Service Public Et Regime Exorbitant

entre parties contractantes. Au niveau administratif, le contrat dispose cependant d'un régime particulier. Un contrat administratif ne doit pas respecter les mêmes règles que le contrat de droit privé L’administration peut recourir aussi bien aux procédés contractuels du droit privé qu’au contrat administratif, il est donc indispensable de savoir quand un contrat est de droit privé et quand il est de droit public : en effet la nature du contrat détermine, à la fois, le droit applicable et le juge

fonctionnement du service public. Dans l’intérêt général, l’administration détient des pouvoirs particuliers et unilatéraux. On parle de « pouvoir exorbitants de droit commun » pour exprimer cette inégalité. Les entreprises privées peuvent conclure des contrats administratifs avec les personnes morales de droit public. Celles-ci agissent pour le compte d’un intérêt général supérieur et sont mises en place par un pouvoir politique (Etat, collectivités territoriales et les établissements publics).

général. Dans ses contrats, l’administration dispose de pouvoirs qui ont le caractère exorbitant en raison de l’impossibilité de concevoir de telles prérogatives dans le cadre de relations contractuelles de droit privé. Dans les contrats conclus par l’administration, conventions créatrices d’obligations, il existe une sorte d’inégalité avec ses cocontractants. Un Etat-providence gère directement ses services publics. Or l’administration française a dû se résoudre à en déléguer une partie par contrat

considère, alors, qu’elle en est l’un des services. Le critère organique est donc satisfait de cette façon là. Une personne publique étant indirectement partie au contrat il convient, alors, de se demander si l’un des critères alternatifs est remplis. En effet, pour être administratif, le contrat doit, de plus, faire participer le co-contractant à l’exécution même du service public, contenir des clauses exorbitantes du droit commun, ou être soumis à un régime exorbitant du droit commun. En l’espèce, il s’agit

pouvons donc nous demander si une clause exorbitante dans un contrat administratif permet de la différencier du contrat privé. Par un arrêt du 13 octobre 2013, le Tribunal des conflits a déclaré dans sa solution que le contrat entre la commune de Joinville-le-Pont et l’association sportive Aviron Marne et Joinville n’était pas de nature administrative car la commune n’a pas de contrôle sur l’association. Et que le contrat ne possède pas de clause du régime exorbitant des contrats administratifs. Nous allons

de la jurisprudence. Mais le plus souvent , l'admin a le choix entre les deux types de contrats: en vertu d'une jurisprudence classique , elle peut en effet rendre ses contrats administratifs ou privés selon qu'elle y insère ou non des clauses exorbitantes du droit commun. L'existence de ce choix traduit la transposition en matière de contrats de contrats de l'option fondamentale, clairement reconnue a l'amdinistration dès 1930, entre gestion publique et gestion privée → CE terrier 1903 GAJA

de litige. Le plus souvent, lorsque l’administration poursuit un but d’intérêt général, elle conclu des contrats soumis à un régime particulier ; ce sont les contrats administratifs, soumis au régime exorbitant (de droit commun). Ces contrats administratifs ne sont pas toujours faciles à identifier, on y parvient grâce à des critères, qui permettront d’appliquer un régime juridique particulier. Pour ce qui est des critères du contrat administratif. Il y a les critères déterminés par la loi (contrats

Dissertation : "les critères du contrat administratif" Publié le 09 Janvier 2010 à 17:51   DROIT ADMINISTRATIF « Les critères du contrat administratif »       En droit public, la notion de contrat est la même que celle du droit privé, soit un accord de volontés entre deux parties qui crée une situation juridique particulière. Néanmoins, le contrat administratif, comme son qualificatif le laisse deviné, n'est pas soumis à la même juridiction que le contrat de droit privé. Aussi pour le distinguer

par un texte. Par exemple, la loi du 28 Pluviôse an VIII qualifié de contrat administratif, tous les contrats portant sur des travaux publics. Un décret de loi de 1938 qualifie également le contrat administratif, tous les contrats d'occupation du domaine public. Les marchés publics sont également des contrats administratifs de part le Code des marchés publics. Quant un texte qualifie le contrat, le juge applique les textes sans regarder si les critères jurisprudentiels sont présents. Seule

négocié au régime exorbitant du droit commun par lequel l’Administration met en œuvre l’intérêt général. Critère organique : élément prépondérant mais insuffisant dans la qualification du contrat qui correspond à l’organe émetteur de la norme, ici l’Administration. Critères matériels : ce sont des éléments déterminant dans la qualification du contrat. Ils correspondent à certains aspects du contrat en lui-même, soit sur son objet (l’exécution d’un SP) soit dans ses aspects (caractère exorbitant). Clause