Service Public Et Prérogative De Puissance Publique

personne qui gère le service |L’initiative du service |Type d’activité (prérogative de puissance publique) |Régime juridique | | |Personne publique |Initiative publique |PPP ou pas PPP |Présomption d’administrativité, mais vérification de PPP en cas de | | | | |doute par le juge. Si tel est le cas, qualifiera le service de | | | | |public. Sinon non.

cohérente et organisée, fondée sur quelques principes dont elle déduit les conséquences, au même titre que les autres grandes branches du droit. Ce n’est pas le cas partout. De plus, il n’existe pas d’unanimité entre les États touchant ceux des organes publics qu’il convient de ranger dans la catégorie administrative et dont le régime, dès lors, donnerait son contenu au droit administratif. Il faut donc écarter toute définition simplifiée, et prendre le problème de plus loin. L’existence d’un droit administratif

DROIT PUBLIC   DROIT ADMINISTRATIF LES GRANDS ARRETS DE LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE (A COMMANDER) GAJA Marceau Long Dalloz Notre bible est rené Chapu du droit tome 1 édition moncretien DA général Le dupuit guedon et chretien droit ad au édition collin Rivero Jean et Walline droit ad au édition précis Dalloz 2 ouvrage Bernar Bacteau contentieux ad au edition puf  Le Chapu droit ad mon chretien T Enaudi edition LGDJ 2001 CHAPITRE 1 : LA NOTION DE DROIT ADMINISTRATIF Introduction :

Docteur en Droit Public Initiation aux études juridiques LIVRE PREMIER : LES SUJETS DE DROIT Préliminaires : Personnalité juridique  Les droits extra patrimoniaux  Les droits patrimoniaux I. Les personnes physiques  Existence de la personnalité juridique  Individualisation des personnes physiques II. Les personnes morales de droit privé  Notion de personnalité morale  Exemple de personnes morales de droit privé : Les sociétés III. Les personnes morales de droit public      2 Echelles

d’identification du service public A. La réitération dogmatique de la pérennité de l’élément organique comme critère immuable du service public 1. L’acceptation usitée d’une possible dévolution du service privé à un organisme privé Le juge et la doctrine sont à la recherche des critères de la notion d’organisme privé chargé d’une mission de SP depuis que l’arrêt Etablissement Vézia de 1935 confirmé par l’arrêt CPAP a introduit une exception à l’élément organique du service public. Depuis l’arrêt

dont le but est de répondre aux besoins d’intérêt général de la population (ordre public, bonne marche des services publics…), tels qu’ils sont définis à un moment donné par l’opinion publique et le pouvoir politique. Il s’écrit alors avec un petit « a ». Mais, si on s’attache à son organisation (définition organique), il désigne l’ensemble des personnes morales (État, collectivités territoriales, établissements publics…) et physiques (fonctionnaires, contractuels…) qui accomplissent ces activités

III) Les conditions tenant à la requête. 14 I) La légalité externe. 16 II) La légalité interne. 16 Chapitre 2 : Les procédures d'urgences. 18 Chapitre 1 : Les actes administratifs. 20 Chapitre 2: Les contrats. 36 Chapitre 1: Le service public. 43 Chapitre 2: La police administrative. 53 Droit administratif. Cours du 22 & 23/01/10 GAJA: Grands arrêts de la jurisprudence administrative. La logique voudrait que ce droit soit celui qui s’applique à l’administration. On peut

Dissertation : Travail public et personne privée Le travail public peut être défini comme un travail immobilier exécuté pour le compte d’une personne publique ,dans un but d’intérêt général ,soit par une personne public ,éventuellement pour le compte d’une personne privée ,dans le cadre d’une mission de service public . Pendant longtemps le travail public à été défini comme un travail immobilier effectué pour le compte d’une personne public dans un but d’intérêt général (Conseil d’Etat,10

départementale des pupilles de l’enseignement public du Pasde-Calais (ADPEP 62), 4 mai 2009 : Conflit négatif / Litige concernant l’exécution d’un marché de travaux / Convention conclue entre une société privée et une association, dont aucune n'agit pour le compte d'une personne publique / Compétence du juge judiciaire Dès lors que le litige concerne l'exécution d'une convention conclue entre deux personnes privées et qu'aucune n'a agi pour le compte d'une personne publique, les juridictions judiciaires sont

| |La juridiction administrative peut être compétente en l’absence de texte. | | | |Il consacre le principe de service public comme critère d’application du droit | | | |administratif et de la compétence administratif. | |Cadot