Services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques

l'administration (personnes morales). on met en rapport des êtres juridiques qui ne sont pas construits du tout de la même façon. Déséquilibre matériel, nous n'avons pas la même fonction. Administré: intérêt particulier. Administration: ordre public, intérêt général, le bien commun > légitimité démocratique de l'administration Ces deux éléments constituent le déséquilibre. Si un particulier doit de l'argent au fisc, des règles plus efficaces s'appliquent, parce que cet argent est une contribution à la réalisation

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LA DÉFENSE EN FRANCE 1 PRÉSENTATION GÉNÉRALE 2 I - QU’EST-CE QUE LA DÉFENSE ? 3 II - CONTRE QUI ET QUOI SE DÉFENDRE ? 3 III - COMMENT ? 6 IV - "SOUS QUELS ASPECTS" ? 6 V - ORGANISATION DE LA DÉFENSE EN FRANCE 7 1. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 7 2. LE CONSEIL DES MINISTRES : 8 3. LE PREMIER MINISTRE : 9 4. LES MINISTRES : 9 5. LE MINISTRE DE LA DEFENSE : 9 6. LE MINISTRE DE L'INTERIEUR : 9 7. LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE : 10 8. LE PARLEMENT :

CVAGS cellules de veille, d’alerte et de gestion sanitaires DCAR département de coordination des alertes et des régions DDASS direction départementale des affaires sanitaires et sociales DGCCRF direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes DGS direction générale de la santé ENSP école nationale de santé publique EFS établissement français du sang HAS haute autorité de santé INPE institut national de perfectionnement de l'équipement

Finances Publiques. Chapitre 6 : La Comptabilité Publique. Définition du droit de la comptabilité publique : il n’existe pas de définition officielle et générale de la comptabilité publique. Elle dépend de l’approche des finances publiques. Le terme droit de la comptabilité publique peut être entendu au sens large, en tenant compte de l’évolution du rôle de l’Etat dans la vie économique et financière. Avant l’état intervenait peu puis interventionnisme étatique. Il ya plusieurs sources

prennent des décisions sur place et au nom de l’Etat. 3) La décentralisation Si l’Etat Constitutionitue l’élément essentiel de la structure administrative française, d’autres institutions administratives assurent aussi des tâches d’intérêts générales sur tout le territoire national. Ces institutions sont juridiquement distinctes de l’Etat et on parle alors de décentralisation. Celle-ci se définit comme un système d’organisation administratif dans lequel l’Etat permet à d’autres personnes morales

logique. Cette notion a d’abord été reconnue en droit privé à travers le statut des sociétés et des associations. Mais elle est apparue également utile en droit public pour caractériser les groupements qui agissent en vue de satisfaire l’intérêt général. La première personne morale de droit public est l’Etat mais il n’est pas la seule puisqu’on a assisté à un démembrement de l’Etat avec la création d’une multitude de personnes morales de droit public. On trouve aux côtés de l’Etat d’autres personnes

Saint Germain-en-Laye au sein du service bureau des affaires générales . Ce stage a été l’opportunité d’intégrer une structure qui m’a permis de découvrir le travail dans le secteur public. L’élaboration de ce rapport a pour principale source les différents enseignements tirés de la pratique journalière des tâches effectuées au sein du Bureau des Affaires Générales (BAG). Les nombreux contacts que j’ai pu avoir avec les collaborateurs des différents services de l’établissement m’ont permis

M. Jean-Luc BOEUF, Directeur général des services de la région Franche-Comté, Maître de conférences à l'IEP de Paris, Expert M. Alain GUENGANT, Professeur à l'Université de Rennes I, Directeur de recherche au CNRS, CREM (Centre de recherche en économie et en management), Expert M. Dominique HOORENS, Directeur des études, Dexia M. Michel ROUZEAU, Délégué général de l'Assemblée des Départements de France M. Luc-Alain VERVISCH, Administrateur de l'association Finances-gestion-évaluation des collectivités

FINANCES PUBLIQUES I- Définitions Plusieurs définitions peuvent être données. La notion de finances publiques recouvre les finances des personnes morales de droit public (l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs et les organisations internationales publiques dont les Nations Unies et l’UE). Cette notion concerne les finances des personnes dotées de prérogatives de puissance publique (pouvoir d’effectuer des prélèvements obligatoires). Par administration