Service pénitentiaire d'insertion et de probation

directrice, mes missions principales sont de diriger le centre de loisirs ainsi que d’élaborer des projets dans le but de développer la ludothèque. Dernièrement j’ai participé à une réflexion sur le développement de l’activité la cité du jeu (service englobant location de jeux et accueil de groupe) et plus particulièrement sur son utilité sociale. Cette réflexion a été menée avec le conseil d’administration, le personnel de la ludothèque ainsi que Monsieur Alain meunier responsable des Francas

simple action en dommages-intérêts exercée devant la juridiction civile). TABLEAU COMPARATIF I) - GENERALITES L e ministère public désigne le service confié à des magistrats qui sont spécialement chargés d’exercer l’action publique devant toutes juridictions répressives (article 23 CPP). Ces magistrats du ministère public sont nommés par le président de la République, sur proposition

en charge les aspects collectifs. La difficulté à communiquer de ces deux sphères ne saurait être sous-estimée. Par ailleurs, la mission a pu constater que les travailleurs sociaux spécialisés dans la protection de l’enfance (juges, services de l’ASE, services de la PJJ…) ou intervenant dans des structures dédiées aux jeunes (établissements scolaires, missions locales…) assument principalement leur rôle en adressant les jeunes à des spécialistes (pédo-psychiatres, formateurs…) ou à des structures

4 / 17 Au début des années 80 s’est imposée l’idée selon laquelle la prévention de la délinquance, qui touche à la vie quotidienne des habitants, nécessitait un investissement accru des maires, dans le cadre d’un partenariat actif avec les services de l’Etat, en charge de la sécurité des citoyens. Dans cet esprit, différents dispositifs partenariaux de prévention de la délinquance, instances et/ou contrats, ont été mis en place et réajustés progressivement : - conseils communaux de prévention

informer par tout moyen et sans délai le bâtonnier afin qu’à commette un avocat d’office.     II - Lorsqu’un mineur est placé en garde à vue, l’officier de police judiciaire doit informer de cette mesure les parents, le tuteur, la personne ou le service auquel est confié le mineur.     Il ne peut être dérogé aux dispositions de l’alinéa précédent que sur décision du procureur de la République ou du juge chargé de l’information et pour la durée que le magistrat détermine et qui ne peut excéder

point de vue juridique, on admettra comme définition générale que la détention préventive ou provisoire est une mesure ordonnée par l’autorité judiciaire et, qui consiste à priver un inculpé de sa liberté et à le placer dans un établissement pénitentiaire à la disposition de la justice, avant la décision de la juridiction de jugement.3 Selon Jean PRADEL « la détention provisoire est l'incarcération d'un inculpé en maison d'arrêt pendant tout ou partie de l'instruction préparatoire jusqu'au jugement

des professionnels, des intervenants clés, des personnes dont le métier consiste à s’occuper de la jeunesse en général et de celle dite « délinquante » à savoir plus en difficulté. Ont été entendus : les autorités judiciaires, l’administration pénitentiaire, les professionnels de l’enseignement, de la santé, de l’église et de l’action sociale. 1) Les populations concernées par l’étude 1.1 : L’échantillon des jeunes La procédure d’échantillonnage est dite « empirique » lorsque les individus sont

encadré par un(e) psychologue clinicien salarié qui exerce depuis au moins 3 ans. ✓ IL EST RECOMMANDE QUE VOS DEUX STAGES OBLIGATOIRES SOIENT REALISES AUPRES DE POPULATIONS DISTINCTES ✓ L’un de ces deux stages doit IMPERATIVEMENT être fait dans un SERVICE DE PSYCHIATRIE (enfant, adolescent ou adulte) (cf. liste de lieux considérés comme de la psychiatrie sur le site). ✓ Pour obtenir le titre de psychologue (selon le décret), il faut avoir fait 500h de stage minimum, encadré par un(e) psychologue

de procédure pénale inséré par cette dernière loi prévoit que « le juge de l’application des peines ou le procureur de la République peut, à cette fin, demander le placement du condamné, pour une durée comprise entre deux et six semaines, dans un service spécialisé chargé de l’observation des personnes détenues aux fins d’une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité et saisir la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté. Le juge de l’application des peines ou le procureur de la République

des sanctions : - Le juge de l’application des peines : il est chargé des modalités d’exécution de la peine et de son éventuel aménagement (peines d’emprisonnement inférieures à deux ans). Et il coordonne les agents du SPIP (service pénitentiaire d’insertion et de probation) qui sont chargés de surveiller certaines personnes mises en liberté mais avec des obligations à respecter –(SME ; Bracelet électronique….). Il statue par voie d’ordonnance motivée susceptible d’appel. - Le tribunal d’application