Service Public Facultatif

l’incrimine en distinguant l’agent public en activité et celui qui ne l’est plus. Dans une première partie on va s’intéresser aux conditions constitutives du délit, puis dans un second temps aux modalités répressives à l’intérieur desquelles on va distinguer l’agent public en activité et l’ancien agent public. Concernant, 1) Conditions constitutives Elles sont représentées par la qualité de l’auteur, les actes interdits et l’élément intentionnel. a. Agent public en activité C’est l’article

transitoires et finales Composition et configuration du Domaine Public Maritime Aménagement et mode de gestion et d’exploitation des ports Créations et missions des futures entités Organe d’administration et de gestion Patrimoine Personnel Dispositions diverses 5 Titres 7 Chapitres 65 Articles Les dispositions à caractère général Les Apports de la loi Les principaux apports concernent notamment : La consécration du domaine public portuaire; La définition des modes de gestion et d’exploitation

d'organisation de l'administration dans lequel certains pouvoirs sont transférés d'une administration centrale vers des services répartis sur le territoire, dits services déconcentrés. Le but est d'améliorer l'efficacité de l'Etat en désencombrent l'administration centrale et en accélérant les prises de décisions au niveau local. Les services déconcentrés dépendent des services centraux, le pouvoir est détenu de plein droit par l'autorité supérieure qui peut intervenir à tout moment. Ainsi certaines

Droit Administratif C’est une division du droit public, et c’est le droit qui est applicable à l’administration C’est également les règles d’organisation et de fonctionnement de l’administration et c’est enfin le droit de la puissance publique appliqué aux administrés eux même Pour comprendre la portée de ce droit spécifique encore faut il définir son objet d’application : L’administration ce terme désigne à la fois une organisation et une activité au sens organique une administration est constituée

fonctionnement de ces services est financé soit par les impôts, soit par les cotisations. - le paiement du prix par les utilisateurs. Dans ce cas là, l'Etat va déléguer à un opérateur pour la gestion du service public. L'entreprise va intégrer le coût du service publique dans son prix de vente. Il faut que le prix payé soit compatible avec la mission de service public. La fiscalisation est la source principale de financement des organisations publiques (87%). 3. Les utilisateurs de services publiques

UNIVERSITE DE BAMAKO REPUBLIQUE DU MALI ****** Un peuple-Un But-Une Foi FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES (FSJP) ****** 4 ère ANNEE DROIT PUBLIC INTERNE Bamako le, ,12 juin 2012 DEVOIR DE TD EN DROIT ADMAINISTRATIF THEME : LA REGIE. Mme Aïssata Nouhoum Ibrahim Mme Oumou OUADE

que près d’un usager sur trois renonce à des soins aujourd’hui. Pour relever le défi de l’accès aux soins et à une prise en charge de qualité pour tous, il est urgent que se mette en place une réforme de grande ampleur s’appuyant sur un grand service public de Santé et d’Action Sociale basé sur une Protection Sociale Solidaire. Cela doit se traduire par des décisions et mesures nouvelles pour notre champ d’activité. La Santé est la troisième préoccupation des habitants de notre pays derrière les

administratif unilatéral comme un acte qui répond à des caractéristiques bien précises. Ils peuvent être regroupés en trois catégories ; les décisions exécutoires, les mesures n’ayant pas de caractère décisoire, les actes n’étant pas soumis au régime de droit public. Se pose alors la question de savoir quels sont les éléments constitutifs de l’acte administratif unilatéral et sa procédure d’élaboration ? Ce questionnement présente au moins deux intérêts. D’une part un intérêt théorique parce qu’il permet de

SEINE Tél : 01 69 40 09 58 SOMMAIRE Avant propos p.03 I LES ORIENTATIONS DU SERVICE JEUNESSE p.07 A – Le service jeunesse p.07 B - L’inscription

Mazerand : TC, 25 mars 1996, Berkani : CE, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges : CE, 19 janvier 1973, Société d’exploitation électrique de la rivière du Sant : 8 9 10 10 11 III. LA DISTINCTION DES MARCHES PUBLICS ET DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC .................................................. 12 CE, 15 avril 1996, Préfet des Bouches du Rhône c. Commune de Lambesc : 13 3 L’administration, pour remplir ses missions, agit sur la base d’actes juridiques qu’elle a été