Service

La place du critère matériel dans la définition du service public L’arrêt Terrier du Conseil d’Etat de 1903 définit comme service public « tout ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement des services proprement dits, généraux ou locaux, soit que l’administration agisse par voie de contrat, soit qu’elle procède par voie d’autorité, constitue une opération administrative. » Ainsi la notion de service public peut se définir par 2 critères ; un critère organique qui suppose la présence

Création et consommation de services WCF Version 1.1 Jean DALAT James RAVAILLE http://blogs.dotnet-france.com/jamesr 2 Création et consommation de services WCF Sommaire 1 Introduction ..................................................................................................................................... 3 1.1 1.2 Présentation ............................................................................................................................ 3 Pré-requis

Souvent présenté comme la pierre angulaire du droit administratif, la notion de service public n’est pas des plus précises et a fait l’objet de longues discussions doctrinales. La notion de service public a une valeur extrêmement forte au-delà du droit administratif, en effet, le Préambule de 1946 se réfère à la notion de service public. Il y a donc bien une consécration constitutionnelle en 1946 mais cette notion est apparue bien avant dans la décision du Tribunal des Conflits en date du 8 février

Groupe n° 10 : LES ORGANISMES PRIVES CHARGES D’UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC : QUELS EQUILIBRES ? 4 élèves Février 2009 Exemplaire personnel de : M. Lettre de mission groupe n°10 Les organismes privés chargés d’une mission de service public : quels équilibres ? Hormis les cas où un texte en dispose autrement, la gestion d’un service public par un organisme privé doit en principe résulter d’un contrat de délégation de service public ou, si la rémunération du cocontractant n’est pas substantiellement

MARKETING DES SERVICES 1ère Partie MAJ: 09/09/07 MARKETING DES SERVICES Développement important des activités de services dans les années 70 MARKETING DES SERVICES MARKETING DES SERVICES = MARKETING DE BIENS IMMATERIELS MARKETING DES SERVICES Qu’est-ce qu’un service ? «C’est un acte ou une performance proposée par une partie à une autre. Les services sont des activités économiques qui créent de la valeur et délivrent des bénéfices aux consommateurs à des périodes et endroits spécifiques

REFERENTIEL PROFESSIONNEL DES ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL DEFINITION DE LA PROFESSION ET DU CONTEXTE DE L’INTERVENTION L’assistant de service social exerce de façon qualifiée, dans le cadre d’un mandat et de missions spécifiques à chaque emploi, une profession d’aide définie et réglementée (article L411-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles) dans une diversité d’institutions, de lieux et de champs d’intervention. Les assistants de service social et les étudiants se préparant à

sectorielle Le secteur des services informatiques Plan Introduction 1) Historique 2) Les conditions de base a) l’offre b) la demande 3) La concurrence a) La structure b) Les forces de la concurrence c) Les barrières à l’entrée 4) Les stratégies des firmes Conclusion Introduction Les services sont devenus la première source de création de richesses devant les biens matériels et les biens immatériels. Les services informatiques interagissent avec

principaux profils d’opérateurs dans les TIC :  De grandes sociétés très spécialisées, parmi lesquelles des opérateurs de télécommunication, comptant une part importante d’investissements étrangers.  Des éditeurs, des intégrateurs et des sociétés de service, de taille moyenne, parmi lesquelles se trouvent des représentants de groupes internationaux.  De nombreuses sociétés de revente de matériels, de progiciels et d’intégration des infrastructures.  Et plus récemment, le secteur connait un développement

Dissertation: Les compensations de charges de service public dans le secteur postal « La conciliation de l'ouverture graduelle et maîtrisée du marché postal à la concurrence avec la garantie durable de la prestation d'un service universel constitue l'un des principaux objectifs de la politique communautaire dans le secteur postal ». Cette volonté communautaire apparaît dès la résolution du Conseil du 7 février 1994 sur le développement des services postaux communautaires. En effet, le cadre

Séance n°9: Le régime juridiques des services publics Sujet: Cas pratique Le principe d'égalité devant les services publics connaît-il des limites? Sous l'impulsion du nouveau maire de la commune Y., M. X, et par délibération du 12 janvier 2009, le conseil municipal a décidé que le service des cantines municipales appliqueraient des facturations différenciées. En effet, le prix du repas s'élèvera à 3 euros pour les élèves domiciliés hors de la commune, tandis qu'il sera maintenu à 1,50 euros