Service Public Et Regime Exorbitant

Droit des contrats publics. 12/09/2014. Introduction. C’est un cours de droit des contrats publics mais existe-t-il vraiment ? Section 1 : avertissement : dénomination et justification d’un cours de droit des contrats et des marchés publics. En principe le procédé normal de l’administration est celui de l’AAU. Et pourtant on constate que ces dernières années il y a une tendance aux contrats, on a une politique de contractualisme, le « tout contractualisme ». Ce peut être aussi « l’idéologie

LA FORMATION DES CONTRATS ADMINISTRATIFS Travaux dirigés de contrats et marchés publics Maîtrise de droit public des affaires Frédéric Péron « Droit public, droit privé, la distinction dans sa forme classique était le reflet d’un certain ordre du monde ; or le monde change .L’ébranlement des cadres juridiques traditionnels est beaucoup plus qu’un épisode des relations entre droit public et droit privé, il y a moins envahissement de l’un par l’autre que bouleversement

leurs auteurs n’ont pas la qualité d’auto admin ? ♦R1 : L’acte admin U n’est pas un acte émanant d’un org qui n’est pas un org admin tout en étant un org public. Il y a des organes publics qui n’émettent pas des AAU, car les autorités ne sont pas admin. Ex parlement. Les actes du parlement ne sont pas des actes admin. Ex juridictions. Organes publics, émettent des actes juridictionnels. Mais les juridictions prennent parfois des AA. Ex président CA judiciaire : actes admin concernant l’org du greffe

 La distinction SPIC / SPA et ses conséquences Le service public représente une activité d’intérêt général, une activité de réglementation et de prestation aux usagers, assurée par et sous le contrôle d’une personne publique et soumise à un régime juridique particulier. Visant à satisfaire les différents besoins de la population les services publics locaux peuvent être créés et organisés soit dans le cadre de la commune, soit dans le cadre d’un groupement intercommunal (la région et le département

fille fut renversée par un camion de manufacture de tabac, et la question était de savoir si c’était les juridictions administratives ou judiciaires qui étaient compétentes pour juger cette affaire, vu que la manufacture de tabac faisait parti du service public) : le juge administratif est donc compétent, mais n’est pas lié et pas soumis par les règles du droit civil : le droit administratif est donc, dès lors, indépendant et autonome. L’idée est qu’il faut qu’il y ait des règles de droit particulières

les clauses exorbitantes de droit commun comme critères du contrat administratif. CE 1950 Stein : donne la définition des clauses exorbitantes de droit commun = clause ayant pour objet de conférer aux parties des droits ou de mettre à leur charge des obligations étrangers par nature à ceux qui sont susceptibles d’être librement consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales. CE 1956 Epoux Bertin et Consorts Grimouard : l’exécution même du service public par le cocontractant

administratif c’est leur régime qui diffère. Le contrat administratif repose sur le principe de conformité à l’intérêt général Le contrat de droit privé repose sur les intérêts privés. Les compétences juridictionnelle est différente également, Le contrat de droit privé est soumis au juge judiciaire Le contrat administratif est soumis au juge administratif. Le critère obligatoire pour un contrat administratif est qu’une des parties doit obligatoirement être une personne morale du droit public. Ce contrat

être qualifié de tel par le législateur ou les juges au vu de son objet et de son régime exorbitant de droit commun. La notion de contrat public semble être subordonnée à la présence d’une personne publique partie au contrat. Les personnes morales de droit privé sont pour la plupart des personnes physiques soumises au droit privé et donc à la juridiction judiciaire. A l’opposé, les personnes morales de droit public sont des personnes investies d’un but d’intérêt général. Leur nombre est ainsi limité

crédit (T.C. 12/01/1987 Ville d’Eaubonne). Mais l’administration a aussi la possibilité de se placer sous le régime du droit public et de conclure des contrats de droit administratif. Ces contrats seront alors exorbitant du droit commun : C.E. 31/07/1912 Société des Granits Porphyroïdes des Vosges. Dans la mesure où l’administration peut conclure des contrats sous l’un ou l’autre des régimes de droit cela pose le problème de la qualification des contrats administratifs. Section I : La notion de

octroyant une rente viagère à la victime. L’arrêt Blanco consacre ainsi la responsabilité de l’Etat, mettant fin à une longue tradition d’irresponsabilité. Il soumet toutefois cette responsabilité à un régime spécifique, en considérant que la responsabilité qui peut incomber à l’Etat du fait du service public ne peut être régie par les principes établis dans le Code civil pour les rapports entre particuliers. L’explication de l’existence de règles spéciales réside dans la compétence de la juridiction administrative