Service Public Hospitalier

La notion de SP est « l'une des plus décevante du droit public ». Marcel Waline. INTRODUCTION L'expression de service public est très ancienne. En effet, sous l'Ancien Régime il en était déjà question. Cependant, la notion même de service public apparaît assez tardivement. Elle apparaitra réellement alors que l'État est en plein mutation. En effet, les les révolutions industrielles se succèdent. Ainsi les progrès économiques, politiques et sociaux ont en quelque sorte participaient au développement

Richard Musgrave, la dépense publique peut répondre à trois fonctions : une fonction d’allocation des ressources (pour financer les biens et services publics), une fonction de redistribution (pour corriger les inégalités) et une fonction de stabilisation macroéconomique (pour lisser les variations cycliques de l’activité). L ’existence d’un grand nombre d’acteurs publics ne facilite pas l’identification de l’effet économique des choix effectués en matière de dépense publique. Il importe donc de clarifier

fois qu’elle n’affecte pas les personnes ou les biens. Inversement, de nombreux faits volontaires constituent des délits civils qui ne sont pas punis par la loi pénale parce que ces actes, bien que volontairement nuisibles, ne troublent pas l’ordre public. Il n’en demeure pas moins qu’une réparation devra intervenir sur le fondement de la responsabilité civile. 2| Conséquences juridiques d’une faute L’auteur d’une faute est susceptible d’en répondre. Il appartient à la partie lésée d’engager l’action

en 1873 le Tribunal des Conflits lors de son célèbre arrêt BLANCO énonçait enfin le principe selon lequel « la responsabilité que peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploi dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil cette responsabilité n’est ni générale ni absolue ; elle a ses règles spéciales qui varient.». Dès lors, « l’autorité administrative est seule compétente pour en connaître

causés par les élèves. Cependant, c'est la justice administrative qui est compétente si c'est l'organisation de l'école en tant que service public ou l'état des bâtiments qui est en cause. Il s'agit ici de protéger les enseignants en cas d'accidents scolaires. - Loi du 17 décembre 1957 sur la responsabilité des personnes publiques et des entrepreneurs de travaux publics en raison de dommages causés par un véhicule : l'action de la victime est faite contre la personne publique, qui peut exercer ensuite

fondamentaux du droit administratif en affirmant l’autonomie de ce droit. Il admet la responsabilité de l'Etat en matière de dommages causés par des services publics et reconnaît la compétence du juge administratif en la matière. TC, 30 juillet 1873, n° 00035, Pelletier L’arrêt Pelletier reconnaît la distinction entre la faute personnelle et faute de service d'un agent et est à l'origine du partage de responsabilité entre l’administration et ses agents dans le cas des dommages causés à des tiers. Conseil

de la continuité du service pubilc est-il conciliable avec le respect des droits fondamentaux du citoyen et du travailleur ? L'Etat est une personne morale de droit public. Il doit également être permanent, c'est pourquoi la notion de la continuité du service public est essentielle. On peut donc constater que ce principe et l'Etat ont la même nature : pas de vacances ni pour l'un ni pour l'autre. Il est important de noter que le principe de la continuité du service public a une valeur constitutionnelle

judiciaire, impôts indirects sauf la TVA, litiges en matière d'actes d'état civil, de successions. Et également pour les conflits en matière de sécurité sociale, qui relèvent de juridictions spécialisées, ou impliquant les sociétés gérant un service public industriel ou commercial (France Telecom, EDF, GDF..). 8 Voici en image l’organisation juridique française comportant l‘ordre judiciaire et l‘ordre administratif. Grâce à cette image vous allez pouvoir comprendre la différence entre ces

GREVES ET SERVICE PUBLIC SONT ILS COMPATIBLES ? Principe La grève est une cessation collective et concertée du travail destinée à appuyer des revendications professionnelles. Le droit de grève est reconnu aux fonctionnaires et aux agents non titulaires. L'exercice du droit de grève est soumis à préavis, fait l'objet de certaines limitations et entraîne des retenues sur salaires. Limitations du droit de grève Grèves prohibées Certaines formes de grève sont interdites : • Grève

Le service public Dissertation : le principe de continuité du service public : l’actualité du débat en France. Le service public correspond, selon L.Duguit, à « l’accomplissement d’une activité indispensable à la réalisation et au développement de l’interdépendance sociale ». C’est ce caractère indispensable qui semble rendre nécessaire un fonctionnement régulier, sans interruptions du service public et ainsi garantir la cohésion sociale. Le service public s’apparente donc à un besoin