présent code, ou de tout texte de nature législative ou réglementaire protégeant

. . . . . . . . . . . . . . . . . . 26 Encadré : Quelle est ma FSI ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27 3 TABLE DE MATIÈRES 4 3. DROITS SYNDICAUX ET NORMES INTERNATIONALES DU TRAVAIL 30 L’universalité et l’indivisibilité des droits syndicaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30 Encadré : Conventions N° 87 et 98 de l’OIT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30 Normes internationales du

REPUBLIQUE DU SENEGAL LOI N°97/17 DU 1ER DECEMBRE 1997 PORTANT CODE DU TRAVAIL TITRE PREMIER. - DISPOSITIONS GENERALES Article L.1. : Le droit au travail est reconnu à chaque citoyen comme un droit sacré. L'Etat met tout en œuvre pour l'aider à trouver un emploi et à le conserver lorsqu'il l'a obtenu. L'Etat assure l'égalité de chance et de traitement des citoyens en ce qui concerne l'accès à la formation professionnelle et à l'emploi, sans distinction d'origine, de race, de sexe

........................................ 48 Titre 1 - Dispositions générales mination de la qualité de travailleur, il ne sera tenu compte ni du statut juridique de l’employeur, ni de celui de l’employé. Art.L.1.- Le droit au travail est reconnu à chaque citoyen comme un droit sacré. L’Etat met tout en œuvre pour l’aider à trouver un emploi et à le conserver lorsqu’il l’a obtenu. Les personnes nommées dans un emploi permanent d’un cadre d’une administration publique ne sont pas soumises aux dispositions

remise en cause, entre droit public et droit privé. Mais de plus en plus le droit public se rapproche du droit privé et inversement. Le droit privé regroupe le droit civil, le droit des contrats, commercial, de la concurrence, de la consommation. Cet ensemble c’est du droit privé. Tout ce que les personnes privées font, c’est le droit des personnes privés. Le droit public c’est un droit qui décrit une situation dans laquelle une personne est impliquée. C’est le droit des relations, des relations

................................................. 46 Titre 15 - Dispositions transitoires ............................................................................ 48 Titre 1 - Dispositions générales Art.L.1.- Le droit au travail est reconnu à chaque citoyen comme un droit sacré. L’Etat met tout en œuvre pour l’aider à trouver un emploi et à le conserver lorsqu’il l’a obtenu. L’Etat assure l’égalité de chance et de traitement des citoyens en ce qui concerne l’accès à la formation professionnelle

Droit du travail. Introduction : I - La notion de travail. Quand on pense au travail on a à l’esprit une idée de contrainte mais aussi l’idée de la délivrance car le travail socialise. Le terme travail vient du latin tripalium qui est un instrument agricole qui permettait d’immobiliser les animaux pour les ferrer. De nos jours il désigne deux choses : une activité productrice mais aussi le résultat de cette activité. II - La relation entre travail et emploi. Le droit du

caractéristiques, les clauses qu’il est nécessaire d’insérer ou de négocier dans un contrat de travail international. Aux vues de ces nombreuses conditions nécessaires, l’on est en droit de se demander, lors d’un détachement, d’une expatriation ou d’un transfert, quelles sont les règlementations, conventions collectives, droit du travail, protection sociale, ... qui régissent le travail du salarié relevant de ces différents régimes ? Le document suivant à pour objectif de faire la lumière sur cette