Service public fédéral Intérieur

l’espace francophone : recueil des procédures et des pratiques parlementaires Table des matières CHAPITRE I – SOURCES DU DROIT PARLEMENTAIRE.................3 SECTION 1 – LES SOURCES ÉCRITES (CONSTITUTION, DISPOSITIONS ORGANIQUES, RÈGLEMENTS INTÉRIEURS…)..................................................................................................................... 3 Parlement du Canada :................................................................................................

souveraineté est absolue, perpétuelle et indivisible. La souve-raineté ne peut pas être partagée mais l’accord de Nouméa du 5 Mai 1998, Nouvelle Calédonie (passé par Michel Rocard), a introduit l’idée de souveraineté partagée. La souveraineté dans l’Etat intérieur On admet que la souveraineté est la manifestation de la volonté spécifique et particulière de l’Etat. Il n’y a que l’Etat qui exerce certains attributs de la souveraineté. Exemple : Etat à le droit de battre monnaie, droit de législation, droit de

Quartiers, des Contrats d’Agglomération, des Contrats de Ville et de Pays… Même si le sport ne prétend pas tout régler… Le sport est en fait un moyen d’approche de la vie collective (engagement du jeune et lutte contre l’individualisme) pour les publics difficiles. Des milliers d’actions se sont développées en France sous le label « insertion par le sport ». Si, dans les années 1980, le problème de la pauvreté et de la misère concernait les grandes métropoles, force est de constater que tout le territoire

modèle politique de démocratie libérale 1.1.1. Une Constitution marquée par la stabilité ● Par la Déclaration d'indépendance du 4 juillet 1776, les 13 colonies anglaises d’Amérique du Nord font sécession de la Grande-Bretagne1. ● La Constitution fédérale 2 adoptée en 1787 est une réussite institutionnelle puisque les 27 amendements3 (1789-1992) ne l’ont pas modifiée en profondeur (Livre, p. 66 doc. 3). Les 10 premiers (les plus importants) constituent le Bill of Rights (« Déclaration des droits »)

l’inflation ?  L’inflation est une hausse durable du niveau général des prix. Si une inflation modérée est un signe de croissance, une forte inflation peut traduire une surchauffe de l’économie. En période de croissance économique, les dépenses en biens et services des entreprises et des consommateurs augmentent. Durant une phase d'expansion au cours d’un cycle économique, la demande est généralement supérieure à l’offre, ce qui permet aux producteurs d’augmenter leurs prix. Par conséquent, l’inflation se renforce

Plus on va vers le sud et plus il fait froid; l'été commence en décembre. http://www.abc-latina.com/argentine/geo.htm Les données politiques : Présidente de la Nation argentine, Mme Cristina FERNANDEZ de KIRCHNER. L’Argentine est une République fédérale. Son régime politique est un régime présidentiel. La Constitution date de 1853 et a été révisée en 1860, 1866, 1898, 1957 et 1994. http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/argentine/presentation-de-l-argentine/#sommaire_4 1862 : Mise en place

thématique en fonction des besoins de la personne handicapée : emploi, logement, santé, déplacement, etc. Cette approche thématique renforce la transversalité de l’information. Il s’agit de compulser les documents sélectionnés sur base notamment des publics cibles ci-dessous : - les personnes handicapées (mesures spécifiques); les personnes défavorisées (insertion sociale); les personnes malades (santé, santé mentale) ; les personnes (accès au logement non social : aides et primes). Nous rappelons

L’ÉCONOMIE MONDIALE Avril 2014 La reprise s’affermit, mais reste inégale Fonds monétaire international ©2014 Fonds monétaire international Production : FMI, Division des services multimédias Couverture et conception artistique : Luisa Menjivar et Jorge Salazar Composition : Maryland Composition Édition française Services linguistiques du FMI, Section française Traduction : Marc Servais Correction : Monica Nepote-Cit et Van Tran PAO : Fernando Sole Cataloging-in-Publication Data Joint Bank-Fund

pouvoir public) 1.2 Pourquoi le droit existe-t-il ? Donner un bon fonctionnement de la société. 1.3 Où est le droit ? 1.3.1 Introduction Le droit est présent partout C’est quoi ? Ensemble de règle (droit et obligation du citoyen) Ob ? Permettre la vie en société Où ? Partout (pour les particuliers, entre l’Etat et le citoyen) 1.3.2 Les sources du droit Autrefois c’était la COUTUME 1) LA LEGISLATION Toutes les lois : lois fédérales, arrêtés

hégémonie virginienne. Apparition du bipartisme selon deux interprétations divergente de la Constitution : o Les FEDERALISTES : interprétation large = tous les pouvoirs que la consti. n’a pas attribués explicitement aux Etats relevaient de l’Etat fédéral ® Hamilton, de New-York, représentant les intérêts des banquiers, admirateur de la monarchie brit. et la stabilité de ses institutions o Les REPUBLICAINS : interprét ation étroite : les pouvoirs qui ne sont pas délégués aux Etats-Unis par la Constitution