Service national de la police ferroviaire

et ainsi de vendre ou de céder les biens se trouvant dans le domaine national. 3- Le code civil Après la révolution, le Code Civil de 1804 consacre quelques dispositions au domaine (articles 538 à 541). Les articles du Code Civil sont à bien des égards des reprises des lois de la révolution consacrées au domaine. Toutefois, le Code Civil de 1804 retient la dénomination de « domaine public » en lieu et place de domaine national. L’article 538 du Code Civil précise que les dépendances domaniales ne

de l’administration et ses rapports avec les administrés. Chapitre 1 : l’Administration notion générale. Le mot administration = un ensemble de services. C’est d’abord l’administration centrale (services des différents ministères) Ce sont aussi les directions départementales et régionales de ces services ministériels. Ce sont aussi les services administratifs qui relèvent des régions, des départements et des communes. Enfin, ce sont les établissements publics. L’administration est une structure

............................................................... 78 2 Lexique AOC : Appellation d’Origine Contrôlée BOD : Bulletin Officiel des Douanes BTL : Bulletin des Transport et de la Logistique CIM : Convention relative aux transports ferroviaires internationaux CGI : Code Général des Impôts CMR : Convention relative au contrat de transport de Marchandise par Route CRD : Capsule Représentative de Droits DAA : Document administratif d’accompagnement DAE : Document d'accompagnement électronique

d’examiner mon travail et de prendre part au jury. J’aimerais également adresser mes sincères remerciements à l’Université de Djibouti pour m’avoir permis de bénéficier de formules de congés adaptées aux exigences d’une formation doctorale et le Service de Coopération et d’Action Culturelle de l’Ambassade de France à Djibouti pour avoir contribué au financement de cette thèse. Mes remerciements vont aussi aux collègues du Laboratoire d’Economie de la Production et de l’Intégration Internationale

FOUSSE pour son accueil et son aide durant mon stage. Je souhaite remercier Mr Pierre Hanin et Mr Michel BIZIEN pour l’apport de leurs connaissances. Je remercie Me CARON pour son accueil administratif durant mon stage. Et enfin je remercie tout le service de communication du Grand Port Maritime du Havre pour leur accueil. 2 Sommaire Introduction.................................................................................................................................................. 4

satisfaction de l’intérêt générale (ex : police, éducation, justice, soin médicaux) Pour bien comprend d’administration française, il est nécessaire de définir les différents systèmes d’organisation possible. Il en existe 3 : La centralisation consiste à soumettre l’administration toute entière au pouvoir central de l’Etat. Toutes les décisions administratives sont prises directement par l’Etat, toutes les activités sont exercés par lui, tous les services administratifs sont rattachés a une centre

com ® 2009 © Graphi-Ogre Infrastructures L’Espagne dispose d´un des plus importants réseaux routiers et autoroutiers de l´Union européenne en nombre de er kilomètres de haute capacité (1er réseau autoroutier devant l´Allemagne) et du 1 réseau ferroviaire à grande vitesse ème d’Europe (2 au niveau mondial). La capitale est d’ailleurs très bien connectée à Bilbao, Barcelone, Valence et Séville. L’Espagne bénéficie également d´un réseau de 49 aéroports (dont 2 héliports) et 46 ports d’intérêt général

y compris publics. CE 1923. Le code civil comporte également l’article 714. Il traite d’une catégorie de biens insusceptibles d’appropriation. Ce sont des choses « qui n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous. Des lois de police règlent la manière d’en jouir ». Il s’agit de l’air, l’eau… Ce sont les res nulius. Par le biais de la domanialité publique, ces choses peuvent appartenir aux personnes publiques. Les biens dont nous allons parler se divisent en deux grandes

(IEVP) Travailler Ensemble Nos voisins: Panorama des programmes et des projets régionaux dans les pays méditerranéens Introduction I 4 I Gouvernance et dialoGue politique I Justice, liberté et sécurité EuroMed Justice II EuroMed Police II I 6 10 11 Migrations EuroMed Migration II dialogue politique EuroMeSCo – Instituts de politique étrangère Projets de soutien au processus de paix au Proche-Orient 12 I énergie Développement d’un marché intégré de l’électricité EAMGM

C. Les aménagements raisonnables en milieu professionnel 24 D. L’emploi dans les services publics 28 E. Les plaintes et la protection des victimes et des témoins 31 2. Transports publics 33 A. Bus et trams 34 B. Transports aériens 34 C. Transports ferroviaires 36 3. Logement 37 4. Enseignement 39 5. Services publics 41 6. Assurances 43 7. Horeca et commerces 46 A. Les