Service Public Et Intérêt Général

l’exercice d’un service public. La compagnie générale française des tramways exerçait un service public relatif au transport de la population de l’État français. En l’espèce, le préfet des bouches du Rhône a, dans un arrêté préfectoral en date du 23 juin 1903, modifié les horaires d’été des trains de la compagnie générale française des tramways. Le préfet a en effet, rajouté des trains dans l’espoir de répondre à la forte demande des passagers en période estivale. La compagnie générale française

qualifiée de service public si trois conditions sont remplie. L'activité doit, tout d'abord, être d'intérêt général. La personne privée doit être, ensuite soumise au contrôle de l'Administration. Surtout, l'organisme privé doit être titulaire de prérogatives de puissance publique, détention qui traduit l'importance que la personne publique accorde à l'activité en cause. soit dans le silence de la loi, retour aux 3 critères classiques jurisprudentiels ( arrêt NARCY) _mission intéret général _contrôle

INTRODUCTION Le service public est un but essentiel de l'administration , c'est une notion fondatrice du droit administratif français . D'après le professeur René Chapus, le service public est une activité assurée par une personne publique en vue d'un intérêt public. Le service public va donc réunir une activité d'intérêt général (élément matériel), et sera rattaché à l'administration (élément organique). Mais , les services publics ne peuvent-ils pas être gérés par d'autres personnes que

licites  et  se  traduire  par  la  prestation  de  services  non  marchands  aux  adhérents  et  aux  publics  bénéficiaires.  Les  services  rendus  aux  adhérents  découlent  des  statuts :  ils  sont  l’expression concrète d’une  volonté  commune  de  partager  des  idées  (association  culturelle),  des  activités  (association  sportive), des buts (organisation humanitaire).    1.2 Une association peut­elle exercer une mission de service public ?  Les  organisations  à  but  non  lucratif  qui 

d’histoire Le principe de légalité Le pouvoir réglementaire Titre premier : Les actes administratifs Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux Chapitre 2 : Les contrats administratifs Titre 2 : Le service public Chapitre 1 : Principes généraux Chapitre 2 : Modes de gestion Titre 3 : Le contrôle de l’administration Chapitre 1: Le contrôle non juridictionnel Chapitre 2 : Le contrôle juridictionnel Les tableaux et schémas sont tirés du livre de J. Fougerouse

fiche services publics La notion de services publics L’administration satisfait les besoins des administrés, au service desquels elle est instituée, en prenant directement (ou en faisant prendre) en charge des activités qui sont, par ce fait même, érigées en services publics. Notion de service public selon René Chapus : « une activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique ». Consécration du service public : arrêt Blanco, arrêt fondateur du service public. Le service

La création des services publics La notion de service public, liée à celle d’activité d’intérêt général est une notion contingente. Si elle recouvre, stricto sensu, l’ensemble des activités, dites régaliennes, dont la réalisation est confiée exclusivement à l’État : la défense, la police, la justice, les finances, elle appréhende, au sens large, nombre d’autres activités sociales, culturelles, festives ou sportives, ou même financières, prises en charge par d’autres entités, dont la qualification

d’arts et métiers qui bon leur semblera et même d’en réunir plusieurs ». Mais en août 1776, un nouvel édit rétablit les corporations. Pour autant la LCI reste intimement liée au dogme politique de liberté, la liberté éco étant un aspect de la liberté générale des citoyens et c’est sans doute pour cette raison que les constituants n’ont pas jugé utile de mentionner ce principe dans la DDHC (cf Jean-Louis Mestre « le CC, la liberté d’entreprendre et la propriété « ) La LCI sera finalement proclamée par

classements ont eu lieu avant 1913. Les monuments important, considérés comme majeurs ont été listés en 1842-1875, pour prévoir un fond pour entretenir et protéger ces monuments. C’est Victor Hugo qui a instauré un contrôle des monuments par des services d’Etat. Grâce à lui, une première loi sur le contrôle du patrimoine voit le jour le 30 Mars 1887. Cette loi de 1913 a été beaucoup modifiée et prévoit : La possibilité de classer un immeuble ou un objet mobilier au titre des monuments historiques

celles d'investissement, qui représentent 70% des dépenses d'équipement public. De ce point de vue, les dépenses les plus importantes sont les charges de personnel (en section de fonctionnement), les dépenses d'équipement (en section d'investissement), et les dépenses liées au remboursement des emprunts (réparties entre les deux sections), le reste étant consacré pour l'essentiel aux dépenses de transfert et d'administration générale. Si certaines dépenses sont communes à l'ensemble des collectivités