Affermage

Les différents modes de gestion de l’eau et/ou d’assainissement Les collectivités, locales (les communes et leurs regroupements) peuvent choisir : * Le système de régie * La gestion déléguée à des opérateurs privés 1) Le système de régie : C’est une forme de gestion plutôt en déclin car les normes de qualité de l’eau nécessitent le recours à des techniques de plus en plus complexes et difficiles à maitriser par les communes. Elle est choisie par les petites collectivités rurales

d’exploitation_____________________________________________________________64 Délégation de service public ____________________________________________________________64 a) Régie intéressée _____________________________________________________________________64 b) Affermage ___________________________________________________________________________65 c) Conc ession __________________________________________________________________________65 3. Cont rats globaux _______________________________________________________________________65

de l’Environnement et de l’Energie (EDDEE) de MATTERSDORF Guillaume (1) Gestion directe - La régie simple ou directe - La régie dotée de la simple autonomie financière - La régie personnalisée (2) Gestion déléguée - Régie intéressée - Gérance - Affermage - Concession (3) Synthèse http://www.igepac.com 2 Les différents modes de gestion des services publics d’eau et d’assainissement Le code général des collectivités territoriales distingue deux modes de gestion possibles des services publics d’eau

financières d'une convention de délégation de service public ne peuvent être profondément remises en cause pendant son exécution ; en liaison avec cela, l'objet du contrat ne saurait être dénaturé. Et, toujours pour continuer dans l'exemple des affermages, l'article L. 1411-2 du C.G.C.T. ne saurait être utilisé afin de confier à un fermier des travaux d'une trop grande ampleur, le contrat risquant dès lors une requalification imposant de nouvelles procédures de mise en concurrence. Ensuite, la définition

Commission sur les P.P.P. P.P.P. contractuel Marché publics Droit français Contrat de partenariat Ordonnance du 17 juin 2004 Décrets d’application 2004-1119 et 2004-1145 des 19 et 27 octobre 2004 Délégation de service public (concession, affermage, régie intéressée...)  Loi du 3 janvier 1991 Décret d’application 92-311 du 31 mars 92  Loi ‘SAPIN’ du 29 janvier 1993 Décret d’application 93-584 du 26 mars 93  Loi ‘MURCEF’ du 11 décembre 2001 Code des marchés public Décret du 7 janvier

d'industriels, d'agriculteurs ou d'autres acteurs pour épurer ou protéger la ressource en eau. La distribution d'eau potable est un service public gérée au niveau communal ou EPCI, soit directement en régie, soit déléguée à une société privée (affermage, concession). L'ONEMA remplace le conseil supérieur de la pêche, avec des missions étendues. La nouvelle « loi sur l'eau et les milieux aquatiques » (LEMA) de 2007 modifie en profondeur la précédente loi et traduit dans la législation française

voire se concrétisent. Le thermalisme n’apparaît donc pas comme un « élément clé » de l’économie nationale suscitant un intérêt prioritaire pour le gouvernement et pouvant engendrer indéfiniment des déficits. L’Etat : entre régie et affermage L’Etat, législateur et aussi gestionnaire, est un acteur du thermalisme à double visage. C’est le deuxième aspect qui nous intéresse davantage ici. Il gère en effet plusieurs sources thermales en France directement sous forme de régieou

pouvoir de la régente - Révoltes paysannes également, dans le boulonnais, à cause de la création de nouveaux impôts. - Problèmes financiers : guerre de Trente Ans, guerre contre l’Espagne (jusqu’en 1659) -> Augmentation des impôts -> Emprunts -> Affermage, fermier : un individu qui lève les impôts pour le roi contre un montant initial et des versements réguliers - Schisme : séparation - Gallican/ultramontain - Protestant/catholique : tolérance plus modérée sous Louis XIV - Jansénisme : problème

Agglomération) depuis le 4 janvier 2010 et la ville de Mulhouse, ainsi que la Chambre de Commerce et d’Industrie Sud Alsace Mulhouse et d’autres investisseurs privés constitués principalement par des établissements bancaires. La société est titulaire par affermage de l’exploitation du parc des expositions et des congrès de Mulhouse, et son enseigne commerciale est intitulée « Parc Expo ». Un traité a été signé entre la société Mulhouse Expo SAEML et la Ville de Mulhouse, cette dernière percevant une redevance

➢ Existence d’une CCSPL Non Oui 2 1.2. Mode de gestion du service Le service est exploité en régie régie avec prestation de service délégation de service public (affermage ou concession) Si c’est une délégation de service public : ➢ Type de contrat : ➢ Nom du délégataire : ➢ Date de début de contrat : ➢ Date de fin de contrats : ➢ Missions du délégataire : • • Si vous avez un ou plusieurs