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SERVICE PUBLIC 1873 arrêt BLANCO accident petite fille avec un train. Qui est responsable? La société des trains ou l'état? On ne peut pas appliquer des principes de droit civil en administratif. On applique un droit spécifique et c'est le juge administratif qui est compétent. On reconnaît que le critère du SP entraine l'application du droit administratif et la compétence du juge administratif. C'est le principe de la liaison de la compétence et du fond. 3 critères cumulatifs du SP Critère

administratif car elle a peur de se voir *reconstituer des juridiction d’exception comme il en existait sous l’ancien régime**. Il n’y a donc qu’une justice, la justice judiciaire et en même temps on va empêcher la justice judiciaire de juger l’administration public**. 2 textes vont y procéder : la loi des 16 et 24 aout 1790** (le juge n’a le droit de ni juger l’administration ni de juger les fonctionnaires) **et la loi du 16 fructidor an 3** (« défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaitre des actes

Article 2 Sont réputés services publics de transports de voyageurs les services offerts au public dans un but commercial pour le transport de voyageurs, à l'exception des services de ville et taxis qui demeurent soumis aux règlements édictés par les autorités locales. Toutefois, ne sont pas considérés comme services publics de transports de voyageurs; a- les transports de voyageurs effectués par l'administration et les collectivités locales pour les besoins de leurs services ainsi que par tout industriel

Institutions culturelles Une institution a une vocation de services publics. Elle est dans la dépendance de l’Etat. Il y a très peu d’institutions qui émanent d’une initiative privée. Elles ont donc une tutelle de l’Etat. Les institutions sont dépendantes de son bâtiment. C’est son lieu qui lui donne de la visibilité voir de la notoriété. La majorité des institutions sont structurés d’un point de vue administratif en établissement public. Dans le cadre de cette dépendance, l’Etat offre à ses institutions

labellisés 67 pôles en France. . Définition = un pôle de compétitivité résulte de la combinaison sur un même territoire de trois ingrédients : - entreprises, centres de formation, unités de recherche et de trois facteurs décisifs : - partenariat (public/privé), projets de Recherche-Développement, visibilité internationale. Aides de l’Etat = 1,5 Milliard d’ € prévus sur 3 ans, dans un premier temps. . L’Université de Nice Sophia-Antipolis est engagée dans sept projets sur les neuf dossiers de

de l’éducation n’a qu’une compétence définie). Les institutions administratives sont des institutions publiques et il convient de bien les distinguer des institutions privées. Les institutions publiques appartiennent à se que l’on appel l’espace public. Les institutions privées vont relever de la société civile. Les différences entre ces deux catégories résident dans leur pouvoir et leur régime juridique. Il existe également une différence de but parce qu’une institution publique poursuit un

spécialité. Dans le domaine de l’enseignement : les Universités, les lycées, les collèges, l’ENA. Dans le domaine de la santé et de l’aide social : Les hôpitaux publics. Dans le domaine culturel : l’académie française Dans le domaine de l’éco : les chambres d’agriculture Avec ces EP, on est en présence de fraction de service public auquel on a rcg la pers juridique. Les pers morales de droit privé pourront intervenir dans la sphère administrative. 1ère catégorie : les stés (les stés des colonies

CHAMBON Professeur des Universités Doyen honoraire de la Faculté de Droit de GRENOBLE II Soutenance : septembre 1998 “ Droit public, droit privé, la distinction dans sa forme classique était le reflet d’un certain ordre du monde ; or le monde change. L’ébranlement des cadres juridiques traditionnels est beaucoup plus qu’un épisode des relations entre droit public et droit privé, il y a moins envahissement de l’un par l’autre que bouleversement de l’un et l’autre. Le publiciste et le privatiste

préfet. S’ajoute sous la présidence de celui ,un comité de l’administration régionale(CAR)composé notamment des préfets des départements du TPG de la région et des responsables des 8 directions ou services régionaux. • Les services régionaux sont entrain d’être réorganisés en 8 directions ou services. Voir circulaire du 7 juillet 2008(doc TD 10 semestre 3). Voir aussi AJDA 2009 p22.52 (entretien avec le responsable de la réforme, il souligne notamment qu’ils conservent une vocation ministérielle

« Bien commun », « service public » et rôle de l’État jeudi 21 janvier 2010, par Sylvie Morel « Bien commun », « service public » et rôle de l’État Sylvie Morel Département des relations industrielles, Université Laval Dans le cadre de ce panel portant sur le rôle de l’État et le « bien commun », le thème de ma présentation est celui des services publics. Aussi, le point de vue que je vais tenter de développer est le suivant : il est essentiel, voire même urgent, d’élaborer