Service public fédéral Justice

Au Canada, des recherches ont démontré que l’incarcération d’utilisateurs de drogue est un facteur qui contribue à aggraver l’épidémie du VIH. Une récente étude a permis de constater que le nombre de cas connus d’infection à VIH dans les prisons fédérales du Canada a augmenté de 35 %, depuis cinq ans, ce qui porte à croire à la possibilité que le VIH se propage dans 2 les prisons.12 (Le test du VIH dans les prisons du Canada est volontaire, comme il se doit; cela signifie qu’il est difficile d’y

Historique : Les relations entre le fédéral et les provinces ont évolué avec le temps, avec une décentralisation progressive s'installant au cours des années. Durant toute l'ère Macdonald (1867 à 1873, 1878 à 1891), la confédération était telle qu'elle fut décrite par l'analyste politique Rand Dyck comme un "quasi-fédéralisme". Ceci voulait dire que les élites politiques et judiciaires du xixe siècle interprétaient la Constitution du Canada de façon à donner au parlement fédéral des pouvoirs étendus qui faisaient

Organigramme de la justice ....................................................................................................................... 9 Sources du droit ......................................................................................................................................... 9 Le droit fiscal ........................................................................................................................................ 9 NOTIONS DE DROIT PUBLIC ET DE DROIT CONSTITUTIONNEL

INTRODUCTION AU DROIT PUBLIC Avant-propos : Le droit constitutionnel a pour objet d’étude la juridiction du pouvoir politique. Le droit constitutionnel est du domaine du pouvoir politique. Celui-ci a été différemment exercé dans le temps. Ex : « Quelles sont les forces politiques dans un pays ? » «Quels partis politiques ? »

pouvoir du droit doit être limité et hiérarchisé. Le pouvoir exécutif doit être soumis au pouvoir législatif afin d'empêcher l'arbitraire et de garantir les droits naturels des individus, notamment le droit de propriété => libéralisme politique au service du libéralisme économique. • MONTESQUIEU (1689-1755) De l'esprit des lois (1748) il reprend l'idée de LOCKE de limitation des pouvoirs, et dit en plus que L'État ne doit pas être fondé sur une concentration des pouvoirs mais sur une « distribution

certains termes que l'on ne peut pas traduire d'une langue à l'autre notamment avec l'anglais c'est la raison pour laquelle on parle de common law sans traduire. En France, quand on parle du droit commun on parle du droit civil , privé opposé au droit public. Les familles de Droit -Présentation La notion de famille de droit est plus ancienne que la notion de système . René David parle plus volontiers de famille de droit , elle montre qu'il peut y avoir un droit source originaire qui s'est propagé

Constitutional law 1985 - Vernon Borgdanor , The new British constitution - Louis Favoreu et autres , Les grandes décisions du conseil constitutionnel 2011 - Luc Sindjoun , Les grandes décisions de la justice constitutionnelle africaine 2009 - Aboulaye Soma , Avis et décisions commentées de la justice constitutionnelle Burkinabé Le droit cons' est la matrice de toute loi . Toute branche de droit découle du droit constitutionnel . 2 parties - La théorie générale - Les institutions politique

dans un procès pénal" Chapitre 2 : Classification des droits subjectifs 1) Les droits politiques : Ce sont les prérogatives accordées à un individu en tant que citoyen. Ex : Droit de vote, droit d'éligibilité … 2) Les droits publics : Ce sont les prérogatives accorées à un individu pour préserver sa dignité humaine. Ce sont les grandes libertés constitutionnelles. Ex : Le droit d'expression, droit de se réunir , droit de respect de la vie privée … 3) Les droits civils

dans le c’est à direre d’une constitution droite, soit corrompue. Premier cas, on est en présence de la république, second de la démocratie. La République est le gouvernement d’un grand nombre pour le bien commun. Elle parvient à trouver un lien public entre l’aisance des riches et la pauvreté des pauvres en permettant à ces derniers d’accéder aux magistratures ou tribunaux. Il a lieu de supprimer l’hérédité au profit des riches et de jouer sur la condition du sens. Soit le sens est réduit et ce

ses civilisations, sa marche vers l’unité et ses perspectives d’avenir. L’association a été créée par Jacques Delors à l’automne 1996. Elle se compose d’une petite équipe de cinq chercheurs originaires de divers pays. Notre Europe participe au débat public de deux manières : en publiant des études sous sa responsabilité et en sollicitant des chercheurs et des intellectuels extérieurs pour contribuer à la réflexion sur les questions européennes. Ces documents sont destinés à un nombre limité de décideurs