Service Public Et Regime Exorbitant

relève du droit public, c’est la principale branche, et elle repose sur l’inégalité entre l’administration et l’administré (voir 2ème point). - Qu’est ce que c’est l’administration ? Notion d’administration : ( le terme administration a deux sens = un sens matériel et un sens organique. Le sens matériel = le terme administration désigne les activités qui sont prises en charges par les personnes morales de droit publics (État, les collectivités territoriales, et les établissements publics). Le sens

deux types de décentralisation: · la décentralisation territoriales (collectivités territoriales qui s'administrent librement) · la décentralisation par service (les établissements publics dotés d'une personnalité morale) Il y a également les démembrements de l'administration. L'administration va donc confier des missions de services publics à des personnes morale de droit privé, ceci pouvant être fait dans des conditions totalement irrégulières. D'autres fois, la puissance publique peut créer

l'extérieur ou d'un régime de semi liberté, les détenus ne bénéficient pas de contrat de travail. Organisation du travail: Il existe trois formes d'organisation du travail en établissement pénitentiaire : - Le régime de la concession, l'administration pénitentiaire conclut avec une entreprise un contrat dans lequel les conditions de travail des détenus employés et le montant des rémunérations sont définies. Les détenus travaillent alors pour des entreprises privées. - Le régime de la régie industrielle

international privé, et le droit international public. Le droit international public Le droit international public contient l’ensemble des règles de droit qui règlementent les rapports entre États, et définit l'organisation, le fonctionnement, la compétence et les pouvoirs des organisations internationales. Le droit public Le droit public régit l'existence et l'action de la puissance publique. Les quatre principales branches du droit public sont : • le droit constitutionnel ;

produire des effets de droit (obligations et droits) · Faits juridiques : des actes ou des évènements, volontaire ou non, dont les effets juridiques ne sont pas recherchés· Les actes administratifs unilatéraux= La loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance dite loi ESSOC : une forme de rééquilibrage de relation entre l'administration

l'administration. 1) Le critère organique et sa mise en œuvre. Ce critère permet de distinguer l'acte administratif unilatéral des actes d'autres autorités publiques. L'acte administratif va se distinguer de l'acte législatif. Donc tout acte pris par un organe public n'est pas un acte administratif unilatéral. L'acte législatif est adopté par le parlement. Il s'agit des lois formelles mais il s'agit aussi d'autres actes qui sont internes aux assemblées. C'est le cas du règlement intérieur des assemblées qui n'a

1. Que reste-t-il des anciens privilèges ? 2. Le règlement des conflits de travail 3. Le régime des retraites 4. L’exercice du droit de grève II. Les agents de l’État ont-ils des privilèges au sens courant, c’est-à-dire des avantages ? 1. Une confusion entretenue par le caractère hybride de certains services publics 2. Des avantages indéniables III. La marque d’un conflit permanent entre privé et public 1. L’image du fonctionnaire privilégié imprègne abusivement les mentalités 2. La traque

connaissance du droit administratif. Le droit administratif a fait ces premiers pas au moment ou les pouvoirs publics imaginaient mal mettre sur le même plan l’administration et les personnes privées. Raisons pratique, certaines taches de l’administration doivent être soumissent à un régime spécial. L’administration n’a pas été entièrement soumise à un droit administratif, pour des raisons d’ordre public, économiques … : * A partir du moment où l’Etat est de plus en plus interventionniste, l’application

I. Quels sont les origines de ce droit C’est un droit qui vient encadrer des échanges économique avec le secteur public avec les spécificités de ce secteur. L’activité économique de la puissance publique est soumise à la règle de droit même si elle est différente de celle qui s’applique aux opérateurs privé. La finalité est de servir l’intérêt général. II. Le droit public économique est une notion controversée Le DPE n’est pas neutre puisqu’il dépend des solutions qu’il propose pour la

administrés par des activités dites d'intérêt général, c'est-à-dire des activités de service public (transport en commun, distribution du courrier, ordures ménagères...). Or, ces activités sont régies par un droit propre, spécifique, que l'on appelle le droit administratif, mais ce n'est pas le seul droit qui s'applique à l'administration. En effet, il arrive fréquemment que l'administration/les pouvoirs publics se comportent dans leur activité comme des particuliers ou des entreprises. Dès lors