Service Public Et Prérogative De Puissance Publique

l’administration à raison de ses services publics. Ce service public est apparu alors comme le critère majeur de la compétence administrative. Mais ce critère n’est pas absolu, d’une part l’exercice de la puissance publique peut suffire au jure pour justifier la compétence administrative, d’autre part il ne suffit pas toujours à entrainer la compétence administrative. En réalité il faut définir le droit administratif tout d’abord comme le droit du service public qui régit l’organisation de l’administration

L'expropriation Introduction: I- La définition de l'expropriation: Définition positive: c'est la prérogative de puissance publique par excellence. C'est un mode de cession forcée de la propriété privée d'une personne privée ou de la propriété du domaine privé d'une personne publique. L'expropriation est interdite sur le domaine public mais est possible contre les dépendances du domaine privé des personnes publiques. Ce mode de cession forcé de la propriété n'est applicable qu'aux biens immobiliers ou aux

instrument de contrainte au service de ce qui est juste. Sans la contrainte le Droit ne peut atteindre son idéal. Sans idéal la règle de Droit n’est qu’une répression. II Quelles sont les diverses branche du Droit ? Ces droits se distinguent de 2 façons : -Le droit privé qui prend en compte les particuliers -Le droit public vise de façon générale à organiser les collectifs publics et à régir leurs activités avec les particuliers. Il y a une différence de finalité, le droit public recherche la satisfaction

droit essentiellement prétorien (droit essentiellement basé sur la jurisprudence). Ces deux ordres de juridictions s opposent au système a l unité de juridictions qui adoptés par les systemes anglo saxons = tribunaux traitent des litiges privés et publics (unité de juridtion mais par chambre spécialisé) ex : angleterre >>dualisme juridictionnel : Allemagne , Autriche, finlande, Portugal… ETAT de DROIT :org politique d une societe ds laquelle tout detenteurs de pouvoirs de contrainte et en particulier

Administrations publiques Elaboré par : · El Gaouzi Oussama · El Ghajouani Taha · El Hamlaoui Imane Encadré par : · Idriss Faik SOMMAIRE Introduction Chapitre 1 : concepts générales I- Définition d’administration : II- Définition d’administration publique Chapitre 2 : Pourquoi un droit spécial pour l’administration ? Section 1 : Le domaine du droit administratif 1. droit administratif - droit d'administration Section 2 : Les caractères

conclu entre la ville et l’association est un contrat administratif. Il est donc posé au Tribunal des Conflits le problème juridique suivant : un contrat de bail conclu entre une personne publique et une personne privée, dépourvu de clause exorbitante du droit commun et ne portant pas sur une mission de service public, peut-il être qualifié de contrat administratif ? À ce problème juridique, le Tribunal des conflits va répondre par la négative et va considérer que le contrat en question constitue un

l'administration est en partie soumise à un droit spécifique « le droit administratif ». Le droit administratif s'est développé en France à une époque où l'État n'admettait pas souvent de se soumettre au droit et aux tribunaux DONC quand les pouvoirs publics admettaient d'être soumis à des règles de droit, il ne fallait pas que ce soit les mêmes règles que celles qui sont applicables aux particuliers DONC les textes et la jurisprudence ont développé un certain nombre de règles particulières. Pendant

Assemblée et en date du 31 mai 2006, se rapporte à interventionnisme des personnes publiques dans l'économie et à la liberté du commerce et de l'industrie ainsi qu'au principe de libre concurrence. En l'espèce, il y avait un décret du 19 octobre 2004 qui instituait une mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat, qui avaient été mis en place par une ordonnance du 17 juin 2004, et dont les personnes publiques pouvaient disposer librement. Cette mission d'appui fut contestée par l'Ordre

Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 30 juin 2004, Département de la Vendée Des facilités particulières pour l'utilisation du domaine public maritime peuvent-elles être accordées aux entreprises chargées d'un service public de transport ? Le Conseil d’Etat apporte une réponse dans l’arrêt du 30 juin 2004 « Département de la Vendée », rendu par la section du contentieux. Le Conseil d’Etat était saisi d'un recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'un arrêté du président

mission de service public. I/ La nature juridique de l’Institut. Aucun critère n’est apparu déterminant pour entreprendre la distinction entre personne morale de droit privé et personne morale de droit public. Ainsi, le juge administratif a utilisé la méthode de faisceau d’indice ; cette méthode s’articule autour de 4 critères essentiels. Ces critères sont l’origine de l’organisme, le but visé par sa création, l’organisation des rapports entre l’organisme et les pouvoirs publics et enfin la