Service Public Et Prérogative De Puissance Publique

dommages causés aux usagers du service public. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). Il précise cependant qu’on ne peut appliquer dans ce cas le droit commun (c’est-à-dire le Code civil), qui ne régit que les rapports de particuliers à particuliers. Ainsi, l’administration peut être mise en cause, mais selon des règles propres aux services publics. La responsabilité administrative

droit civil. En effet, le droit administratif s'attache à l'objectivité de la règle de droit : peu importe l'intention de l'auteur de la règle de droit. Ex : une contravention de grande voirie est la situation de celui qui porte atteinte à l'intérêt public, peu importe son intention. De plus, il s'applique à des institutions ou à des personnes physiques prises en tant qu'agent. Il faut donc éviter l'imprécision terminologique et rechercher l'étymologie des mots et l'expressions (utilité du polycopier)

territoriales, des établissements publics ou des organismes, fussent-ils de droit privé, chargés de la gestion d'un service public ». Toute la question est alors de savoir, si l’A.F.D.A.I.M, organisme de droit privé puisque étant une association, est chargée ou pas de la gestion d’un service public. Si c’est le cas, alors elle entre dans le champ d’application de la loi du 17 juillet 1978 et doit communiquer les documents. Si l’association ne gère pas de service public, elle n’est de ce fait pas soumise

Droit administratif Partie 2 : Les moyens de l’action de l’administration La gestion des services publics comme la sauvegarde de l’ordre public, suppose la mise en œuvre de moyens adaptés. Ces moyens souvent présentés comme exorbitants se distinguent fréquemment de ceux ordinairement employé par une personne privée pour la réalisation de ces objectifs. La spécificité de ces moyens peut tenir a deux éléments c'est-à-dire au privilège de conférer à leur titulaire, elle tient à la suggestion original

LE CONTRAT ADMINISTRATIF Pour fonctionner, l’administration recourt au procédé contractuel (achat de fournitures ou déterminer les modalités d’exécution du service public par une personne privée ou publique). Ce constat effectué, il appartient bien sûr d’identifier d’abord le contrat administratif sachant que l’administration peut également passer des contrats de droit privé. Ensuite, il convient de souligner la diversité desdits

entreprises publiques ou para-publiques, les fameuses sociétés nationales, partout en Afrique et surtout dans les pays francophones subsahariens qui constituent majoritairement l’espace OHADA. S’agissant des pays membres de l’OHADA, le contentieux des investissements est un contentieux qui met pour l’essentiel face aux personnes publiques. Dès lors l’arbitrage OHADA ne pouvait ignorer cette réalité. Encourager les investissements dans l’espace OHADA passait par l’implication des personnes publiques dans

décisions qui s’imposent aux administrés sans qu’il soit besoin d’obtenir leur consentement. Par exemple, lorsque les services fiscaux adressent à un administré son relevé d’impôt, ils ne lui demandent pas de consentir mais seulement de payer. On dit que l’administration agit unilatéralement et cette unilatéralité est l’expression même de la puissance publique. La puissance publique est ce pouvoir que détient l’administration d’imposer sa volonté au particulier, sous menace de contrainte dans l’exécution

DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif est une branche du droit public qui régit les organes chargés de réaliser les diverses interventions étatiques. Il est le droit de l'administration, qu'il envisage à la fois sur le plan des structures et sur le plan de l'action, des fonctions. Le droit administratif est un droit fortement jurisprudentiel, c'est-à-dire que les juges administratifs ont dégagé au fil du temps de nombreuses règles et ils leur accordent une valeur supérieure aux

Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction 2.Service public 3.Exécution par un particulier 4.Personne privée CONTRAT ADMINISTRATIF 1.Définition 2.Service public 3.Contrat verbal TRAVAUX PUBLICS 1.Définition 2.Maître d'oeuvre public 3.Propriété privée SERVICE PUBLIC 1.Notion 2.Intérêt général 3.Personne publique 4.Prérogative particulière COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - SERVICE PUBLIC - CONTRATS TRAVAUX PUBLICS CE Sect. 20 avr. 1956, Epoux BERTIN (AJ 1956.II.272. concl

conclure que seules les autorités politiques pourraient édicter des règlements puisque il s'agit d'une prérogative de puissance publique. Pour autant cela serait faire abstraction des possibilités dont ces autorités politiques disposent de pouvoir déléguer leur compétence réglementaire à d'autres autorités politiques ou à des autorités administratives qui leur sont subordonnées voire à des personnes publiques indépendantes ou des personnes de droit privé: cette possibilité caractéristique de délégation des