Services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques

Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ◗ Le Secrétaire d’État au budget et à la réforme budgétaire ◗ La ◗ La Commission des finances de l’Assemblée nationale Commission des finances du Sénat ◗ La Cour des Comptes ◗ Le Comité interministériel d’audit des programmes LA DÉMARCHE DE PERFORMANCE : STRATÉGIE, OBJECTIFS, INDICATEURS Guide méthodologique pour l’application de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 JUIN 2004

de performance commun et une démarche générale qui permettent d’articuler les efforts et les résultats individuels avec les objectifs généraux. Ce système est très utilisé dans l’administration publique des pays nordiques, mais aussi au Canada ou aux États-Unis où près de 60 % de l’administration est concernée. Cette méthode reflète en effet parfaitement les relations qui existent entre les ministères (niveau central) et les agences ou services déconcentrés, puisqu’il permet la diffusion de la vision

certaines compétences et les ressources correspondantes. Ce processus déjà anciennement pensé, notamment par le général de GAULLE dans les années 60, a été finalement concrétisé en 1982-83 par les lois DEFFERRE. En effet, ces lois, constituant la 1ère vague de décentralisation, ont permis la suppression de la tutelle financière/administrative exercée par le préfet, l'élection par le conseil général de l'exécutif départemental, d'ériger la région, en tant que collectivités territoriales, administrée par

et communes). Suite à la Réforme de l’État Les missions de la DRASS seront désormais assurées par trois nouvelles directions régionales Poursuivant l’objectif d’une plus grande lisibilité pour mieux répondre aux besoins des usagers, le nouveau schéma d’organisation confirme la prééminence du niveau régional et procède à une nouvelle répartition des rôles. Offrir un service public de meilleure qualité, plus lisible, plus réactif et plus accessible aux usagers, et, ainsi, permettre de répondre

MINISTÈRE DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT, DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE BILAN 2012 Bonnes pratiques de gestion des ressources humaines OUT AG S DE L IL RH Bonnes pratiques de gestion des ressources humaines Avant-propos Cette sixième édition du guide des bonnes pratiques de gestion des ressources humaines (GRH) recense les démarches et les actions innovantes présentées par les ministères à l’occasion du cycle 2012 des conférences annuelles de gestion prévisionnelle

La Révision Générale es Politiques Publiques La RGPP s'inscrit dans le cadre de la Reforme de l'État, amorcé des années 1980 avec la décentralisation et poursuivie avec la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) de 2001. Elle repose sur une idéologie libérale qui limite l'intervention l'État dans la société aux seules fonctions régaliennes: le maintien de l’ordre, la justice, la défense du territoire. Cette révision générale s'inspire de l’exemple canadien de Revue des programmes

- trois moyens : - la norme (loi, règlement) ; il édicte, et ensuite contrôle et sanctionne. - les financements : il donne les moyens de faire, directement ou indirectement. - les politiques publiques : il fait (éducation, infrastructures) ou fait faire (délégation, partenariat privé, concession, etc.). - deux modalités : - sur les territoires (à l'origine, le terme désigne le "lieu de la terreur", en fait celui

Les institutions administratives Qu’est ce que les institutions administratives ? Fonctionnaires qui sont ou sont censés être au service des administrés. On va s’intéresser uniquement au noyau dur de l’administration, composé d’un certain nombre de services publics autour desquels gravitent des périphériques qui pour certains sont des institutions administratives. On cherche à comprendre comment est organisée l’administration en France ? Quelles sont ses missions ? Quels sont ses pouvoirs

REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un but - une Foi LETTRE DE POLITIQUE GENERALE POUR LE SECTEUR DE L’EDUCATION ET DE LA FORMATION Juin 2012 INTRODUCTION L’évaluation/bilan du programme décennal de l’Education et de la Formation fait apparaître des progrès remarquables, en matière d’accès à tous les niveaux du système éducatif. Le pays a réduit de manière significative l’écart entre garçons et filles en matière de scolarisation. Les nouveaux établissements scolaires construits pendant la

représentation et la permanence de l'Etat sur l'ensemble du territoire national garantir l'intégrité des institutions publiques veiller au respect des libertés locales et des compétences des collectivités territoriales dans le cadre de la décentralisation Garantir la sécurité des citoyens et des biens : élaborer et faire respecter les règles garantissant aux citoyens l'exercice des libertés publiques, notamment par le suffrage universel protéger la population contre les risques ou fléaux de toute nature et