Service Public Et Regime Exorbitant

Chapitre 2 : Le service public La satisfaction de l’intérêt général peut prendre plusieurs formes, cela peut être des aides apportés à des activités privé agissant pour l’intérêt général, association reconnu de l’utilité public, subvention accordé à des associations qui concoure à une exécution à une mission du service public, activité directement pris en charge par une autorité publique dirigé par un service public. Dans ce cas l’expression service public désigne à la foi se que fait l’administration

Il n’y a pas un critère unique, il faut combiner des critères organiques (auteur de l’acte), formel (présentation de l’acte) et un certain nombre de critères matériels (possible mise en œuvre d’un pouvoir administratif : puissance publique et service public). A- Les actes émanant de personnes publiques Il faut distinguer l’organe administratif des autres organes étatiques non administratifs. 1. Distinction entre l’organe administratif et les autres organes étatiques non administratifs

droit : - droit public : ensemble des règles juridiques qui régissent l'organisation et le fonctionnement politique, administratif et financier des personnes moral et de droit public entre elle, ainsi que des relations entre les états, entre les organisme internationaux, ainsi que les relations entre les personnes morales de droit public et les personnes privées. - droit privé : l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales. Droit public constitué :

SECTION I – Le service public Le service public est une donnée fondamentale du service administratif, il permet de définir de grandes notions essentielles du droit administratif. Il sert souvent de critère à l’application du droit administratif et à la compétence du juge administratif. I – L’identification du service public Un service public est une activité assurée par une personne publique ou par une personne privée sous le contrôle d’une personne publique et sous un régime partiellement

d’identification du service public » Ce qu’il faut commencer par noter lorsqu’on étudie le service public, c’est que l’expression possède de multiples sens, et qu’elle apparait ambigüe à cerner. Par service public, on entend globalement des objectifs, des buts à atteindre, mais aussi les Administration et les différents organes qui les réalisent. C’est ce que relève Jacques Chevalier, dans le Que sais je sur le droit administratif. L'auteur dit la chose suivante : « L’expression service public est saturée

un droit normal (ou droit civil). C’est un droit exorbitant, qui s’explique par les privilèges dont bénéficie l’administration par rapport aux personnes privées (particuliers). Le droit administratif a des sous bassement historiques constitués à l’Ancien régime. Son origine moderne du droit administratif se trouve dans 2 textes importants : 1° La loi des 16-24 août 1790 : les révolutionnaires se méfiaient beaucoup des parlements d’Ancien régime (serviteurs particuliers, ils soumettront l’intérêt

votées par le parlement ne sont pas des AA. Mais le parlement n’émet pas uniquement des lois ; un parlement ça doit fonctionner (éclairage, service informatique, agents,…). Ex : Il existe donc une administration parlementaire, le Président de l’AN veut renouveler le système informatique de cette assemblée, il va passer un contrat avec un prestataire de service. Un parlementaire ne perçoit plus sa retraite puisque l’administration les lui a retiré. Un agent administratif commet une faute, il est sanctionné

DROIT ADMINISTRATIF Une branche du droit public Le droit se divise en plusieurs branches et ces branches comportent elles-mêmes des ramifications. La distinction classique des branches du droit estime une distinction binaire: celle qui oppose le droit privé et le droit public. Pour le dire assez rapidement, le droit privé est le droit qui gouverne les relations entre les personnes privées (les gouvernés) tandis que le droit public est composé par l’ensemble des règles applicables aux institutions

Les affaires en question peuvent être publiques ou privées. C’est ce que l’on appelle la conception matérielle de l’administration. A côté, il existe une conception organique : l’administration est alors définie comme un ensemble d’organes ou de services, que l’on soit dans le secteur privé ou pas. Les juristes, et particulièrement les publicistes, s’intéressent particulièrement à l’administration publique, même si le plus souvent l’adjectif est oublié en cours de route. L’administration publique

Le service public 1/51 Partie I Titre I Chapitre I Section I Le service public Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles