Service Public Hospitalier

Conseil constitutionnel censure une loi autorisant les autorités de police judiciaire à procéder à la fouille de tout véhicule se trouvant sur la voie publique au motif qu’une telle autorisation, non subordonnée à des conditions (menace pour l’ordre public ou commission d’une infraction) porte une atteinte aux principes essentiels sur lesquels repose la protection de la liberté individuelle (conception large de la liberté individuelle englobant le respect de la vie privée). DC, 23 décembre 1977

une mission d'intérêt général, de service public direct ou qui font usage de prérogatives de puissance publique. Aujourd’hui la responsabilité de l’administration est unanimement reconnue, depuis l'arrête Blanco (Trib. Confl. 8 févr. 1873, concl. David) avec l’apparition de l’expression « responsabilité de la puissance publique qui peut incomber à l'État pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service  public ». Le droit de la responsabilité

que les agents de l’État, des colters ou des hôpitaux publics => les agents soumis à un statut (= ensemble de règles communes). Mais au sens large, cette notion regroupe tous les personnels de l'Administration ; c'est pourquoi il faut définir le plus précisément possible la notion d'agents public (I), et les diverses catégories (II), pour pouvoir établir leur situation (III) et des précisions sur leurs effectifs (IV). I - La notion d'agent public Après avoir établi les critères (A), on pourra faire

administrative », car le Roi est jugé populairement et condamné. L’administration recouvre un champs étendu et se définie par la conduite ou la gestion des affaires publiques. L’organe administratif est un organe, traditionnellement public, prenant en charge une mission de service public avec une prérogative de puissance publique. La faute se définie au sens large par le manquement contre un principe ou une règle, ou plus généralement l’action de faillir en quelque chose. L’article 1382 du Code Civil en décrit

La France, une économie de services A partir de 1975, les activités tertiaires occupent plus de 50% de la population active française. Aujourd'hui : 75% → rôle de plus en plus décisif au sein du système productif. Secteur très hétérogène → distribution spatiale de plus en plus complexe. Tous les secteurs, selon qu'ils sont banals ou rare, marchands ou non marchands, n'obéissent pas à des logiques spatiales semblables. + répartition spatiale des services très inégale, affectant en priorité les

créé ensuite d’autres institutions qui sont administratives comme les collectivités territoriales. Il existe aussi des institutions de droit privé comme les entreprises. L’activité administrative se rattache à une institution : Etat, établissements publics… Toutes institutions a une activité administrative. En revanche, elles n’ont pas toutes une activité politique. Elles sont habilitées à édicter une activité administrative. Esmein affirme que « l’Etat est la seule personnification juridique de la

administratives, fonctionnaires, etc. Mais comme les actes de ces individus sont tenus pour des actes de l'administration, on considère également que les dommages qu'ils causent sont en principe imputables à l'administration. Normalement une activité de service public engage la responsabilité administrative si elle est fautive. C'est la responsabilité pour faute. Pendant longtemps, la responsabilité de l’administration ne pouvait être engagée. Incarnant l’intérêt général, et le mettant en œuvre, l’administration

relatifs à la création des régies de recettes, d’avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, (annexe 1) ; - arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents (annexe 5) ; Pour les mandataires (sauf le suppléant), le décret modifié relatif à la responsabilité

16/20 Séance 8 : le service public Commentaire de l’arrêt du conseil d’Etat 25 juillet 2008 : COMMISSARIAT DE L’ENERGIE ATOMIQUE Par un courrier du 10 mars 2003, M.F demande au COMMISSARIAT A L’ENERGIE ATOMIQUE la communication, sur le fondement des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, d’une part les décisions de l’association « centre d’étude sur l’évaluation de la protection dans le domaine nucléaire » (CEPN ) qui fixe le montant de l’adhésion du CEA pour les comptes de 2000 à 2003

toute influence ; ses seules motivations étant sa science, son savoir, sa conscience et son éthique professionnelle. Article 3 : La médecine s'exerce soit dans le secteur privé conformément aux dispositions de la présente loi, soit dans le secteur public conformément aux lois et règlements le régissant. Titre premier : Inscription à l'ordre Chapitre premier : De l'inscription au tableau de l'ordre des médecins marocains Article 4 : Nul ne peut accomplir aucun acte de la profession médicale s'il